N° 2900

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 mai 2020.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête
sur le déploiement de la 5G,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

 

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Bernard PERRUT, Emmanuelle ANTHOINE, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Émilie BONNIVARD, Jean‑Claude BOUCHET, Xavier BRETON, Fabrice BRUN, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Marie‑Christine DALLOZ, Charles de la VERPILLIÈRE, Julien DIVE, Jean‑Pierre DOOR, Marianne DUBOIS, Nicolas FORISSIER, Philippe GOSSELIN, Valérie LACROUTE, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Jean‑Louis MASSON, Gérard MENUEL, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Nadia RAMASSAMY, Jean‑Marie SERMIER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Pierre VATIN, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Jean‑Pierre VIGIER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La 5G constitue la cinquième génération attendue de standards pour la téléphonie mobile présentée comme une véritable rupture technologique.

Outre un supplément de services attendu pour les consommateurs finaux, dont les usages numériques requièrent toujours plus de mobilité avec un accroissement soutenu du débit sur les appareils mobiles (de l’ordre de plusieurs Gigabits par seconde), le déploiement de la 5G devrait permettre d’accélérer prodigieusement le développement d’usages industriels, au croisement des technologies de l’intelligence artificielle et de l’hyper connectivité.

Plus généralement, l’arrivée de la 5G permettra de répondre aux limites de la précédente génération, la 4G, en relevant trois défis principaux que sont : l’engorgement des réseaux de communications électroniques face à la massification des usages mobiles ; la capacité à fournir un accès aux réseaux et un débit suffisant à une grande quantité d’objets connectés (individuels, domotiques ou industriels) ; et enfin, palier les trop longs délais de latence pour des services innovants qui requerront des temps de réaction à l’échelle de la milliseconde.

Si pour ces raisons, il faut accueillir avec enthousiasme l’arrivée à maturité technologique de ce nouveau standard, il n’en est pas moins indispensable de s’assurer que l’ensemble des conditions nécessaires à son déploiement soit rempli.

Le développement de la 5G n’est pas exempt de risques et il en va de la responsabilité du législateur de les prévenir avec justesse.

Une proposition de loi avait déjà tenté d’encadrer les enjeux sécuritaires posés par la 5G tant de nombreuses fonctions essentielles pourraient être confiées à ces systèmes d’information que ce soit en termes de voitures connectées, de robotisation médicale ou industrielle, ou de domotique avancée sachant que cette structure de réseau accentue le partage du stockage des données entre les cœurs de réseau et les dispositifs de relais.

Toutefois, le déploiement de la 5G interroge également dans ses impacts sanitaires. Dans son rapport préliminaire publié en janvier 2020, l’Agence nationale de sécurité sanitaire note un manque de données statistiques sur les effets sanitaires de l’exposition à certaines fréquences utilisées par la 5G.

Le travail d’identification des publications a mis en évidence un manque important, voire une absence de données relatives aux effets biologiques et sanitaires potentiels dans les bandes de fréquences considérées. De plus, les données de la recherche sur les fréquences les plus élevées entre 20 GHz et 60 GHz, sont encore peu nombreuses. Il s’agit notamment d’étudier la possibilité d’extrapoler les résultats des travaux antérieurs sur les risques des diverses technologies (3G, 4G, wifi, scanner corporel) et les données de la littérature scientifique disponibles, pour les appliquer aux innovations de la 5G.

En effet, la 5G va utiliser des nouvelles fréquences, 3,5 Ghz ou 26 Ghz. Si le premier reste relativement proche des fréquences pour la 4G pour laquelle des données sont déjà disponibles, aucune étude n’existe à ce jour sur la fréquence 26 Ghz qui doit être déployée aux alentours de 2025 avec une pénétration directe dans le corps et une absorption par les premières couches de la peau.

Ces risques accrus font peser des exigences nouvelles de sécurité sanitaire sur les équipements qui supporteront les futurs réseaux 5G, relatives tant à leurs caractéristiques techniques intrinsèques, qu’aux obligations morales de devoir connaitre les impacts sur la santé de leur utilisation.

Le développement de la 5G interroge aussi son déploiement dans nos zones les moins dotées. La couverture numérique et l’accès au très haut débit est le deuxième élément le plus important pour les Français pour apprécier l’endroit où ils vivent après l’accès aux services publics.

L’absence de couverture numérique dans certains territoires, allant des zones de montagne les plus reculées à certaines périphéries des grandes agglomérations, provoque un sentiment d’abandon et d’exclusion qui grandit à mesure que les usages du numérique se développent. De façon plus générale, la couverture numérique est très inégale.

Même si la fracture numérique 4G continue de se réduire, certains territoires français, tels que la Lozère, l’Ariège et la Corse, restent encore très mal couverts en 4G fin 2019, sans même compter la qualité du réseau et ses performances qui varient selon les zones.

Avec la 5G, les ondes millimétriques étant de courte portée, il ne faudra pas moins de dix antennes nouvelle génération pour couvrir le territoire d’une seule antenne 4G. Comment s’assurer que les territoires ruraux ne seront pas encore une fois les oubliés de cette technologie ?

Cet enjeu concerne non seulement les habitants de nos départements, mais aussi nos acteurs économiques, tant les entreprises sont aujourd’hui dépendantes des nouvelles technologies de l’information et de la communication. C’est ici un impératif de cohésion nationale.

Avec la multiplication des antennes, qu’en sera‑t‑il enfin de la question environnementale ; l’impact de la consommation énergétique de la 5G et l’empreinte carbone induite par les émissions sont autant d’enjeux qui doivent être soulevés en amont de son déploiement.

Tel est donc l’objet de cette proposition de résolution qui tend à la création d’une commission d’enquête sur le déploiement de la 5G.

 

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée d’évaluer les risques sanitaires du déploiement de la 5G, d’estimer au mieux les scénarii d’exposition et d’anticiper les éventuels impacts sur la santé de la population. Elle sera chargée d’étudier les perspectives de déploiement sur nos territoires, notamment en vue de réduire la fracture du numérique et d’en mesurer son futur impact environnemental.