N° 1619

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 janvier 2019.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

sur l’agenda commercial européen et
l’Accord de partenariat économique
entre l’Union européenne et le Japon,

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Jacques MAIRE, Sylvain WASERMAN, Gilles LE GENDRE, Patrick MIGNOLA, Marielle de SARNEZ, Laetitia SAINT‑PAUL, Michel FANGET, Pieyre‑Alexandre ANGLADE, Hervé BERVILLE, Annie CHAPELIER, Anne GENETET, Éric GIRARDIN, Hubert JULIEN‑LAFERRIÈRE, Denis MASSÉGLIA, Ludovic MENDES, Monica MICHEL, Liliana TANGUY, Nicole TRISSE, Patrice ANATO, Lionel CAUSSE, Coralie DUBOST, Laurence GAYTE, Christine HENNION, Guillaume KASBARIAN, Jean‑Charles LARSONNEUR, Marie LEBEC, Jean‑Claude LECLABART, Martine LEGUILLE‑BALLOY, Roland LESCURE, Sandrine LE FEUR, Sandra MARSAUD, Sandrine MÖRCH, Matthieu ORPHELIN, Anne‑Laurence PETEL, Barbara POMPILI, Cédric ROUSSEL, Jean‑Marc ZULESI, Lénaïck ADAM, Frédéric BARBIER, Pierre CABARÉ, Samantha CAZEBONNE, Mireille CLAPOT, Frédéric DESCROZAILLE, Christophe DI POMPEO, Olga GIVERNET, Rodrigue KOKOUENDO, Sonia KRIMI, Amal‑Amélia LAKRAFI, Nicole LE PEIH, Marion LENNE, Jacqueline MAQUET, Jean François MBAYE, Delphine O, Jean‑François PORTARRIEU, Isabelle RAUCH, Hugues RENSON, Sira SYLLA, Buon TAN, Valérie THOMAS, Bruno FUCHS, Bruno JONCOUR, Frédéric PETIT, Caroline ABADIE,  Bérangère ABBA, Damien ADAM, Saïd AHAMADA, Éric ALAUZET,  Ramlati ALI, Mme Aude AMADOU, Jean‑Philippe ARDOUIN, Christophe AREND, Laetitia AVIA, Florian BACHELIER, Delphine BAGARRY, Didier BAICHÈRE, Xavier BATUT, Sophie BEAUDOUIN‑HUBIERE, Belkhir BELHADDAD, Mounir BELHAMITI, Aurore BERGÉ, Grégory BESSON‑MOREAU, Barbara BESSOT BALLOT, Anne BLANC, Christophe BLANCHET, Yves BLEIN, Pascal BOIS, Bruno BONNELL, Aude BONO‑VANDORME, Julien BOROWCZYK, Éric BOTHOREL, Florent BOUDIÉ, Brigitte BOURGUIGNON, Bertrand BOUYX, Pascale BOYER, Yaël BRAUN‑PIVET, Jean‑Jacques BRIDEY, Blandine BROCARD, Anne BRUGNERA, Danielle BRULEBOIS, Anne‑France BRUNET, Stéphane BUCHOU, Carole BUREAU‑BONNARD, Céline CALVEZ, Émilie CARIOU, Anne‑Laure CATTELOT, Danièle CAZARIAN, Jean‑René CAZENEUVE, Sébastien CAZENOVE, Anthony CELLIER, Jean‑François CESARINI, Émilie CHALAS, Philippe CHALUMEAU, Sylvie CHARRIÈRE, Fannette CHARVIER, Philippe CHASSAING, Guillaume CHICHE, Stéphane CLAIREAUX, Christine CLOAREC, Jean‑Charles COLAS‑ROY, Fabienne COLBOC, François CORMIER‑BOULIGEON, Bérangère COUILLARD, Yolaine de COURSON, Michèle CROUZET, Dominique DA SILVA, Olivier DAMAISIN, Yves DANIEL, Dominique DAVID, Jennifer DE TEMMERMAN, Typhanie DEGOIS, Marc DELATTE, Michel DELPON, Nicolas DÉMOULIN, Benjamin DIRX, Jean‑Baptiste DJEBBARI, Stéphanie DO, Loïc DOMBREVAL, Jacqueline DUBOIS, Nicole DUBRÉ‑CHIRAT, Audrey DUFEU SCHUBERT, Françoise DUMAS, Stella DUPONT, Jean‑François ELIAOU, Sophie ERRANTE, Christophe EUZET, Catherine FABRE, Élise FAJGELES, Valéria FAURE‑MUNTIAN, Jean‑Michel FAUVERGUE, Richard FERRAND, Jean‑Marie FIÉVET, Philippe FOLLIOT, Emmanuelle FONTAINE‑DOMEIZEL, Pascale FONTENEL‑PERSONNE, Paula FORTEZA, Alexandre FRESCHI, Jean‑Luc FUGIT, Olivier GAILLARD, Albane GAILLOT, Thomas GASSILLOUD, Raphaël GAUVAIN, Raphaël GÉRARD, Séverine GIPSON, Joël GIRAUD, Valérie GOMEZ‑BASSAC, Guillaume GOUFFIER‑CHA, Perrine GOULET, Fabien GOUTTEFARDE, Carole GRANDJEAN, Florence GRANJUS, Romain GRAU, Olivia GREGOIRE, Émilie  GUEREL, Stanislas GUERINI, Marie GUÉVENOUX, Nadia HAI, Véronique HAMMERER, Yannick HAURY, Pierre HENRIET, Danièle HÉRIN, Alexandre HOLROYD, Dimitri HOUBRON, Sacha HOULIÉ, Philippe HUPPÉ, Monique IBORRA, Jean‑Michel JACQUES, Caroline JANVIER, Christophe JERRETIE, François JOLIVET, Sandrine JOSSO, Catherine KAMOWSKI, Stéphanie KERBARH, Yannick KERLOGOT, Loïc KERVRAN, Fadila KHATTABI, Anissa KHEDHER, Jacques KRABAL, Aina KURIC, Mustapha LAABID, Daniel LABARONNE, Anne‑Christine LANG, Frédérique LARDET, Michel LAUZZANA, Célia de LAVERGNE, Pascal LAVERGNE,  Fiona LAZAAR, Gaël LE BOHEC, Charlotte LECOCQ, Didier LE GAC, Christophe LEJEUNE, Annaïg LE MEUR, Fabrice LE VIGOUREUX, Monique LIMON, Richard LIOGER, Brigitte LISO, Alexandra LOUIS, Marie‑Ange MAGNE, Sylvain MAILLARD, Laurence MAILLART‑MÉHAIGNERIE, Jacques MARILOSSIAN, Didier MARTIN, Fabien MATRAS, Sereine MAUBORGNE, Stéphane MAZARS, Graziella MELCHIOR, Thomas MESNIER, Marjolaine MEYNIER‑MILLEFERT, Thierry MICHELS, Patricia MIRALLÈS, Jean‑Michel MIS, Amélie de MONTCHALIN, Jean‑Baptiste MOREAU, Adrien MORENAS, Cendra MOTIN, Naïma MOUTCHOU, Cécile MUSCHOTTI, Mickaël NOGAL, Claire O’PETIT, Valérie OPPELT, Catherine OSSON, Xavier PALUSZKIEWICZ, Sophie PANONACLE, Didier PARIS, Zivka PARK, Hervé PELLOIS, Alain PEREA, Patrice PERROT, Pierre PERSON, Valérie PETIT, Bénédicte PEYROL, Michèle PEYRON, Damien PICHEREAU, Laurent PIETRASZEWSKI, Béatrice PIRON, Claire PITOLLAT, Jean‑Pierre PONT, Benoit POTTERIE, Éric POULLIAT, Natalia POUZYREFF, Florence PROVENDIER, Bruno QUESTEL, Cathy RACON‑BOUZON, Pierre‑Alain RAPHAN, Rémy REBEYROTTE, Cécile RILHAC, Véronique RIOTTON, Stéphanie RIST, Marie‑Pierre RIXAIN, Mireille ROBERT, Laëtitia ROMEIRO Dias, Xavier ROSEREN, Laurianne ROSSI, Gwendal ROUILLARD, Thomas RUDIGOZ, Pacôme RUPIN, Laurent SAINT‑MARTIN, Nathalie SARLES, Jacques SAVATIER, Jean‑Bernard SEMPASTOUS, Olivier SERVA, Benoit SIMIAN, Thierry SOLÈRE, Denis SOMMER, Bertrand SORRE, Bruno STUDER, Aurélien TACHÉ, Marie TAMARELLE‑VERHAEGHE, Adrien TAQUET, Jean TERLIER, Stéphane TESTÉ, Vincent THIÉBAUT, Agnès THILL, Sabine THILLAYE, Alice THOUROT, Huguette TIEGNA, Jean‑Louis TOURAINE, Alain TOURRET, Élisabeth TOUTUT‑PICARD, Stéphane TRAVERT, Stéphane TROMPILLE, Frédérique TUFFNELL, Alexandra Valetta ARDISSON, Laurence VANCEUNEBROCK‑MIALON, Olivier VÉRAN, Marie‑Christine Verdier‑JOUCLAS, Annie VIDAL, Patrick VIGNAL, Corinne VIGNON, Cédric VILLANI, Guillaume VUILLETET, Martine WONNER, Hélène ZANNIER, François ANDRÉ, Francis CHOUAT, Erwan BALANANT, Géraldine BANNIER, Jean‑Noël BARROT, Stéphane BAUDU, Philippe BERTA, Philippe BOLO, Jean‑Louis BOURLANGES, Jean‑Pierre CUBERTAFON, Marguerite DEPREZ‑AUDEBERT, Bruno DUVERGÉ, Sarah EL HAÏRY, Nathalie ELIMAS, Nadia ESSAYAN, Isabelle FLORENNES, Patricia GALLERNEAU, Brahim HAMMOUCHE, Cyrille ISAAC‑SIBILLE, Élodie JACQUIER‑LAFORGE, Jean‑Luc LAGLEIZE, Fabien LAINÉ, Mohamed LAQHILA, Florence LASSERRE‑DAVID, Philippe LATOMBE, Aude LUQUET, Jean‑Paul MATTEI, Sophie METTE, Philippe MICHEL‑KLEISBAUER, Bruno MILLIENNE, Maud PETIT, Josy POUEYTO, Richard RAMOS, Nicolas TURQUOIS, Michèle de VAUCOULEURS, Laurence VICHNIEVSKY, Justine BENIN, Vincent BRU, Laurent GARCIA, Max MATHIASIN, Jimmy PAHUN.

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans un environnement multilatéral dégradé, l’Union européenne s’est dotée d’une politique commerciale ambitieuse avec le développement de nombreux accords commerciaux bilatéraux. Cette dynamique se traduit par l’entrée en vigueur, à titre provisoire, le 21 septembre 2017, de l’Accord économique et commercial global avec le Canada (AECG/CETA), par la signature de l’Accord de partenariat économique (APE) avec le Japon, le 17 juillet 2018, et par l’avancée des négociations commerciales avec Singapour, l’Indonésie, le Mexique, le Mercosur, ainsi que l’Australie et la Nouvelle‑Zélande.

Cette période inédite est marquée par la remise en cause ouverte et assumée de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) par de grandes puissances commerciales. En effet, au‑delà de l’absence de réels progrès de la onzième Conférence ministérielle de l’OMC à Buenos Aires fin 2017, le nationalisme commercial de la Chine et la politique protectionniste agressive menée par Donald Trump font planer l’ombre d’une guerre commerciale généralisée au détriment de la croissance mondiale.

L’Europe a également été touchée par la hausse des droits de douanes de 25 % sur l’acier, de 10 % sur l’aluminium et par la menace de droits unilatéraux sur le secteur automobile. Le Président de la Commission européenne, Jean‑Claude Juncker, s’est rendu à Washington le 25 juillet 2018 pour désamorcer la crise et en est revenu avec un accord sur quatre éléments : la possibilité de négocier un accord tarifaire en matière industrielle, excluant l’agriculture ; un travail sur le cadre réglementaire, notamment sur les normes du futur ; la perspective de l’augmentation des importations de gaz naturel liquéfié (GNL) américain en Europe ; un travail avec nos partenaires pour réformer l’OMC et lutter contre les pratiques commerciales déloyales, notamment le vol de propriété intellectuelle, le transfert de technologie forcé, les subventions industrielles, ou encore les distorsions créées par les entreprises publiques et la surcapacité.

En parallèle, le travail de la Commission européenne a permis d’obtenir, lors du 20ème sommet entre l’Union Européenne et la Chine, le 16 juillet 2018, un accord pour un travail en commun en faveur d’une réforme des règles de l’OMC. Il faut ainsi saluer la volonté de l’Union européenne d’assumer un rôle pivot afin de rassembler les États‑Unis et la Chine autour d’une réforme de l’OMC. Toutefois, ces premiers résultats restent fragiles, comme l’illustrent les propos de Donald Trump, le 30 août dernier, au sujet d’un possible retrait américain de l’instance de régulation du commerce international.

Dans ce contexte, les efforts déployés par la Commission européenne pour renforcer l’accès au marché avec nos autres principaux partenaires commerciaux sont indispensables. Ces accords de nouvelle génération, fondés sur le respect de standards plus élevés que ceux de l’OMC en matière de travail, de sécurité, d’environnement, ou encore de protection des consommateurs, viennent protéger les débouchés de nos exportateurs et représentent de réelles avancées pour l’avenir du commerce mondial et, à terme, de son instance de régulation internationale.

Preuve s’il en est, l’évolution des échanges commerciaux, un an après la mise en œuvre provisoire du CETA, est encourageante, y compris pour les acteurs des filières sensibles. Ainsi, on constate une hausse des exportations européennes vers le Canada de 7,1 % entre octobre 2017 et juin 2018([1]). Plus spécifiquement, les exportations françaises ont augmenté de 5,3 % sur les sept premiers mois de l’année 2018 alors que les importations canadiennes n’ont pas entrainé de déstabilisation des secteurs sensibles (baisse de 2,7 % pour les importations de viande)([2]).

Au cœur de cette dynamique, l’APE entre l’Union européenne et le Japon constitue un enjeu majeur : la négociation est désormais close avec un partenaire qui nous ouvre un marché de 126 millions d’habitants et qui constitue le troisième PIB mondial. L’accord crée ainsi une vaste zone économique représentant environ 30 % du PIB mondial. Le Japon est le 2ème partenaire commercial de la France en Asie et le 1er investisseur asiatique en France. Les échanges commerciaux bilatéraux s’élèvent à 15,6 milliards d’euros en 2016 avec un déficit de 3,14 milliards d’euros pour la France.

L’APE est un accord global très ambitieux. Lorsqu’il sera pleinement mis en œuvre, 99 % des tarifs douaniers appliqués aux exportations de l’Union européenne vers le Japon, qui s’élèvent aujourd’hui à environ un milliard d’euros, seront supprimés. Selon la Commission et en se fondant sur des précédents tels que l’accord de libre‑échange avec la Corée du Sud, les exportations européennes de biens et services pourraient augmenter de 25 % et les aliments transformés jusqu’à 180 %. Plus spécifiquement, l’accord présente des avantages considérables pour le secteur agricole avec la suppression des droits de douanes sur près de 85 % des produits. En particulier, les droits de douanes sur la viande bovine chuteront de 39 % à 9 % sur 15 ans pour un contingent de 60 000 tonnes. Il l’est également pour les produits pharmaceutiques, les véhicules à moteurs ou les équipements de transport. Enfin, il protège aussi nos secteurs économiques sensibles en prévoyant des périodes de transition appropriées avant l’ouverture des marchés, notamment pour le secteur de l’automobile.[3]

L’APE Union européenne‑Japon est donc une chance à saisir pour l’Europe. Outre son intérêt commercial, il illustre la volonté de l’Europe de mettre sur pied des accords de nouvelle génération fondés sur le respect de normes particulièrement élevées, et ce en particulier en matière de respect des enjeux environnementaux et climatiques avec des chapitres sur le développement durable et l’inscription du respect des Accords de Paris sur le climat.

Afin de poursuivre dans cette dynamique, l’Union européenne mène plusieurs autres négociations commerciales. À commencer par celles avec l’Australie et la Nouvelle‑Zélande qui devraient permettre une hausse de 0,02 % du PIB de l’Union européenne (4,9 milliards d’euros) par an et la mise en place d’un point d’entrée important dans la région Pacifique. La Commission européenne pointe toutefois du doigt certaines difficultés dans la négociation, notamment en ce qui concerne les produits agricoles, le bœuf et les produits laitiers.

La négociation avec le MERCOSUR, qui a redémarré en 2016, porte sur les produits agricoles, qui représentent les trois quarts des exportations des pays du MERCOSUR, mais aussi sur les services, les produits manufacturés, les produits pharmaceutiques et la facilitation de l’investissement privé en provenance de l’Union européenne([4]). Le 34ème cycle de négociation, le 17 juillet dernier, a montré des progrès très limités rendant hypothétique la conclusion d’un accord à court terme.

Cette politique commerciale ambitieuse de l’Union européenne intervient toutefois dans un contexte de crise de confiance aigue de la part des citoyens et de l’ensemble de la société civile. Alors que certaines de nos filières agricoles sensibles connaissent déjà la crise et que l’enjeu de la lutte contre le changement climatique est devenu une urgence mondiale cette nouvelle génération d’accords doit aller plus loin en matière de transparence, d’association des parties prenantes et de respect des enjeux environnementaux. L’accord signé avec le Canada a mis en lumière les conséquences particulièrement néfastes pour l’Europe du manque de transparence des processus de négociation, d’un contrôle parlementaire limité et de l’absence de pédagogie sur les objectifs de ce type d’accord.

Les Français souhaitent un changement des règles du jeu du commerce international. Le Président de la République, lors de son discours à la Sorbonne le 26 septembre 2017, a lui‑même appelé à une politique commerciale profondément renouvelée au travers d’une « transparence des négociations et de la mise en œuvre des accords commerciaux » ainsi qu’une « exigence sociale et environnementale dans nos débats commerciaux ».

À cet égard, l’engagement du Président de la République, rappelé à l’occasion de la 73ème Assemblée générale des Nations Unies, de conditionner la conclusion de nos accords commerciaux futurs au respect des Accords de Paris sur le climat constitue une première étape importante vers une politique commerciale plus respectueuse de l’environnement et en accord avec les enjeux de notre temps.

De même, la refonte du système d’arbitrage marque une avancée majeure en termes d’impartialité et de neutralité de ces mécanismes (transparence des procédures, juges permanents, système d’appel). Cette évolution qui transforme les tribunaux d’arbitrage en systèmes juridictionnels a, notamment, été saluée par le rapport de la commission Schubert remis au Premier ministre le 7 septembre 2017.

Cette ambition française et européenne en faveur d’une Europe qui protège doit également passer par une plus grande association de la société civile et des parlementaires. Ces derniers, en particulier, ont mis en avant trois grandes priorités qui ont, toutes, été reprises par le gouvernement dans le cadre du plan d’action relatif à la mise en œuvre du CETA : assurer la mise en œuvre irréprochable du CETA au regard des standards élevés européens tous secteurs confondus, renforcer la coopération bilatérale et multilatérale sur les enjeux sanitaires, environnementaux et climatiques par le biais d’actions complémentaires au CETA, et associer la représentation nationale à chacune des étapes clés des négociations à venir. 

L’Assemblée nationale n’étant plus à même de ratifier l’essentiel des accords à venir, de compétence exclusivement communautaire comme l’APE entre l’Union européenne et le Japon, le  sens de cette résolution, dans la continuité du plan d’action CETA, est de donner l’occasion aux parlementaires de soutenir un niveau d’ambition élevé pour les futurs accords commerciaux, en particulier au regard des enjeux environnementaux, un renforcement de la transparence des négociations et l’association des parties prenantes, ainsi qu’un niveau de protection élevé des citoyens dans tous les domaines.

 

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution ;

Vu l’avis 2/15 de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mai 2017 sur la compétence de l’Union européenne pour signer et conclure un accord de libre‑échange avec Singapour ;

Vu le rapport au Premier ministre de la Commission indépendante sur l’impact de l’AECG/CETA entre l’Union européenne et le Canada sur l’environnement, le climat et la santé, en date du 7 septembre 2017 ;

Vu le plan d’action du gouvernement français sur la mise en œuvre du CETA du 25 octobre 2017 ;

Vu les directives de négociations pour un accord de libre‑échange avec le Japon, publiées le 29 novembre 2012 par le Conseil de l’Union européenne ;

Vu les directives de négociations pour un accord de libre‑échange avec l’Australie, publiées le 25 juin 2018 par le Conseil de l’Union européenne ;

Vu les directives de négociations pour un accord de libre‑échange avec la Nouvelle‑Zélande, publiées le 25 juin 2018 par le Conseil de l’Union européenne ;

Vu la proposition de décision du Conseil (COM(2018) 192 final) du 18 avril 2018, relative à la conclusion de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon ;

Vu le compte‑rendu du 34ème cycle de négociations de la partie commerciale de l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur du 17 juillet 2018 ;

Considérant que le contexte commercial multilatéral est profondément dégradé et que les négociations au niveau de l’Organisation mondiale du commerce et du G7 sont bloquées ;

Considérant que l’un de nos principaux partenaires, les États‑Unis, tend à renforcer les barrières commerciales existantes et à dénoncer les règles de libre‑échange dans une démarche protectionniste ;

Considérant que si la République populaire de Chine a une place importante au sein du commerce mondial, elle ne joue pas aujourd’hui pleinement son rôle au regard des règles de l’OMC en ce qui concerne les subventions publiques, les marchés publics ou le transfert de technologies forcé ;

1° Appelle ainsi l’Union européenne, à être prête à appliquer les mesures de sauvegarde et de rééquilibrage qui s’imposent en cas de guerre commerciale, à privilégier, à ce titre, le règlement des difficultés tarifaires et non tarifaires par un travail conjoint, dans le cadre de l’OMC, avec les États‑Unis et la Chine ;

Considérant la nécessité pour l’Europe de construire un agenda commercial complémentaire à celui de l’OMC, qui tienne compte de la stagnation des négociations multilatérales, mais aussi de nos intérêts économiques, de nos préférences collectives, et de l’urgence environnementale et climatique ;

Considérant en ce sens nécessaire la démarche européenne consistant à mettre sur pied des accords ambitieux avec nos principaux partenaires dans la défense de nos intérêts commerciaux, qu’il s’agisse de la Corée du Sud, du Canada, du Japon, de Singapour, de l’Australie, de la Nouvelle‑Zélande, du Mexique et d’autres pays ;

Considérant que ces accords commerciaux de nouvelle génération doivent permettre un saut dans notre ambition pour la préservation du climat, l’environnement et la santé ;

2° Se félicite, à cet égard, des engagements pris par le Gouvernement, à l’occasion de l’entrée en vigueur provisoire du CETA, le 21 septembre 2017, pour associer le Parlement en amont et tout au long du processus de négociation et de mise en œuvre des accords commerciaux à venir, ainsi que de ses engagements pour améliorer la prise en compte des enjeux de développement durable dans ces futurs accords ;

3° Invite, à ce titre, le Gouvernement à favoriser, dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs établi par la Constitution, une plus grande information du Parlement  lors du processus de négociation des accords commerciaux et une plus grande association de ce dernier lors de sa mise en œuvre : par la consultation des commissions parlementaires compétentes en amont des négociations, avant la validation des mandats de négociation, et avant chaque réunion du Conseil des ministres du commerce de l’Union européenne ; par la production, pour chaque projet de loi de ratification d’un accord commercial, d’une étude d’impact rigoureuse, fiable, et détaillée des effets économiques de cet accord sur les filières françaises à laquelle les parlementaires seront étroitement associés ; par un suivi trimestriel des mesures d’accompagnement de mise en œuvre tel qu’initié pour le CETA ;

4° Propose en conséquence, avant l’adoption de chaque mandat de négociation d’un accord commercial par l’Union européenne, l’adoption par l’Assemblée nationale d’une résolution faisant valoir sa position à l’égard du Gouvernement ;

5° Appelle à ce que le dialogue avec les parlements nationaux soit maintenu et renforcé, notamment suite aux conclusions du Conseil de l’Union européenne le 22 mai 2018 qui a pris note de l’intention de la Commission de scinder les accords et donc de proposer que les futurs accords commerciaux soient non mixtes ;

Considérant que l’APE entre l’Union européenne et le Japon, très positif pour les filières exportatrices françaises, constitue une étape essentielle dans la continuité du CETA ;

Considérant que la première année de mise en œuvre du CETA n’a pas déstabilisé les filières sensibles mais a permis au contraire un développement positif du commerce bilatéral ;

6° Souhaite que soit finalisé dans les meilleurs délais l’accord en matière d’investissement entre l’Union européenne et le Japon, comprenant notamment le nouveau « Système de cour des investissements » tel que négocié dans le cadre du CETA ;

7° Salue l’intégration, pour la première fois, d’un chapitre dédié aux petites et moyennes entreprises dans le cadre de l’APE UE‑Japon, qui vise à les accompagner dans la mise en œuvre de l’accord, et appelle en conséquence à la négociation d’un chapitre similaire pour les accords à venir ;

8° Appelle les entreprises françaises à se mobiliser et à se saisir des opportunités offertes par les accords commerciaux permettant une simplification administrative et en matière d’attestation d’origine, notamment en s’inscrivant au fichier “Registered Exporter System” ;

9° Appelle les organisations professionnelles à promouvoir les opportunités liées à ces nouveaux accords sur l’ensemble du territoire, y compris en outre‑mer, avec l’appui des acteurs publics compétents : douanes, Business France, BPI France, régions et ambassades ;

10° Appelle les filières agricoles à saisir l’opportunité présentée par l’APE entre l’Union européenne et le Japon en s’organisant au niveau national en vue d’une promotion commerciale collective ;

11° Salue la mention pour la première fois, dans l’APE entre l’Union européenne et le Japon, des Accords de Paris, la garantie d’une mise en œuvre effective des engagements des parties en matière environnementale et sociale ainsi que l’inscription du principe de précaution, notamment dans les chapitres relatifs aux questions sanitaires et phytosanitaires, au développement durable, ainsi qu’aux obstacles techniques ;

12° Rappelle néanmoins l’importance d’une coopération resserrée sur les normes sanitaires et phytosanitaires entre les autorités européennes et japonaises en la matière, ceci afin d’assurer une régulation effective ;

13° Regrette, par ailleurs, que les parlementaires n’aient pas été associés à l’étude d’impact complète en amont de la négociation, permettant de s’assurer du haut niveau d’ambition de l’accord concernant aussi bien nos intérêts commerciaux que ceux en matière environnementale et de lutte contre le changement climatique ;

14° Regrette également que le chapitre « développement durable » de l’APE entre l’Union européenne et le Japon n’ait pas de caractère contraignant et qu’un chapitre relatif à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport maritime et aéronautique n’ait pas été intégré ;

15° Rappelle, à ce titre, qu’une forte conditionnalité environnementale doit encadrer la conclusion de nos accords commerciaux futurs et que l’APE entre l’Union européenne et le Japon ne doit constituer qu’une première étape vers cet objectif de diminution de l’impact environnemental de notre politique commerciale ;

16° Salue, en ce sens, la position du Président de la République lors de la 73ème Assemblée générale des Nations unies qui a déclaré : « Ne signons plus d’accords commerciaux avec les puissances qui ne respectent pas l’Accord de Paris. » ;

17° Soutient l’engagement du Président de la République de promouvoir une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne établissant un prix plancher du carbone et incitant à développer les énergies renouvelables, assortie des mesures d’accompagnement nécessaires pour les populations les plus impactées ;

18° Appelle le Gouvernement à faire de la politique commerciale un véritable levier de la transition écologique ;

19° Souhaite que le respect des Accords de Paris sur le climat soit intégré aux clauses essentielles des accords en cours de négociation ;

20° Souhaite, dès lors, que les prochains accords de même nature en cours de négociation ou à venir intègrent des dispositions contraignantes dans leurs volets « développement durable » et des dispositions incitatives concernant l’usage de modes de transport et de production propres ;

21.° Souhaite qu’une déclaration interprétative conjointe entre l’Union européenne et le Japon soit annexée à l’accord afin de rendre les chapitres développement durable opposables devant le mécanisme de règlement des différends et appelle, en conséquence à ce qu’un tel mécanisme soit inclus dans les futurs accords de même nature ;

22° Souhaite que les politiques publiques climatiques ne soient pas fragilisées par le mécanisme de règlement des différends des futurs accords d’investissements, y compris avec Singapour, et que l’on s’en assure par un « véto climatique » ;

23° Considère que l’absence d’une dérogation aux barrières non‑tarifaires pour les biens contribuant à la lutte contre le changement climatique est une occasion manquée qu’il faudra intégrer au sein des futurs accords ;

24° Appelle le Japon à ratifier les deux conventions de l’Organisation internationale du travail, n° C105 sur l’abolition du travail forcé de 1957 et n° C111 concernant la discrimination (emploi et profession), de 1958 préalablement à l’entrée en vigueur de l’APE UE‑Japon ;

25° Appelle au respect par les États membres et par le Canada et le Japon de la décision de la CJUE à l’égard de la directive 2001/18, en date du 12 mars 2001, qui élargit la définition des OGM aux nouveaux OGM ;

26° Appelle à la définition des paramètres d’accès au marché agricole européen dans le cadre d’une enveloppe globale pour les accords en cours de négociation, souligne sur ce point les avancées obtenues dans le cadre des négociations entre l’Union européenne et l’Australie et la Nouvelle‑Zélande, qui devront permettre pour certains produits agricoles de fixer les contingents tarifaires en tenant compte notamment des préoccupations spécifiques des régions ultrapériphériques et des autres accords commerciaux, et appelle, en conséquence, à ce qu’un tel mécanisme soit pris en compte dans le futur accord d’association entre l’Union européenne et le MERCOSUR, ainsi que des mesures de sauvegarde ;

27° Souligne l’existence de mécanismes d’ajustement, comme le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) et les fonds structurels européens, qui vise à protéger les filières sensibles et touchées par l’ouverture internationale induite par les accords commerciaux ;

28° Soutient l’initiative européenne de renforcer la dimension sociale de l’Union grâce à la création d’un Fonds social européen plus (FSE+) et au renforcement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour la période 2021‑2027 ;

29° Appelle, dans le même temps, à une révision à la baisse du seuil d’intervention de ce fonds lors de plans de licenciements (au moins 500 licenciés) ;

30° Appelle à la pleine association des parties prenantes en amont et tout au long des négociations commerciales menées par l’Union européenne ;

31° Appelle enfin à une transparence accrue dans les négociations commerciales menées par l’Union européenne, au travers de la publication systématique des études d’impact, et des textes consolidés après chaque cycle de négociations.