N° 1988

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juin 2019.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions d’exercice des conseillers techniques sportifs et les conséquences qu’engendrerait leur transfert auprès des fédérations ainsi que sur les conditions de ce transfert,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marie‑George BUFFET, Régis JUANICO, Maxime MINOT, Aude AMADOU, Patricia GALLERNEAU, Pascal BRINDEAU, Éric COQUEREL, François PUPPONI, Sébastien NADOT, Huguette BELLO, Moetai BROTHERSON, Alain BRUNEEL, Elsa FAUCILLON, Sébastien JUMEL, Manuéla KÉCLARD‑MONDÉSIR, Jean‑Paul LECOQ, Fabien ROUSSEL, Gabriel SERVILLE, Hubert WULFRANC, Joël AVIRAGNET, Ericka BAREIGTS, Marie‑Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, Christophe BOUILLON, Jean‑Louis BRICOUT, Luc CARVOUNAS, Alain DAVID, Laurence DUMONT, Guillaume GAROT, David HABIB, Christian HUTIN, Jérôme LAMBERT, Serge LETCHIMY, Christine PIRES BEAUNE, Dominique POTIER, Joaquim PUEYO, Valérie RABAULT, Hervé SAULIGNAC, Sylvie TOLMONT, Boris VALLAUD, Michèle VICTORY, Emmanuelle ANTHOINE, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Émilie BONNIVARD, Ian BOUCARD, Marianne DUBOIS, Marietta KARAMANLI, Gilles LURTON, Frédérique MEUNIER, Bérengère POLETTI, Alain RAMADIER, Frédéric REISS, Éric STRAUMANN, Pierre‑Alain RAPHAN, Max MATHIASIN, Sophie AUCONIE, Guy BRICOUT, Christophe NAEGELEN, Maina SAGE, Michel ZUMKELLER, Clémentine AUTAIN, Alexis CORBIÈRE, Caroline FIAT, Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Danièle OBONO, Adrien QUATENNENS, Jean‑Hugues RATENON, Sabine RUBIN, Jean LASSALLE,

député‑e‑s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que cinq années nous séparent des Jeux olympiques et paralympiques organisés en France en 2024, il est nécessaire de mettre en œuvre dès à présent une politique sportive ambitieuse. Cet évènement d’ampleur internationale conduit à la définition d’objectifs d’envergure pour le sport en France.

Concernant le sport pour toutes et tous, l’exécutif a fait part de sa volonté de voir augmenter de 10 % le nombre de pratiquants en France d’ici 2024, c’est‑à‑dire trois millions supplémentaires. Quant au sport de haut niveau, le ministère des sports souhaite voir la France décrocher 80 médailles lors des Jeux de Paris, soit deux fois plus que lors des derniers Jeux de Rio (42 médailles). Ces résultats ne peuvent être atteints sans le déploiement de moyens conséquents et à l’aide d’une politique ambitieuse.

De nombreuses mesures ont déjà été prises par le passé afin de voir briller nos athlètes dans les grandes compétitions internationales. Parmi elles la création du statut de conseiller technique sportif (CTS) en 1958 sur décision du Général de Gaulle et réellement mis en place suite aux résultats catastrophiques des athlètes français aux Jeux olympiques de Rome de 1960 (25ème au rang des nations avec cinq médailles). L’encadrement du haut niveau est alors professionnalisé avec l’émergence d’un corps de techniciens spécialisés.

Ce corps se décline en trois fonctions : les conseillers techniques nationaux et régionaux (CTN et CTR), les directeurs techniques nationaux (DTN) et les entraîneurs nationaux (EN). Ils représentent aujourd’hui 1 600 fonctionnaires au sein du ministère des sports auquel ils sont rattachés via les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou au Centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs (CGOCTS).

Ces fonctionnaires d’État travaillent notamment au sein des fédérations sportives nationales, des ligues régionales et dans les comités régionaux. Leurs missions sont diverses : entraînement de haut‑niveau, détection, formation de cadres ; développement des activités physiques et sportives (APS) et recherche. Sur le plan amateur ils participent à la progression de la pratique licenciée, au développement des pratiques et à leur structuration. Concernant le sport de haut niveau, ils participent à détection des talents et perfectionnement de l’élite, sélection des équipes nationales et à la formation des cadres. Ces missions diverses se font donc tant en faveur du sport dit « amateur », que du sport dit de « haut‑niveau ». Les CTS travaillent également au développement des nouvelles disciplines et pour l’accès à la pratique sportive des publics les plus éloignés, comme l’indique la mission d’évaluation relative aux CTS conduite par l’Inspection générale de la jeunesse et des sports en septembre 2018). Cette mission indique également qu’ils ont un rôle essentiel dans la promotion des nouvelles disciplines inscrites au programme des Jeux olympiques et pour leur développement auprès du grand public.

Enfin, toujours selon l’IGJS, les CTS assurent un rôle important dans la cohérence entre le projet fédéral, les actions conduites par les ligues et les comités régionaux et les politiques ministérielles du sport développées à l’échelon central ou déconcentré.

Les CTS exercent par ailleurs des fonctions pédagogiques, comme l’ensemble des personnels techniques et pédagogiques des ministères relevant de la jeunesse et des sports. Cependant, les récentes déclarations de la ministre des sports à ce sujet (cf. Compte‑rendu de la réunion des fédérations avec la ministre des sports sur les CTS, mardi 30 avril 2019) semblent faire fi de ces compétences pédagogiques reconnues internationalement tant pour le développement de la pratique sportive que pour le sport de haut‑niveau.

Une lettre de mission tripartite entre le CTS, la fédération et l’État cadre leurs missions et définit le champ de leur intervention, dans les conditions définies à l’article L. 131‑12 du code du sport. Ce rattachement au ministère des sports leur garantit une indépendance et une neutralité vis‑à‑vis des fédérations puisqu’elles n’exercent pas la compétence d’employeur. Jusqu’à présent le recrutement de ces cadres sportifs se faisait sur concours de la fonction publique garantissant un recrutement au mérite.

De nombreux médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques sont actuellement entraînés par des cadres techniques à l’instar de Émilie Andéol, Kévin Mayer, Renaud Lavillenie, Teddy Riner ou encore Nikola Karabatic. Tous louent leurs qualités professionnelles et le bon fonctionnement de ce modèle dans les performances enregistrées.

Le détachement futur, et d’office à partir de 2025, des conseillers techniques sportifs annoncé par le ministère des sports auprès des fédérations, organismes de droit privé, a suscité de nombreuses réactions dans le milieu sportif. Ainsi plus de 400 sportifs de haut niveau multiplient les actions de solidarité dans tous nos territoires. Plus de 1 300 CTS ont écrit au président de la République pour faire part de leur incompréhension. Face à cette mesure, les fédérations expriment également leur vive inquiétude (entre autres 34 fédérations olympiques rejettent le détachement) puisque 60 % d’entre elles ne disposeraient pas des ressources nécessaires pour prendre à leur charge l’affectation de ces postes. Si ce détachement devenait effectif, les fédérations pourraient être obligées pour garantir la pérennité de chaque poste de CTS, d’augmenter le montant des licences au détriment de l’accès au sport par le plus grand nombre. L’autre solution pourrait être la réduction du nombre de cadres techniques des fédérations engendrant de facto une baisse de la qualité tant sur le niveau de développement de la pratique sportive que sur l’accompagnement des sportifs de haut‑niveau.

De plus, détacher les CTS du ministère vers les fédérations apparaît comme un danger majeur pour leur statut, leurs conditions de travail et à terme sur les résultats des sportifs engagés dans les diverses compétitions internationales. Cela revient à les priver de leur autonomie d’action et de leur expertise puisqu’ils n’agissent plus sous l’autorité de l’État en tant que cadres de l’État, ni dans le cadre d’une mission de service public. Or cette autonomie est indispensable pour le service public du sport, car la neutralité des agents de l’État vis‑à‑vis des élus fédéraux leur permet de garantir la prise en compte de l’intérêt général. La mission conduite par l’IGJS sur les CTS en septembre 2018 rappelle que l’audit RH 2014 du CGOCTS précité avait souligné l’intérêt du dispositif au regard de la neutralité et de l’objectivité que confère le positionnement de cadre de l’État, y compris à l’égard des élus des fédérations sportives.

La conséquence de ce détachement engendre de fait la fin de leur statut de fonctionnaire en empêchant toute évolution de carrière et de salaire. La fermeture définitive des concours de recrutement comme cela est annoncé, risque de faire chuter le nombre de CTS de 25 % en cinq ans, c’est‑à‑dire d’ici 2024, et de 50 % d’ici dix ans. À terme, nous nous acheminons vers la disparition des conseillers techniques sportifs alors que leur travail et leur appui au sport sont unanimement reconnus.

De plus, la volonté exprimée de voir ces cadres d’État disparaître représente un mauvais signal envoyé à l’approche des Jeux qui se dérouleront en France en 2024 tant les performances et objectifs à atteindre sont ambitieux. La suppression de ces cadres engendrera des modifications profondes sur le fonctionnement des équipes de France et donc un facteur supplémentaire de déstabilisation des athlètes, tout cela à un an des JOP de Tokyo et à cinq ans de ceux de Paris.

Le coût de détachement de ces fonctionnaires pose également question. La valorisation financière, charges comprises, est estimée à 104 millions d’euros en 2017 pour les 1 600 fonctionnaires. Or, le ministère a annoncé prendre en charge le coût de ces détachements à hauteur de 120 millions d’euros en 2020. Cette mesure représenterait donc un coût plus important pour les finances publiques si elle devait être appliquée pour des moyens en réalité équivalents mis à disposition des fédérations.

La réduction des effectifs du ministère des sports passant de 8 000 en 2008 à 4 500 en 2018 n’est pas non plus en mesure de rassurer sur les moyens consacrés au développement du sport, au soutien aux clubs et au développement de la vie associative dans les années à venir.

Ainsi, il convient de dresser un bilan complet sur les conditions d’exercice des CTS, leur apport dans les performances de haut niveau des athlètes français et dans le développement du sport pour toutes et tous et identifier les conséquences engendrées par leur transfert auprès des fédérations sportives ainsi que les conditions de ce transfert.

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement, est créée une commission d’enquête parlementaire portant sur le statut actuel des conseillers techniques sportifs et sur les conditions et conséquences de leur détachement éventuel vers les fédérations sportives.