N° 2411
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 novembre 2019.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Pierre‑Yves BOURNAZEL,
député.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le quartier la Chapelle, dans le nord‑est de Paris, est un quartier populaire riche de sa diversité, mais qui fait face à des difficultés structurelles depuis plusieurs années.
Ce quartier qui concentre les principales difficultés de la capitale est confronté à différentes discriminations : sociales, scolaires, spatiales, environnementales et sécuritaires.
Intégré en février 2018 au dispositif zone de sécurité prioritaire 10‑18 (ZSP 10‑18), il bénéficie d’un renforcement d’effectifs de police. Pour autant, il a été constaté que les résultats obtenus ne semblent pas à la hauteur des besoins, ni de nature à restaurer une sécurité quotidienne pérenne.
Les associations du quartier, les habitants et les commerçants attendaient un diagnostic partagé entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire, avec une évaluation de l’efficacité et de l’effectivité des actions engagées, ainsi qu’une coordination absolue entre les différentes autorités compétentes. La situation actuelle laisse à penser que l’égalité des territoires est fortement questionnée, voire remise en cause dans ce quartier.
Il est de notre responsabilité de tirer les leçons des échecs des politiques publiques menées dans ce quartier de La Chapelle, malgré les nombreux efforts de la préfecture de police de Paris.
La nécessité de la création d’une vraie police municipale à Paris et d’un plan d’urgence pour le Nord‑Est parisien, accompagné d’une revitalisation de l’offre commerciale et de la création de nouveaux équipements culturels et sportifs semblent aujourd’hui des étapes indispensables à franchir afin de sécuriser et d’apaiser l’espace public.
Ainsi, l’objectif de cette commission d’enquête sera d’évaluer, à la suite des travaux effectués par la commission d’enquête sur « la situation, les missions, et les moyens des forces de sécurité » des députés MM. Jean‑Michel Fauvergue et Christophe Naegelen, la mise en œuvre de la politique publique de police de sécurité quotidienne, en plaçant l’usager au centre des indicateurs.
proposition de rÉsolution
Une commission d’enquête est créée en application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale. Cette commission sera chargée d’évaluer les conditions et les modalités de conception et de mise en œuvre de la politique publique de police de sécurité quotidienne dans le seul quartier de reconquête républicaine (QRR) de Paris qui correspond à une des 81 zones de sécurité prioritaire (ZSP), et à la conception d’outils législatifs adaptés.