N° 2668

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 février 2020.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur les potentielles mutations de professeurs pédophiles en outre‑mer,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Gabriel SERVILLE, Huguette BELLO, Moetai BROTHERSON, Manuéla KÉCLARD–MONDÉSIR, Jean‑Philippe NILOR, Jean‑Hugues RATENON, Olivier SERVA, Max MATHIASIN, Hélène VAINQUEUR‑CHRISTOPHE, Josette MANIN, Ramlati ALI, Mansour KAMARDINE, Ericka BAREIGTS, Nathalie BASSIRE, David LORION, Jean‑Luc POUDROUX, André CHASSAIGNE, Alain BRUNEEL, Marie‑George BUFFET, Pierre DHARRÉVILLE, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Elsa FAUCILLON, Sébastien JUMEL, Jean‑Paul LECOQ, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Hubert WULFRANC, Bastien LACHAUD, Sabine RUBIN, Mathilde PANOT, Danièle OBONO, Justine BENIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

« Avant on mutait discrètement les [professeurs] pédophiles et si possible dans les outre‑mer comme ça c’était loin et on n’en entendait plus parler ».

Cette phrase prononcée de manière anecdotique sur RMC le 3 janvier 2020 est celle de Ségolène Royal, ministre déléguée à l’enseignement scolaire de juin 1997 à mars 2000.

Au‑delà de la polémique que ces propos ont pu engendrer, les populations des outre‑mer, qui doivent en permanence faire face à des histoires singulièrement douloureuses ne comprennent pas et exigent des explications.

« Avant on mutait ». « Avant » c’est quand précisément ?

« On ». Qui exactement ?

Et qui sont ces pédophiles dont il est question ? Où sont‑ils ? Que sont‑ils devenus ?

Et quid de ce qu’il se passe actuellement ?

Si « c’était loin et on n’en entendait plus parler », les parents et enfants des outre‑mer, eux, exigent des réponses.

Face à une liste non exhaustive d’interrogations qui jettent le discrédit sur tous les personnels mutés, cette situation déconcertante oblige à apporter des réponses.

Aussi, face au mutisme de l’exécutif et compte tenu de la gravité et de la teneur des accusations, il convient par la création d’une commission d’enquête de faire toute la lumière sur ces déclarations pour mesurer la réalité et l’ampleur des pratiques et apporter toutes les garanties nécessaires quant à la sécurité des quelques 700 000 enfants scolarisés outre‑mer

 

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur les potentielles mutations de professeurs pédophiles vers les territoires d’outre‑mer.