N° 2177

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 juillet 2019.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la présence et l’action de la France en Libye dans le temps qui a précédé et succédé au déclenchement de l’offensive sur Tripoli du maréchal Haftar
le 4 avril 2019,

(Renvoyée à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bastien LACHAUD, Jean‑Luc MÉLENCHON, Mathilde PANOT, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Caroline FIAT, Michel LARIVE, Danièle OBONO, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean‑Hugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, François RUFFIN, Bénédicte TAURINE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 4 avril 2019, le maréchal Haftar appelle à marcher sur Tripoli, placée sous l’autorité du Gouvernement d’Union Nationale dirigé par Faïez Sarraj et reconnu par l’Organisation des Nations Unies.

La position française dans le dossier libyen est depuis longtemps empreinte de bienveillance à l’égard de monsieur Haftar. À plusieurs reprises, l’Élysée et le Quai d’Orsay ont manifesté leur conviction que le règlement de la crise passerait par des discussions incluant celui‑ci.

Toutefois, Paris a publiquement désapprouvé le recours à la violence en Libye et en particulier depuis l’offensive déclenchée le 4 avril. Ce faisant, l’exécutif français a renforcé le consensus international.

Pourtant, depuis plusieurs mois, le doute plane sur la réalité des intentions et de l’action du gouvernement en Libye. Nombre d’observateurs soupçonnent une action clandestine en faveur de monsieur Haftar en contradiction avec les propos tenus publiquement par les représentants de la France.

De fait, la réalité de cette action demeure extrêmement opaque. Ainsi, le 14 avril 2019, un convoi français transportant un important arsenal est intercepté à la frontière entre la Libye et la Tunisie. D’après le Gouvernement français, ce convoi et ces armes provenaient de l’ambassade de France à Tripoli où la situation dégradée ne permettait pas de les conserver. L’explication, aussi vraisemblable soit‑elle, ne donne pourtant pas d’indications suffisamment claires sur les raisons de la présence de plusieurs centaines de grenades, de lance‑roquettes et lance‑missiles dans une représentation diplomatique.

Dans son édition du 9 juillet, le New York Times a révélé que des missiles Javelin achetés par la France aux États‑Unis avaient été retrouvés en juin en possession des forces du maréchal Haftar. De quelle façon ces armes ont‑elles pu se retrouver entre ces mains ? La France a‑t‑elle violé l’embargo décrété par l’ONU sur les armes en Libye ? Cet embargo est pourtant, selon les termes du secrétaire général des Nations Unies, « d’une importance cruciale pour la protection des civils et le rétablissement de la sécurité et de la stabilité en Libye et dans la région ». La France a‑t‑elle manqué à ses obligations auprès des États‑Unis en ne déclarant pas un transfert d’armement ?

La réponse des autorités françaises est extrêmement nébuleuse. Ces missiles auraient servi à la protection d’un détachement des services de renseignement et seraient hors d’usage. Des missiles antichars sont‑ils réellement adéquats pour la protection d’agents de renseignement ? Pourquoi dans ce cas, ne pas disposer des missiles de moyenne portée (MMP) déjà déployés en 2018 par l’armée de terre et réputés plus performants que le missile Javelin ? Pourquoi des missiles prétendument hors d’usage étaient‑ils stockés parmi d’autres – opérationnels – sur un camp des forces du maréchal Haftar ?

L’action clandestine de la France en Libye est un secret de polichinelle. Le 20 juillet 2016, déjà, un accident d’hélicoptère dans lequel trois agents perdirent la vie, révélait la présence du renseignement français en Libye.

Il faut en outre garder à l’esprit que l’action militaire de la France en Libye, décidée par le président Nicolas Sarkozy, est une des causes de la déstabilisation durable du pays et plus largement de toute la région sahélo‑saharienne, du fait notamment de la propagation d’armes dans tout le sous‑continent. La guerre au Mali dans laquelle la France est engagée résulte pour partie de cet emploi inconsidéré de la force.

Enfin, le soutien accordé à un règlement autoritaire de la crise libyenne enverrait un signal désastreux alors que des processus de transition politique délicats sont en cours en Algérie et au Soudan.

La défense des intérêts de la France commande parfois la discrétion. En revanche, la diplomatie exige la cohérence et non la pratique d’un double discours qui fait perdre à notre pays sa crédibilité sur la scène internationale.

Le respect des principes démocratiques, la défense de l’intérêt national et le souci de contribuer à la paix impliquent de respecter nos engagements internationaux et de soumettre l’exécutif à un contrôle rigoureux et transparent de son action par le peuple et ses élus.

Dès lors, une commission d’enquête parlementaire doit être constituée. Son travail doit permettre d’éclaircir la nature de l’action de la France en Libye et de vérifier le respect de nos engagements internationaux.

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée d’examiner l’action de la France en Libye, dans le temps qui a précédé et succédé à l’offensive des forces du maréchal Haftar, déclenchée le 4 avril 2019, et d’étudier le respect de ses engagements internationaux.