N° 2821
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 avril 2020
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Visant à promouvoir une véritable politique plurilinguistique
de l’enseignement supérieur français,
présentée par Messieurs
Patrick HETZEL, Jacques CATTIN, Laurent FURST, Frédéric REISS, Jean‑Luc REITZER, Raphaël SCHELLENBERGER, Éric STRAUMANN,
députés.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Au travers de cette résolution, nous voudrions alerter sur les incidences très graves liées à l’arrêté du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats inscrits aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et au diplôme universitaire de technologie pris par le Gouvernement.
En effet, le fait d’imposer aux étudiants d’obtenir une certification en anglais pour la délivrance du diplôme de licence, de licence professionnelle ou du DUT est incompréhensible et c’est une position qui est totalement orthogonale aux positions diplomatiques de la France en matière de diversité culturelle. S’assurer de la bonne maîtrise d’une langue vivante étrangère pour un diplômé de l’enseignement supérieur français est une bonne chose, toutefois imposer que cela soit l’anglais ne favorise pas la diversité culturelle et crée au contraire un moule et assure la suprématie culturelle de l’anglais sur les autres langues et cultures.
D’ailleurs, une telle orientation est totalement contraire à la position de la France pour défendre la francophonie face à l’hégémonie de l’anglais et pour légitimer le formidable concept d’exception culturelle.
Concernant notre enseignement supérieur, une telle décision est également contraire à l’esprit qui domine au sein de nos universités depuis la loi Liberté et Responsabilité des Universités de 2007 qui cherche à donner plus d’autonomie aux universités françaises. En procédant de la sorte, en imposant un carcan national, le gouvernement interdit à nos universités d’exercer leur autonomie pédagogique pour décider quelles langues vivantes étrangères elles souhaitent développer. C’est une vision très rétrograde de l’enseignement supérieur qu’amorce un tel décret.
De plus, cette idée de vouloir imposer l’anglais chez nos étudiants est d’autant plus surprenante au moment où le Royaume‑Uni quitte l’Union européenne. Cette obligation de certification en anglais, excluant toute possibilité de choix alternatif d’une autre langue de l’Union européenne, diminuera de façon importante le nombre d’étudiants en allemand et d’autres langues européennes : italien, espagnol, hongrois, danois, portugais, slovène, croate, etc.
Pour nous, parlementaires alsaciens, extrêmement attachés au franco‑allemand, il s’agit d’une atteinte très grave portée par votre gouvernement à la diversité linguistique. C’est particulièrement choquant et économiquement aberrant.
C’est aussi un manque de considération pour l’esprit européen et les institutions de l’Union européenne. Mais plus inquiétant, cette façon de procéder est contraire à l’esprit des articles 10 et 15 du traité d’Aix‑la‑Chapelle, signé par la France et l’Allemagne à grand renfort de communication officielle en 2018. Cela semble aussi exprimer une intention que les autorités françaises ne seraient pas disposées à respecter à la lettre ce traité et à le concrétiser. C’est particulièrement grave pour les régions historiquement germanophones alors que l’État français s’est théoriquement engagé en faveur de l’enseignement de l’allemand dans le cadre de la Collectivité européenne d’Alsace.
Pour toutes ces raisons, nous parlementaires alsaciens, souhaitons qu’il soit procédé dans les meilleurs délais à une modification de l’arrêté du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats inscrits aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et au diplôme universitaire de technologie. La mesure est très simple à prendre, il suffit de substituer au terme « certification en langue anglaise » celui de « certification en langue vivante étrangère ».
proposition de rÉsolution
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Invite le Gouvernement à modifier sa politique en matière de certification en langue anglaise pour les candidats inscrits aux diplômes nationaux de licence.