N° 1686

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2019.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête
sur la situation et les pratiques de la grande distribution
et de leurs groupements dans leurs relations commerciales
avec les fournisseurs,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean‑Christophe LAGARDE, Thierry BENOIT et les membres du groupe UDI‑Agir et indépendants (1) et apparentés (2)

députés.

(1) Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht, M. Pierre‑Yves Bournazel, M. Guy Bricout, M. Pascal Brindeau, M. Paul Christophe, M. Stéphane Demilly, Mme Béatrice Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Philippe Dunoyer, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Philippe Gomès, M. Meyer Habib, M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen, Mme Maina Sage, Mme Nicole Sanquer, M. Francis Vercamer, M. André Villiers, M. Jean‑Luc Warsmann, M. Michel Zumkeller.

(2) Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement : M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Joachim Son‑Forget.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les relations entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs se sont encore révélées extrêmement difficiles et tendues au cours des négociations commerciales 2018‑2019 : la guerre des prix se poursuit entre les distributeurs pour gagner des parts de marché les uns par rapport aux autres. Cette concurrence sans limite commence même à gagner les produits de l’agriculture biologique, jusqu’ici épargnés.

Cette situation a été aggravée par les rapprochements de centrales d’achat, renforçant le déséquilibre déjà criant entre les 450 000 exploitations agricoles et plusieurs milliers d’industriels d’un côté et les quatre principales centrales d’achat pesant 90 % du marché de l’autre. Les acheteurs de la grande distribution occupent une position tellement prégnante que le pouvoir de négociation des fournisseurs, quelle que soit leur taille, est quasiment réduit à néant.

La loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, issus des États généraux de l’alimentation, a tenté d’apporter des réponses à ce problème. Nous avons pleinement participé à ces débats en adoptant une position constructive et en proposant de nombreux amendements pour encadrer les accords entre centrales d’achat.

Mais aujourd’hui ce n’est pas suffisant. L’entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte (SRP) le vendredi 1er février 2019 a, une nouvelle fois, été l’occasion d’une campagne de désinformation de la part de certains acteurs de la grande distribution qui détournent l’esprit de la loi et entretiennent la confusion dans l’esprit de nos concitoyens en augmentant les prix de produits de grande consommation sans pour autant mieux rémunérer les agriculteurs exploitants.

De plus, ces centrales d’achat se regroupent au niveau européen, aggravant la concentration au niveau de notre continent et rendant inopérante notre régulation nationale.

Ainsi, l’objectif de cette commission d’enquête sera de faire toute la lumière sur les pratiques de la grande distribution et leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs.

proposition de rÉsolution

Article unique

Une commission d’enquête, composée de trente députés, est créée en application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale. Cette commission sera chargée d’évaluer les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs.