N° 1668

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 février 2019.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête relative
à l’implication de la France dans le conflit en cours au Yémen
et le respect des engagements internationaux au regard
de son soutien aux belligérants du conflit au Yémen en termes d’autorisations d’exportations d’armes, de logistique,
de renseignement et de formation et d’engagement des forces spéciales,

(Renvoyée à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Alexis CORBIÈRE, Ugo BERNALICIS, Clémentine AUTAIN, Éric COQUEREL, Caroline FIAT, Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Jean‑Luc MÉLENCHON, Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean‑Hugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, François RUFFIN, Bénédicte TAURINE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis mars 2015, une coalition emmenée par l’Arabie Saoudite et soutenue par les États-Unis d’Amérique mène une guerre ininterrompue au Yémen.

Ce conflit a entraîné le Yémen dans une situation que le Secrétaire général aux affaires humanitaires de l’ONU, Mark Locock, qualifie de « pire crise humanitaire au monde ». Les condamnations des organisations non gouvernementales ainsi que des institutions internationales sont légion pour dénoncer cette guerre illégale et meurtrière.

Le 6 septembre 2018, pas moins de seize Organisations non gouvernementales (ONG) appelaient le Président de la République à condamner les attaques faisant des victimes civiles au Yémen et à suspendre les livraisons d’armes françaises à l’Arabie Saoudite et aux Émirats arabes unis. Face à ces appels et alors que l’Allemagne a suspendu ses exportations d’armes aux pays de la coalition, le Président de la République a qualifié de « pure démagogie que de dire d’arrêter les ventes d’armes à Ryad ».

Pourtant, selon le rapport annuel officiel sur les exportations d’armement publié en juin 2018 par le gouvernement, la France est le troisième fournisseur d’armes de l’Arabie Saoudite derrière le Royaume‑Uni et les États-Unis d’Amérique. En 2017, les entreprises françaises ont vendu au Royaume saoudien pas moins de 1,4 milliard d’euros d’armements, dont des chars Leclerc désormais intégrés à l’armée émirienne. Dans le même temps, la famine et les épidémies menacent près de quatorze millions de Yéménites, toujours selon l’ONU. Aculés et démunis, les civils souffrent du blocus des voies aériennes, terrestres et maritimes pour l’acheminement des denrées de première nécessité. Le mercredi 19 septembre, l’ONG Save The Children alertait sur la « famine d’ampleur sans précédent » qui s’est installée dans le pays et qui pourrait causer la mort de cinq millions d’enfants.

La France est impliquée dans ce conflit non seulement à travers ses exportations mais aussi son soutien logistique, son aide au renseignement et sa participation à la formation des militaires de la coalition. La présence de forces spéciales françaises, rapportée par l’édition du 16 juin 2018 du Figaro, et par différents observateurs indépendants, pourrait alourdir l’implication de la France dans le conflit.

L’inaction du gouvernement en faveur de la paix, aggravée par son inflexibilité quant aux exportations d’armes envoie un signal d’indifférence aux millions de civils victimes du conflit. Par son commerce d’armes avec les pays de la coalition, la France commet sciemment une violation du droit international, notamment du Traité sur le commerce des armes. Ses articles 6 et 7 interdisent en effet de telles exportations lorsque celles-ci sont susceptibles de servir à commettre des crimes, des attaques contre des civils et des violations graves de la Convention de Genève.

Dès lors, une commission d’enquête parlementaire doit être constituée. Son travail doit permettre d’éclaircir le niveau d’engagement de la France dans ce conflit et de vérifier le bon respect de nos engagements internationaux pour la paix.

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée Nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée d’étudier le respect des engagements internationaux de la France au regard de son soutien aux belligérants du conflit au Yémen en termes d’autorisations d’exportations d’armes, de logistique, de renseignement, de formation et de présence de forces spéciales sur le territoire Yéménite.