N° 1951

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 mai 2019.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à la création d’une commission d’enquête sur la pratique
de fichage des patients admis à l’hôpital,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

 

présentée

Madame Marie‑France LORHO et Messieurs Bruno BILDE, Sébastien CHENU, Gilbert COLLARD, Moetai BROTHERSON,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

« Bienvenue à Gattaca », « Le meilleur des mondes », « 1984 », « Parce que c’est notre projet », voilà probablement les fictions les plus effrayantes et les plus réalistes parmi celles que l’on ne peut évoquer qu’en tremblant. Toutes évoquent un monde fictif criant de réalisme ou le contrôle de l’information est un enjeu majeur de l’ordre social au détriment des libertés individuelles. Tout savoir sur tout le monde pour l’élaboration d’une parfaite harmonie : les romanciers les plus audacieux l’ont rêvé, le Président de la République l’a fait.

Saisir l’opportunité d’une hospitalisation pour procéder à un fichage de masse d’opposants politiques a dépassé le monde de la fiction… et les frontières de la Corée du Nord. Aujourd’hui cette pratique, dans tout ce qu’elle a de plus surréaliste, est entrée dans le monde réel à grand fracas.

Non seulement cette pratique est objectivement immonde, injustifiable et condamnable sous tous ses aspects, mais en plus elle constitue une grave violation du secret professionnel inhérent au milieu médical et met en défaut le personnel soignant qui n’a pas manqué d’exprimer son mécontentement face à ces agissements.

Si cette pratique a été révélée à l’occasion de l’acte 23 du mouvement des gilets jaunes en date du 20 avril 2019, il est à craindre qu’elle ne date pas d’aujourd’hui et qu’elle soit généralisée sur l’ensemble des citoyens et pas seulement sur les opposants politiques, ce qui est déjà scandaleux et digne des pires dictatures.

Alors on répondra que la CNIL a autorisé ce type de pratique depuis 2017. L’objectif était de faciliter l’identification des victimes d’attaques après les attentats de 2015 et la CNIL avait soumis la mise en place du « SI-VIC » (système d’information pour le suivi des victimes) à la condition que les établissements de santé informent les personnes victimes et les proches.

Il faudrait être bien naïf pour penser que l’usage de ces fichiers n’a pas été élargi à des fins politiques. D’autre part les blessés n’ont manifestement pas été avertis d’un tel recueil d’information les concernant. Un avocat ayant pour clients des gilets jaunes a déclaré qu’aucun de ces clients n’était au courant de ce fichage([1]).

La presse fait état d’un fichier mis à jour en temps réel et consultable par des « agents habilités » du ministère de la Santé mais aussi par les ministères de l’intérieur, de la justice et des affaires étrangères. L’une des missions de l’Assemblée nationale est de contrôler l’action du Gouvernement et nous en avons là un bel échantillon. Il existe sur ce fichier une procédure d’anonymisation mais il apparaîtrait que celle-ci ne soit réservée qu’aux forces de l’ordre.

Cette pratique porte la signature de ce Gouvernement : fort avec les faibles et faible avec les forts.

Dans une tribune, plus de cent médecins ont ainsi appelé au boycott du fichage SI-VIC et à s’opposer à leur administration afin de garantir aux patients leur anonymat([2]). Voilà où nous a conduit la politique du Gouvernement : à la légitimité de la désobéissance civile devant les dérives de la force publique. Il ne s’agit plus ici de savoir si l’on est pour ou contre le mouvement des gilets jaunes, mais si l’on est pour ou contre l’État de droit. Il s’agit de s’interroger sur la valeur que l’on donne au serment d’Hippocrate.

En janvier dernier, Médiapart révélait que l’État avait « activé le dispositif SI-VIC, normalement prévu pour les situations d’attentat afin d’assurer un suivi des victimes et aider à la recherche de personnes »([3]). Ces éléments que l’on retrouve tous dans la presse sans qu’aucun média ne contredise l’autre sur la question de « la recherche de personnes » constitue un faisceau d’indices précis et concordants suffisamment important pour que soit mise en place une commission d’enquête parlementaire.

Aujourd’hui c’est un fichage politique, à quoi devons-nous nous préparer demain ? Qu’est ce qui nous garantit que la dérive autoritaire à laquelle on assiste depuis plusieurs mois n’entraînera pas chez ce Gouvernement une confiance suffisante pour qu’il s’octroie la prérogative de procéder à un fichage sur des critères ethniques, religieux, sexuels ou génétiques. 

L’affaire des fiches, sous la IIIème République, nous rappelle le caractère particulièrement grave de l’usage du recensement à des fins politiques.

Le sujet enfle de plus en plus et cette épine dans le pied d’Agnès Buzyn, qui dément tout « fichage »([4]) risque bien de devenir « benallesque ». On assiste déjà à un certain nombre de rétropédalages. Le directeur général de l’Assistance publique a d’abord affirmé qu’il n’y avait pas de noms pour affirmer quelques jours après qu’il y’avait bien des noms mais pas de données médicales et finalement être contredit par le Canard enchaîné qui tombait sur des fichiers où l’on s’aperçoit qu’il y a bien des données médicales. Il aura surement été pris dans la spirale du mensonge lui aussi… On a fini par affirmer que c’était un stagiaire qui aurait rentré par erreur des coordonnées ou des données médicales([5]). C’est pathétique en plus d’être insultant.

Alors, quelle est la prochaine étape ? Que va-t-on encore découvrir ? Pour maîtriser le processus et donner à l’Assemblée nationale toute la plénitude de la fonction qui est le sienne il semble que la création d’une commission d’enquête est plus que justifiée afin que soit mesurée l’ampleur et la gravité de la pratique et la responsabilité du Gouvernement dans sa mise en place et son exploitation. Elle est par ailleurs appelée de tous leurs vœux par les médecins signataires de la tribune précédemment évoquée. 

Cette proposition de résolution prévoit donc dans son article unique la création d’une commission d’enquête parlementaire destinée à faire la lumière sur cette question.

 

 

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres visant à enquêter sur le fichage des patients par l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, sur la teneur des fiches réalisées et sur l’utilisation qui en est faite.