N° 2194

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 juillet 2019.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à créer une commission d’enquête sur la provenance,
la circulation, le trafic, la détention et l’usage des armes à feu
en Martinique et en Guadeloupe,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean‑Philippe NILOR, Max MATHIASIN, Manuéla KÉCLARD–MONDÉSIR, Justine BÉNIN, Josette MANIN, Olivier SERVA, Hélène VAINQUEUR‑CHRISTOPHE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les armes à feu pullulent en Martinique et en Guadeloupe et la banalisation de leur usage amène de plus en plus d’enfants à tuer d’autres enfants.

La circulation d’armes en Martinique et en Guadeloupe représente un grave fléau. Il est plus que jamais urgent de mener une étude précise et approfondie de ce phénomène grandissant et préoccupant d’autant qu’il touche des tranches de plus en plus jeunes de la population.

Une mobilisation générale des acteurs est impérative et doit se fonder sur une véritable analyse objective des sources et des causes de ce phénomène, de ses conséquences ainsi que des moyens de lutte. Les réponses des pouvoirs publics doivent désormais être à la hauteur de ce fléau contemporain de violence armée.

Cette violence tend à gangrener nos territoires ainsi qu’en témoigne la multiplication de faits divers tragiques traduisant une insécurité individuelle et collective s’installant dans le quotidien.

Rien que pour le premier semestre 2019, le constat en Martinique est accablant.

Depuis le début de l’année 2019, on dénombre en Martinique 12 personnes ayant perdu la vie par arme à feu, 35 tentatives d’homicide, 114 saisies d’armes contre 108 en 2018, 15 policiers blessés et quatre tentatives d’homicides à leur encontre.

En Guadeloupe, la situation est tout aussi préoccupante.

Il est urgent qu’une réflexion soit engagée dans les meilleurs délais sur les conditions d’importation, de détention et d’usage des armes à feu pour enrayer ce trafic illicite. Les dispositifs mis en place par la préfecture et les services de l’État, certes utiles, sont encore nettement insuffisants dans cette lutte difficile mais vitale contre la délinquance et la criminalité.

Les signataires de cette proposition de résolution demandent donc qu’une commission d’enquête parlementaire, ayant pour mission de faire un état de cette question, soit créée en application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée Nationale.

Pour rappel, la proposition n° 1406 de création d’une commission d’enquête sur la détention, l’usage et le trafic des armes à feu en Martinique et en Guadeloupe du 8 octobre 2013 est paradoxalement restée sans suite alors même que la situation n’a cessé de se détériorer.

Cette enquête pourrait ainsi s’appuyer sur l’expertise des sociologues, enseignants, éducateurs, travailleurs sociaux, experts judiciaires, gendarmes, policiers et autres professionnels de la sécurité aux Antilles afin de fédérer un panel suffisamment large pour traiter ce problème qui gangrène nos sociétés.

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, ayant pour objet de déterminer les conditions de provenance, de circulation, de trafic, de détention et d’usage des armes à feu en Martinique et en Guadeloupe.