N° 2819
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 avril 2020.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
présentée par Mesdames et Messieurs
Stéphane VIRY, Julien AUBERT, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Jean‑Claude BOUCHET, Valérie BOYER, Xavier BRETON, Gérard CHERPION, Daniel FASQUELLE, Nicolas FORISSIER, Jean‑Jacques GAULTIER, Patrick HETZEL, Valérie LACROUTE, Constance LE GRIP, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Jean‑Louis MASSON, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Alain RAMADIER, Robin REDA, Frédéric REISS, Martial SADDIER, Jean‑Marie SERMIER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Jean‑Pierre VIGIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis janvier 2020, un virus, issu de la famille des Coronavirus, se propage à travers la planète.
Ayant été identifié en Chine, le désormais nommé « Covid‑19 », par l’Organisation Mondiale de la Santé, a atteint le stade de pandémie en touchant une très grande majorité des pays du monde.
Les problématiques sanitaires et de santé publique sont particulièrement grandes, en particulier en France.
Les professionnels de santé sont pleinement mobilisés et en première ligne face au Coronavirus.
L’abnégation avec laquelle ils font preuve quotidiennement est remarquable et la très grande majorité des français souhaite leur rendre un vibrant hommage tous les soirs en les applaudissant.
Toutefois, certains souhaiteraient aller plus loin encore dans cette démarche.
En effet, dans le contexte d’un nécessaire élan de solidarité nationale vis‑à‑vis de ces personnels particulièrement exposés, il conviendrait de donner la possibilité à tout agent public de transférer une partie de ses jours de congés annuels non‑pris et/ou toute ou partie de ses RTT non‑pris, à un autre agent public sans distinction de la fonction publique à laquelle il est rattaché.
Ce dispositif inter‑fonctions publiques, par un mécanisme de monétisation des jours de repos, alimenterait un fonds permettant notamment aux personnels de santé, de sécurité et de protection civile, de se reposer après la crise du Covid‑19 en prenant de jours donnés ou bien de bénéficier d’une prime pour les services exceptionnels rendus à la Nation, par un système de monétisation.
Par ailleurs, ce dispositif permettrait d’organiser et de faciliter le transfert de jours de RTT entre administrations publiques.
Ce dispositif d’échange de journées de repos est depuis quelques années permis au sein de la fonction publique, mais sous des conditions très strictes et que dans certains cas uniquement. Cela permet notamment, dans un esprit de solidarité interne entre collègues, d’offrir des journées de repos à l’un d’entre eux pour répondre à des besoins impérieux, pour un agent public aidant familial ou avec un enfant malade.
Toutefois, il n’est aujourd’hui pas possible de transférer les journées de RTT ou les congés annuels d’une entité publique à une autre, ainsi que d’effectuer ce transfert en dehors de deux cas susmentionnés.
Ainsi, afin de pallier cette problématique et eu égard à la volonté de reconnaissance du travail fourni par les professionnels de santé durant la période de covid‑19, permettre un transfert de jours de repos inter‑fonctions publiques serait essentiel.
proposition de RÉSOLUTION
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant que le covid‑19 a atteint un stade de pandémie mobilisant énormément les professionnels de santé, en particulier au sein de la fonction publique hospitalière ;
Considérant que les conditions de travail des personnes susnommées sont particulièrement éprouvantes physiquement et mentalement tant l’affluence des centres hospitaliers est difficilement gérable, et que le manque de matériel mais également de moyens humains sont à déplorer ;
Considérant qu’eu égard aux difficultés rencontrées, aux risques pris et aux heures de travail consacrées à la gestion de la crise covid‑19 par de nombreux agents issus de la fonction publique hospitalière, de nombreux agents inter‑fonctions publiques ont émis le souhait de transférer une partie de leurs jours de congés annuels non‑pris ou tout ou partie de leurs RTT non‑pris à ces agents ;
Considérant que ce dispositif n’est actuellement pas possible de façon inter‑fonctions publiques et que de manière générale, outre cette période exceptionnelle, une demande d’un tel dispositif existe de la part d’agents publics ;
L’Assemblée nationale encourage le Gouvernement à permettre un transfert de jours de repos inter‑fonctions publiques ;
Elle encourage le Gouvernement à permettre cette disposition avec la création d’une « bourse des jours de repos », gérée par l’État, à travers la constitution d’une structure légère ad hoc, permettant de centraliser les journées de RTT et les jours de congés annuels, par un mécanisme de monétisation, issus des collectivités et organismes publics qui pourront alimenter ce fonds à discrétion. Ils pourraient ensuite être offerts aux administrations et établissements publics faisant l’objet d’une liste établie par un décret spécifique. Lesdits administrations et établissements publics pourront alors demander des journées de repos pour leurs personnels, notamment ceux exposés au risque de contracter le covid‑19, en particulier les personnels de santé, sapeurs‑pompiers, forces de sécurité et de maintien de l’ordre. Une commission serait chargée de valider ces demandes ;
Elle invite de ce fait le Gouvernement à modifier les dispositions du décret n° 2015‑580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public, afin de permettre d’intégrer le transfert de jours de repos inter‑fonctions publiques.