N° 2481

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 décembre 2019.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à lutter contre toutes les formes de racisme, d’antisémitisme
et de discriminations,

 

 

présentée par Mesdames et Messieurs,

Olivier FAURE, Valérie RABAULT, Michèle VICTORY, Joël AVIRAGNET, Ericka BAREIGTS, Marie‑Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, Christophe BOUILLON, Jean‑Louis BRICOUT, Luc CARVOUNAS, Alain DAVID, Laurence DUMONT, Guillaume GAROT, David HABIB, Christian HUTIN, Régis JUANICO, Marietta KARAMANLI, Jérôme LAMBERT, Serge LETCHIMY, Josette MANIN, George PAU‑LANGEVIN, Christine PIRES BEAUNE, Dominique POTIER, Joaquim PUEYO, Hervé SAULIGNAC, Sylvie TOLMONT, Cécile UNTERMAIER, Hélène VAINQUEUR‑CHRISTOPHE, Boris VALLAUD,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les valeurs de la République sont attaquées chaque fois que sont commises des discriminations ou que sont tenus des propos haineux.

L’augmentation des violences commises contre des personnes en raison de leurs origines ou de leurs croyances religieuses exige une réaction de tous ceux qui sont attachés aux libertés et droits fondamentaux qui sont les fondements de notre Nation.

Aussi, il apparaît urgent de rappeler que les ennemis de la République doivent nous trouver unis du côté des victimes quelles que soient leurs origines ou leurs religions, quels que soient les motifs qui ont conduit à leur discrimination ou à la commission d’actes de violence à leur encontre.

Afin de défendre le plus efficacement les valeurs d’égalité et de fraternité et d’éviter l’écueil qui conduirait à établir une hiérarchie entre les différentes formes de racisme, le droit français a adopté une définition générale qui recouvre l’ensemble des discriminations. La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 proclame ainsi dans son article 10 « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses ». C’est dans cet esprit que notre code pénal réprime les discriminations contre les personnes « sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non‑appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée ».

La loi républicaine punit donc les discriminations fondées sur la religion, sans distinction de religions. Le droit actuel permet à tout juge de condamner tout acte ou propos appelant à la haine et tout propos qui servirait de paravent à un appel à la haine.

Si les politiques publiques en la matière demeurent perfectibles, c’est le renforcement des moyens mis en œuvre dont nous avons collectivement besoin, bien davantage que de proclamations de principes qui pourraient au demeurant attiser des tensions déjà trop exacerbées. 

Inspirée par l’ensemble de ces considérations, la présente proposition vise à rappeler solennellement la détermination des membres de l’Assemblée nationale à lutter contre toutes les formes de discrimination et invite le Gouvernement à mettre en œuvre tous les moyens permettant le respect effectif des lois de la République.

Initialement, cette proposition visait également à demander la mise en place d’une mission d’information sur la permanence et l’évolution de toutes les formes de racisme, d’antisémitisme et de discriminations dans notre pays. Toutefois, la Conférence des présidents du mardi 3 décembre 2019 a acté la création d’une mission d’information sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme, et les réponses à y apporter. Nous saluons cette création, qui nous satisfait, et avons amendé la présente proposition en ce sens.

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Estime que la République française doit mettre en œuvre tous les moyens appropriés afin de lutter contre toutes les formes de discrimination ;

Considère qu’il est impératif à cet égard que l’antisémitisme soit combattu au même titre que l’ensemble des discours haineux visant les personnes en raison de leurs croyances religieuses qu’elles soient réelles ou supposées ;

Considère qu’il est utile de rappeler que l’article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 dispose : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses » et que l’article 1er de la Constitution de 1958 proclame en son article 1er : « Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. » ;

Invite le Gouvernement, à renforcer les moyens mis en œuvre pour lutter activement contre toutes les formes de discriminations en amont dans le cadre des politiques de prévention comme en aval en offrant une réponse pénale effective pour réprimer les discours haineux autant que les discriminations.