N° 2693

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 février 2020.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à mettre en œuvre une nouvelle « chaîne des territoires »
diffusée sur un canal TNT,

 

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Guillaume PELTIER, Jean‑Marie SERMIER, Jacques CATTIN, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Stéphane VIRY, Marie‑Christine DALLOZ, Éric PAUGET, Pierre VATIN, Sébastien LECLERC, Marc LE FUR, Josiane CORNELOUP, Vincent ROLLAND, Arnaud VIALA, Raphaël SCHELLENBERGER, Bérengère POLETTI, Émilie BONNIVARD, Bernard BROCHAND, Jean‑Luc REITZER, Frédéric REISS, Jean‑Yves BONY, David LORION, Manuéla KÉCLARD–MONDÉSIR, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Pascal BRINDEAU, Guy BRICOUT,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi de réforme de l’audiovisuel, présenté en Conseil des ministres le 5 décembre 2019, s’apprête à modifier une nouvelle fois la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Ce projet de loi, qui fera prochainement l’objet d’importants débats parlementaires, et qui sera probablement complété par de nombreux décrets, doit être l’occasion de réparer une profonde injustice en posant les termes d’une revendication légitime : la diffusion gratuite des 50 chaînes de télévision locales et de la presse quotidienne régionale sur un canal TNT.

Le spectre hertzien est une ressource rare qui appartient à la Nation. L’État, en étant le garant de sa bonne utilisation, devrait pouvoir accorder une fréquence aux territoires sur les 32 disponibles.

La France ne se réduit pas à Paris, et nos programmes audiovisuels devraient davantage refléter la magnifique diversité de nos territoires, de métropole et d’Outre‑mer.

Face au centralisme jacobin qui exaspère la majorité de nos compatriotes, une « Chaîne des territoires » poursuivrait deux objectifs : décliner l’actualité nationale au niveau régional, par des journaux télévisés et des reportages, et célébrer l’Histoire, les racines, les traditions, les coutumes, la gastronomie, les paysages, les savoir‑faire de chacune de nos provinces.

Chacun doit garder à l’esprit que c’est l’addition d’une multitude de petites patries qui a ensuite formé une grande Nation. L’identité de la France n’est pas antinomique des identités provinciales. La fierté d’une identité locale ne menace ni la République une et indivisible, ni la cohésion nationale. A l’inverse, chaque fois que les particularismes locaux sont niés, ce sont les séparatismes qui prospèrent.

La crise des « gilets jaunes » a démontré combien la fracture sociale et territoriale est importante, et combien il est urgent de donner la parole à ces territoires délaissés et à ceux qui les font vivre.

C’est pourquoi un canal de la TNT doit être réservé aux territoires, en réunissant les acteurs impliqués dans la production d’informations et de programmes, à savoir les télévisions locales et presses quotidiennes régionales.

Par ailleurs, les médias de proximité sont de plus en plus fragilisés et doivent être soutenus : c’est le pluralisme de l’information qui est en jeu, mais aussi le maintien de l’emploi des filières de production audiovisuelles régionales et la sauvegarde de notre exception culturelle.

Enfin, ces chaînes de télévision locales remplissent des missions de service public et sont signataires de contrats d’objectifs et de moyens.

Toutefois, l’attribution d’un canal TNT pour une telle chaîne de télévision ne relève pas du domaine de la loi, mais procède soit d’une décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à la suite d’un appel d’offres (pour les chaînes de télévision non‑publiques) soit d’une préemption des fréquences par l’État (pour les chaînes de télévision publiques). Or, les chaînes de télévision locales ne sont pas juridiquement des « chaînes de télévision publiques », puisqu’elles sont détenues par des collectivités locales et des sociétés privées, et non par l’État. En l’état actuel du droit, elles seraient contraintes de se soumettre à un appel d’offres du CSA, dont l’issue est par définition incertaine.

La mise en œuvre d’une « Chaîne des territoires » rassemblant les 50 chaînes de télévision locales et les presses quotidiennes régionales nécessiterait donc un engagement actif de la part du Gouvernement, pour que soit rendue possible l’attribution d’un canal TNT à celles‑ci sans passer par un appel d’offres du CSA.

Pour ces raisons nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant la nécessité de refléter davantage à la télévision la diversité de nos territoires de métropole et d’outre‑mer, de décliner l’actualité nationale au niveau régional et de célébrer les identités provinciales dans la cohésion nationale ;

Considérant que l’attribution d’un canal TNT pour une « chaîne des territoires » rassemblant les cinquante chaînes de télévision locales et les presses quotidiennes régionales ne relève pas du domaine de la loi, et que l’État n’a pas la possibilité de préempter des fréquences en l’état actuel du droit ;

Considérant l’issue incertaine d’un appel d’offres du Centre supérieur de l’audiovisuel, auquel ces cinquante chaînes de télévision locales seraient aujourd’hui obligées de se soumettre pour se voir attribuer un canal TNT ;

Invite le Gouvernement à rendre possible la mise en œuvre d’une « chaîne des territoires », rassemblant les cinquante chaînes de télévision locales et les presses quotidiennes régionales, avec l’attribution effective d’un canal TNT.