N° 2894

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale 28 avril 2020.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

« Où va leur argent ? Les Français ont le droit de savoir ! », demandant la transparence sur les grandes entreprises bénéficiant des aides de l’État (prêts garantis, report de cotisations, chômage partiel),

 

 

présentée par Mesdames et Messieurs

François RUFFIN, Alexis CORBIÈRE, Caroline FIAT, Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean‑Hugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, Alain BRUNEEL, Marie‑George BUFFET, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Elsa FAUCILLON, Sébastien JUMEL, Stéphane PEU, Hubert WULFRANC, Régis JUANICO, Jérôme LAMBERT, Michel ZUMKELLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Des dizaines de milliards d’euros sont aujourd’hui déversés sur les entreprises. Des flux financiers colossaux, l’argent des Français, les impôts des contribuables. Aussi, cette résolution part d’un principe simple : les Français, les contribuables, ont le droit de savoir. Où va l’argent ? À qui, à quoi servent leurs impôts ?

Or, aujourd’hui, rejetant tout amendement, toute « conditionnalité », que nous demande le gouvernement? De lui « faire confiance », de « faire confiance aux ministres », de « faire confiance à Bercy »... mais pire que tout de « faire confiance aux grandes entreprises », et nous citons ici Mme Muriel Penicaud, ministre du travail, à propos du chômage à temps partiel : « On est dans un processus de confiance a priori. Nous faisons le choix de la confiance envers les grandes entreprises. »

Eh bien, disons le franchement, nous ne sommes pas dans un processus de confiance a priori envers ces grandes entreprises, ces firmes qui depuis des décennies délocalisent, installent leurs filiales dans des paradis fiscaux, font remonter leurs bénéfices au Luxembourg ou à Jersey, multiplient les sociétés écrans, versent des dividendes faramineux à leurs actionnaires. Non, ces multinationales, nous ne leur faisons pas a priori confiance.

Nous sommes d’autant moins dans un processus de confiance a priori que depuis des décennies, notre pays subit un capitalisme de copains et de coquins, avec une porosité entre l’État et ces firmes, des « portes tournantes » où l’on passe des cabinets ministériels à la direction de ces multinationales, avec pantouflages et retro‑pantouflages. Ces deux mondes se connaissent, se confondent.

Aussi, nous demandons une chose simple, qui nous paraît le minimum du minimum : que soit tenue, et rendue publique, une liste des « grandes entreprises », à partir d’1,5 milliard de chiffre d’affaires, qui bénéficient des diverses aides de l’État (prêt garanti, report de cotisations, chômage partiel).

Les Français ont le droit de savoir : leur argent sert‑il à sauver des entreprises responsables, socialement, écologiquement ? Ou à aider, sans condition, des groupes qui pratiquent le dumping, social, fiscal, environnemental ? Que, grâce à cette liste, mise à jour au quotidien, les citoyens puissent se forger une opinion éclairée.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,

Vu la loi de finances rectificative pour 2020, texte n° 416, adopté le 23 avril 2020,

Considérant le manque d’engagement législatif concernant la conditionnalité du soutien public aux entreprises ;

Considérant la nécessité d’un contrôle citoyen des aides accordées par l’État aux grandes entreprises ;

Considérant le montant exceptionnel des sommes engagées en faveur des entreprises ;

Invite le Gouvernement à rendre publics les dispositifs mobilisés en faveur des entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros.