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N° 2818

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 avril 2020.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

 

visant à soutenir durablement les commerces de proximité
et l’activité économique locale,

 

 

 

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Stéphane VIRY, Julien AUBERT, Nathalie BASSIRE, Émilie BONNIVARD, Jean‑Claude BOUCHET, Marine BRENIER, Fabrice BRUN, Gérard CHERPION, Josiane CORNELOUP, Claude de GANAY, Charles de la VERPILLIÈRE, Vincent DESCOEUR, Julien DIVE, Jean‑Pierre DOOR, Virginie DUBY‑MULLER, Nicolas FORISSIER, Philippe GOSSELIN, Claire GUION‑FIRMIN, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Brigitte KUSTER, Marc LE FUR, Constance LE GRIP, David LORION, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Jean‑Louis MASSON, Frédérique MEUNIER, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Alain RAMADIER, Robin REDA, Frédéric REISS, Bernard REYNÈS, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Éric STRAUMANN, Michèle TABAROT, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Pierre VATIN, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Jean‑Pierre VIGIER, Éric WOERTH,

députés.


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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis janvier 2020, un virus, issu de la famille des coronavirus, se propage à travers la planète.

Ayant été identifié en Chine, le désormais nommé « covid 19 » par l’Organisation mondiale de la santé, a atteint un stade de pandémie en touchant une très grande majorité des pays du monde, nécessitant des mesures indispensables de confinement.

Outre l’immensité des problématiques sanitaires et de santé publique quant à ce virus et les enjeux qui sont à relever durant cette crise au niveau structurel et organisationnel, les économies locales, en particulier, se trouvent être dans une situation critique. La stabilité économique est, en effet, désormais plus qu’incertaine et les effets directs et indirects du confinement se font particulièrement ressentir sur les petites structures.

La situation, telle qu’elle était en amont du coronavirus et du confinement, paraissait déjà inquiétante pour les commerçants et les entrepreneurs locaux eu égard à une conjoncture économique difficile depuis quelques années, mais également à cause d’une accumulation de plusieurs autres facteurs.

Le premier indicateur de difficulté réside dans le taux de vacance des commerces. Celui‑ci a atteint les 11,9 % en 2018 et est parfois bien supérieur, notamment dans des villes moyennes où la concurrence avec les centres commerciaux, à proximité, est importante et est même devenu un réel fléau.

Par ailleurs, les récentes mobilisations sociales, à travers le pays, ont fragilisé davantage encore ces structures.

En outre, le e‑commerce est devenu en quelques années un concurrent particulièrement dangereux pour les commerçants, avec des offres toujours plus agressives, dans la mesure où les frais fixes de ces plateformes sont inférieurs à ceux des commerces des centres‑villes et centre‑bourgs et où la règlementation est plus favorable. Aussi, force est de constater que les achats en ligne ont augmenté de près de 15 % en moyenne par an au cours de la dernière décennie.

Aussi, déjà éprouvés avant cette crise, les commerces de proximité, mais également les entrepreneurs, sont aujourd’hui dans une situation plus que difficile tant leur survie dépendra des mesures d’accompagnement et de soutien qui seront mises en place durant et après la crise.

Si pour un principe de sécurité sanitaire, tous les commerces « non‑essentiels » sont restés fermés durant la période de confinement, en application des directives, le commerce en ligne et les grandes et moyennes surfaces sont restés ouverts. Or, dans certains cas, cela constitue une certaine concurrence déloyale, dans la mesure où, en plus de vendre des produits « essentiels », ceux‑ci vendent d’autres articles, tels que des vêtements, des fournitures, des produits high‑techs, etc.

À défaut d’un grand plan de financement pour eux et de modifications législatives et règlementaires, les centres‑villes et les centres‑bourgs verront une grande partie des commerces, mais aussi des très petites entreprises, des indépendants, des entrepreneurs, arrêter rapidement leur activité. Cela mettra par ailleurs à mal l’attractivité économique et touristique de nombreuses villes, tout comme l’emploi.

 


proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que la situation économique de la France est devenue instable tant l’activité économique du pays a été au ralenti durant la période covid‑19, notamment durant le confinement ;

Considérant que de nombreuses entreprises françaises, notamment les très petites et moyennes entreprises, sont et vont devenir de plus en plus fragilisées par cette crise tant celle‑ci va avoir un impact négatif sur la croissance économique et donc la consommation ;

Considérant que de nombreux commerces de proximité, mais également des TPE, des PME, des indépendants, des entrepreneurs, risquent de devoir arrêter leur activité en raison d’un chiffre d’affaires bien souvent réduit à néant ;

Considérant que ces commerces et entrepreneurs subissent une concurrence, parfois déloyale, de certaines grandes ou moyennes surfaces, mais aussi du e‑commerce, durant la période de confinement liée au covid‑19 ;

Considérant qu’agir fortement pour les commerces de proximité et pour les entrepreneurs locaux est essentiel pour la survie d’un grand nombre ;

Considérant qu’une adaptation législative et règlementaire est indispensable eu égard à la situation économique exceptionnelle ;

Considérant que des initiatives locales, pilotées par des collectivités ou des chambres consulaires, permettraient un soutien aux commerces de proximité et aux entrepreneurs locaux ;

Plaide pour que des mesures fortes à court, mais surtout à moyen et long terme soient prises par les pouvoirs publics à destination des commerces de proximité et des entrepreneurs locaux ;

Plaide également pour qu’un état de catastrophe économique et un état de catastrophe sanitaire soient déclarés afin d’ouvrir des droits exceptionnels, notamment la garantie de perte d’exploitation afin que les assurances puissent couvrir celle‑ci ;

Plaide enfin pour que le Gouvernement puisse adapter la législation et la règlementation afin que des mesures exceptionnelles soient adoptées pour les commerces de proximité et les entrepreneurs locaux, notamment afin qu’une exonération des charges sociales et fiscales soit préférée à un report, mais également qu’il puisse y avoir un échelonnement du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ou bien encore un assouplissement des règles d’accès à l’aide exceptionnelle qui a été mise en place ;

Invite le Gouvernement à intégrer dans les modifications législatives et règlementaires, un dispositif permettant à tout commerçant ou tout entrepreneur disposant d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée ou devant en reverser au Trésor public, d’en allouer tout ou partie à une association de commerçants afin de venir en aide à ceux qui ont des difficultés économiques avérées. Cette nouvelle solidarité locale pourrait être pilotée par les chambres de commerce et d’industrie et les communes, avec une possibilité offerte à celles‑ci d’abonder ce compte ;

Invite également le Gouvernement à trouver un accord avec les organisations professionnelles afin que les grandes et moyennes surfaces, mais aussi les plateformes de e‑commerce, puissent compenser les recettes engendrées par les produits « non‑essentiels » alors que les commerces de proximité, spécialisés dans ces secteurs, sont eux restés fermés durant la période de confinement ;

Invite en outre le Gouvernement à concerter les représentants du patronat, des syndicats, mais également des branches professionnelles de ces secteurs, dans l’objectif de trouver des solutions pérennes pour l’emploi, leur développement, mais également pour la fiscalité et les crédits de celles‑ci ;

Invite enfin le Gouvernement à soumettre à l’Assemblée nationale des mesures urgentes de relance économique afin de stimuler la croissance économique locale.