N° 1879

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 avril 2019.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur les risques psychosociaux dans les forces de gendarmerie et de la police nationales
et l’évaluation des dispositifs de lutte contre le harcèlement,
la dépression et le suicide au sein des structures
de la gendarmerie et de la police nationales,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Alexis CORBIÈRE, Ugo BERNALICIS, Clémentine AUTAIN, Éric COQUEREL, Caroline FIAT, Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Jean‑Luc MÉLENCHON, Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean‑Hugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, François RUFFIN, Bénédicte TAURINE,

Député‑e‑s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les forces de sécurité intérieures connaissent depuis de nombreuses années une crise qui remet en cause l’accomplissement des missions régaliennes qui leurs sont confiées. En effet, la police comme la gendarmerie sont ébranlées par des vagues de suicides, partie émergée de l’iceberg des risques psychosociaux, qui révèlent un malaise profond régnant dans leurs rangs. Chaque mois est rythmé par des arrêts maladies, des dépressions, et parfois des suicides, sans qu’aucune mesure efficace et pérenne ne soit prise pour endiguer cette situation alarmante. Ce sont 28 suicides qui depuis le début de l’année ont été recensés dans les rangs de la police, confirmant une nouvelle fois la persistance du mal‑être général.

Le constat d’une surmortalité par suicide dans les rangs de la gendarmerie et de la police nationales est aujourd’hui sans appel. Alors que le taux de mortalité par suicide dans la population française se porte à 14,9 pour 100 000 habitants, il s’élève à 38,7 pour le personnel de la police nationale et à 23,1 pour la gendarmerie nationale. La réitération de ces gestes dramatiques individuels en fait une problématique collective qui doit nous interpeller. Les métiers de gendarme et de policier sont en outre particulièrement exposés aux risques psychosociaux en raison de leurs caractéristiques inhérentes. Ces risques ne peuvent être ignorés eu égard aux missions exercées par les forces de sécurité.

Ce constat s’impose malgré l’existence d’un plan de prévention des risques psychosociaux du ministère de l’intérieur. Sans être exhaustif, le ministère élabore un plan de prévention des risques psychosociaux, avec à sa tête un comité de suivi, les instances de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), des cellules de veille au plan local ont été créées. Sont associés les professionnels de soutien, les responsables ressources humaines, les représentants du personnel. Des indicateurs ont été mis en place ainsi qu’une démarche de sensibilisation, d’information et de formation. Néanmoins, force est de constater que ces dispositifs d’aide pour prévenir les risques psychosociaux sont insuffisants faute de moyens à hauteur des enjeux et ils semblent inefficaces pour répondre à la détresse sociale des agents. Mais surtout ces plans occultent une autre réalité qui concerne en particulier le harcèlement moral, les horaires décalés, la fatigue chronique, le stress ou le burn‑out...

En outre, le contexte social et sécuritaire appelle à une vigilance et à la mobilisation permanente des forces de sécurité intérieures qui ne sont pas sans conséquences sur leur rythme de travail et leur bien être en général. Les forces de gendarmerie et de police sont en effet déployées sur un grand nombre de théâtres d’opérations intérieures notamment dans le cadre des récents mouvements sociaux.

Au regard de l’ensemble de ces éléments le groupe de la France insoumise considère que les missions exercées par les forces de sécurités intérieurs appellent d’urgence une approche globale quant à la prévention des risques psychosociaux de ces agents. Au‑delà de l’existant, il faut concevoir une réflexion d’ensemble sur cette thématique visant à améliorer la prévention et en particulier de proximité, faciliter la prise en charge individuelle, développer l’accompagnement et améliorer les connaissances spécifiques de nos forces de sécurités.

Cette commission d’enquête parlementaire permettra de déterminer l’ensemble des causes à l’origine du malaise général au sein dans les forces de sécurité intérieure et d’y proposer un panel de solutions objectives pour remédier à cette situation d’urgence.

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée :

– d’évaluer les dispositifs existant de lutte contre les risques psychosociaux en prenant en compte notamment les paramètres liés au management et les conditions réelles d’exercice des fonctions des agents ;

– d’évaluer les besoins humains, notamment sous l’angle social, pour assurer la mission de soutien aux forces de sécurité intérieure ;

– de développer une approche globale sur la prévention des risques psychosociaux visant à améliorer la prévention et, en particulier, la prévention de proximité, faciliter la prise en charge individuelle, développer l’accompagnement et améliorer les connaissances spécifiques de nos forces de sécurité.