N° 1768

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mars 2019.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Brigitte KUSTER, François CORNUT‑GENTILLE, Mansour KAMARDINE, Pierre CORDIER, Émilie BONNIVARD, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Michel VIALAY, Claude de GANAY, Olivier MARLEIX, Patrick HETZEL, Julien DIVE, Éric STRAUMANN, Philippe GOSSELIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Jean‑Claude BOUCHET, Olivier DASSAULT, Bernard DEFLESSELLES, Guy TEISSIER, Véronique LOUWAGIE, Constance LE GRIP, Nicolas FORISSIER, Charles de la VERPILLIÈRE, Robin REDA, Jean‑Carles GRELIER, Éric CIOTTI, Geneviève LEVY, Marie‑Christine DALLOZ, Bernard BROCHAND, Annie GENEVARD, David LORION, Arnaud VIALA,  Julien AUBERT,  Virginie DUBY‑MULLER,  Bernard PERRUT,  Jean‑Luc REITZER,  Josiane CORNELOUP,  Isabelle VALENTIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

De l’aveu même des services du Premier ministre, des « dysfonctionnements » dans le dispositif de sécurité ont été constatés durant la manifestation des « gilets jaunes » qui s’est soldée, samedi 16 mars sur les Champs‑Élysées, par des violences d’une extrême gravité contre les forces de l’ordre et le saccage de commerces, restaurants et établissements de services. Jamais dans l’histoire récente de notre pays, l’autorité de l’État n’a été défiée avec une telle brutalité. 

Ces dysfonctionnements ne sont pas imputables aux forces de l’ordre, dont il faut, au contraire, saluer l’engagement, le professionnalisme et le sang‑froid, mais au cadre d’intervention fixé par le ministre de l’intérieur et le préfet de police de Paris.

Malgré plusieurs semaines de mobilisation marquées par les violences, le ministre de l’intérieur n’a pas su faire évoluer la doctrine d’emploi des forces de l’ordre pour répondre au défi inédit que pose ce mouvement social composite, sans responsables identifiés et désormais largement investi par les « black blocs » et autres casseurs.

Comme lors du rassemblement du 1er décembre, et malgré les alertes répétées des services de renseignement, le dispositif de sécurité s’est à nouveau montré incapable d’empêcher les émeutiers de se livrer à leurs exactions.

« Toute la chaîne du commandement va être examinée. Jusqu’au plus haut », a assuré Laurent Nuñez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Mais pour être pleinement efficace, cette autocritique tardive doit être assortie d’une réflexion très approfondie sur notre modèle du maintien de l’ordre qui, au cours des dernières semaines, mais aussi à l’occasion d’événements comme l’évacuation de la « Zone à défendre » à Notre‑Dame des Landes ou le défilé syndical du 1er mai 2018 à Paris, a très clairement montré ses limites.

Notre doctrine d’emploi des forces de l’ordre, qui doit se situer à l’équilibre entre la liberté de manifester et la sécurité des biens et des personnes, est aujourd’hui dépassée par l’émergence de mouvements sociaux polymorphes, où se mêlent des revendications disparates et qui agrègent des manifestants pacifiques, des groupuscules radicaux, quand d’autres ne sont là que pour piller.

Ce défi à l’autorité de l’État implique une réponse globale. Depuis le renforcement du renseignement en amont des rassemblements, jusqu’à la nécessité de mieux encadrer juridiquement le cadre d’intervention des forces de l’ordre, le perfectionnement des techniques d’interpellation, ou encore le rôle essentiel que jouent les réseaux sociaux, aucun sujet ne doit être éludé pour bâtir un modèle d’intervention à la hauteur des enjeux.  

Tel est l’objet de la présente proposition de résolution.

 

 

proposition de rÉsolution