N° 2485

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2019.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à la création d’une commission d’enquête
sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

 

présentée par

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean‑Christophe LAGARDE, Pascal BRINDEAU, Sophie AUCONIE, Olivier BECHT, Thierry BENOIT, Pierre‑Yves BOURNAZEL, Guy BRICOUT, Paul CHRISTOPHE, Laure de LA RAUDIÈRE, Stéphane DEMILLY, Béatrice DESCAMPS, Philippe DUNOYER, Agnès FIRMIN LE BODO, Valérie GOMEZ‑BASSAC, Meyer HABIB, Antoine HERTH, Patricia LEMOINE, Lise MAGNIER, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Christophe NAEGELEN, Maina SAGE, Nicole SANQUER, Joachim SON‑FORGET, Francis VERCAMER, André VILLIERS, Jean‑Luc WARSMANN, Michel ZUMKELLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Notre système de protection sociale fait partie de notre bien commun. Parce qu’il vise à corriger les inégalités de destin et lutter contre les injustices, il doit impérativement être sauvegardé. Face à la mondialisation économique, aux marchés dérégulés, il représente un filet de sécurité indispensable pour nos concitoyens les plus modestes.

Parce qu’il incarne l’effort de tous en faveur de ceux qui ont moins, il nécessite un consensus. Ce consensus est abîmé de façon insupportable par la fraude.

Le Gouvernement a engagé une action résolue contre la fraude fiscale ; nous le soutenons pleinement dans ce combat.

Mais la fraude aux prestations sociales ne doit pas être laissée de côté.

La fraude aux prestations sociales, parce qu’elle sape tout autant le consentement à l’impôt et pénalise en priorité les plus pauvres ébranle notre cohésion sociale. En créant du ressentiment, en alimentant la défiance et les sentiments de repli, elle sape durablement notre pacte républicain. Pire, elle alimente les fantasmes racistes et xénophobes de certains.

Par angélisme ou peur d’alimenter les discours populistes, cette question a été trop souvent minimisée voire occultée.

La réalité, c’est que faute d’avoir intégré cette culture de la lutte contre la fraude et pris ce sujet à bras le corps, nous créons au contraire de la suspicion chez certains de nos concitoyens. Trop de Français nous l’ont dit lors du Grand débat.

Alors que les prestations versées chaque année atteignent 450 milliards d’euros, nous considérons que la mise en place de politiques efficaces pour prévenir et recouvrer les montants liés à la fraude est un enjeu de bonne gestion de nos deniers publics.

Nos concitoyens doivent avoir la certitude qu’ils sont traités de façon équitable. 

Nous avons en conséquence appris avec une certaine stupéfaction que la mission parlementaire visant à chiffrer le montant des fraudes aux prestations sociales, confiée par le Premier ministre à la sénatrice Nathalie Goulet et à la députée Carole Grandjean, s’était heurté « aux refus polis » de certaines administrations de communiquer certaines données.

Plus encore, elle a occasionné des batailles de chiffres médiatiques, certains hauts fonctionnaires préférant une expression par voie de presse plutôt qu’une réponse en bonne et due forme aux interrogations du Parlement.

Les parlementaires ont d’ailleurs conclu leurs travaux sur « l’impossibilité matérielle » de chiffrer le montant de la fraude aux prestations sociales faute de moyens techniques mis à leur disposition mais surtout en raison de l’absence voire du refus de répondre de certains responsables d’administrations, soulignant la nécessité « d’un audit indépendant et doté des pouvoirs nécessaires afin d’effectuer le chiffrage de la fraude aux prestations sociales, au‑delà des fraudes actuellement estimées ou détectées par les différents organismes » .

Cette situation n’est évidemment pas acceptable.

Tel est en conséquence l’objet de cette commission d’enquête, qui vise à saisir le Parlement de cette problématique et à s’appuyer sur les pouvoirs propres que lui confère la Constitution. 

Elle permettra d’obliger les responsables d’administrations à répondre, sous serment, aux interrogations du Parlement.

Elle permettra un contrôle effectif des moyens engagés en matière de lutte contre les fraudes.

En permettant d’y voir clair sur les montants concernés par la fraude aux prestations sociales, elle pourra proposer des solutions pour y mettre fin.

 

 

proposition de rÉsolution

Article unique

Une commission d’enquête, composée de trente députés, est créée en application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale. Cette commission sera chargée de réaliser un état des lieux des pratiques de fraudes aux prestations sociales, ainsi que des moyens mis en œuvre pour lutter contre ces fraudes.