N° 2309
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2019.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Marine BRENIER, Mme Laurence TRASTOUR‑ISNART
et M. Loïc DOMBREVAL,
députés.
– 1 –
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le mercredi 9 octobre 2019 à 4 heures du matin, un accident de poids lourd s’est produit sur l’autoroute A8, entre Nice et Villeneuve‑Loubet. Si la circulation est fluide à 4 heures, elle l’est beaucoup moins à 7 heures, moment où le véhicule a commencé à être évacué, pour une reprise du trafic normal à 16 heures.
L’ensemble des services de l’État se sont mobilisés, tout comme les services métropolitains et municipaux, pour éviter d’encombrer d’avantage l’autoroute et permettre ainsi le travail des pompiers, des secours et des forces de l’ordre.
Malgré cela, les automobilistes ont été bloqués dans les deux sens de circulation jusqu’à 13 h 30.
Les conséquences pour les usagers, les entreprises et pour la collectivité ont été importantes. Si l’autoroute a été bloquée, c’est l’ensemble de l’agglomération qui a été impacté par l’encombrement.
Quarante‑cinq soldats du feu et dix véhicules ont été engagés sur le site pour maîtriser l’incendie, mais l’encombrement rendait difficile l’accès au sinistre, laissant imaginer un scénario catastrophique en cas d’aggravation.
Des violences ont eu lieu entre usagers sur une route secondaire, également encombrée, conséquence de cette situation qui a échauffé les esprits. Des troubles à l’ordre public maîtrisés par les forces de l’ordre, symboles de l’efficacité des services publics ce matin‑là.
Des questions se posent cependant quant à la gestion de cet incendie par le réseau ESCOTA.
L’accès à l’autoroute est resté ouvert pendant plusieurs heures, sans demi‑tour possible, prenant au piège les usagers. Si un effort a été fait en ne facturant pas le péage de Saint‑Isidore, qu’en est‑il des autres péages ? Comment compenser le préjudice ?
Vinci se défend, en expliquant que l’embouteillage n’était pas de sa responsabilité. Cependant, il y a dans cette affaire un véritable manquement à la continuité du service public, qui résulte d’une mauvaise gestion par l’entreprise des flux aux heures de pointe en cas d’accident.
De plus, des traces de pollution ont été retrouvées sur les plages de Cagnes‑sur‑Mer suite à cet incendie. Comment l’eau utilisée par les pompiers a‑t‑elle pu s’écouler jusqu’à la mer ?
ESCOTA n’a donc prévu aucun canal pour maîtriser les eaux qui s’écoulent depuis l’autoroute ? La question se pose également pour les déchets.
Cet incident aura au moins le mérite de mettre en lumière les manquements des sociétés de concessions autoroutières sur la gestion et la communication lors de la crise qu’a entrainé l’accident sur l’A8 dans les Alpes‑Maritimes.
Depuis de nombreuses années, nous demandons la gratuité du contournement de Nice. Refus de la société concessionnaire qui argue une gestion coûteuse de l’autoroute.
Cette proposition de résolution vise donc à créer une commission d’enquête afin d’évaluer la responsabilité de la société concessionnaire dans la mauvaise gestion de l’incident.
Cette commission d’enquête permettra de contrôler la façon dont ESCOTA gère cette portion d’autoroute, régulièrement sujette à des encombrements massifs et dont la sécurité semble être relative.
proposition de rÉsolution
En application des articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres relative au blocage de l’autoroute A8 survenu le mercredi 9 octobre 2019 entre Nice et Villeneuve‑Loubet.