N° 1691

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2019.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête relative
à la situation des anciens personnels civils de recrutement
local afghans et le traitement que leur a réservé l’État,

(Renvoyée à la Commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bastien LACHAUD, Jean‑Luc MÉLENCHON, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Caroline FIAT, Michel LARIVE, Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean‑Hugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, François RUFFIN, Bénédicte TAURINE, Jean‑Paul LECOQ, M’jid EL GUERRAB, Xavier BRETON, Marianne DUBOIS, Guy BRICOUT, Jean‑Luc REITZER, Jean‑Christophe LAGARDE, Nicole SANQUER, Frédérique DUMAS,

 

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

De 2001 à 2014 les forces armées françaises ont été déployées en Afghanistan. Elles ont pu agir notamment grâce au concours de centaines d’Afghans, personnels civils de recrutement local (PCRL) qui firent en particulier office d’interprètes. Les témoignages élogieux de soldats français à l’égard de ces PCRL sont nombreux.

Or le retrait des forces françaises, commencé en 2012, n’a pas été synonyme d’un retour de la paix et de la sécurité en Afghanistan. Pire encore, pour de très nombreux PCRL, leur coopération avec les forces françaises est cause d’un danger accru pour leurs personnes et celles de leur entourage.

Face à la menace qui pesaient sur eux et en considération des éminents services qu’ils lui avaient rendu, l’Etat français a engagé des opérations de transfèrement vers la France de certains de ces PCRL et de leurs proches.

De fait, la situation des anciens PCRL des armées françaises a toujours été extrêmement précaire. La mort d’un d’entre eux lors de l’explosion d’une bombe à Kaboul en octobre 2018 l’a crûment rappelé.

Auparavant plusieurs d’entre eux avaient été contraints à l’exil. Parvenus clandestinement en France, les services qu’ils avaient rendus à la France et le danger qui planaient sur eux en Afghanistan n’avaient pourtant pas suffi à leur faire obtenir le droit d’asile. C’est notamment le cas de M. Basir Ibrahimi qui a dû mener un long et éreintant combat pour faire reconnaître son statut d’ancien combattant et son droit à être protégé par la France.

C’est pour répondre à l’urgence vitale de situations comme celles de M. Basir Ibrahimi que le président de la République avait décidé d’ouvrir une procédure exceptionnelle de « relocalisation » des anciens PCRL afghans. Toutefois, il apparaît que cette procédure n’a pas tenu toutes ses promesses. Les personnes concernées n’ont vraisemblablement pas pu être convenablement informées. De même, le coût des démarches à engager était vraisemblablement trop élevé pour pouvoir vraiment en bénéficier. Enfin, il semble que le nombre des bénéficiaires ait été arbitrairement limité.

Dans ces conditions, il importe que la représentation nationale établisse clairement si l’État a rempli ses devoirs à l’égard des PCRL afghans, des personnes qui l’ont servi loyalement et avec courage.

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée d’examiner la situation des anciens personnels civils de recrutement local afghans et le traitement que leur a réservé l’État.