N° 2985

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale 22 mai 2020

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur la gestion du rapatriement des ressortissants français à l’étranger durant l’épidémie de covid‑19,

(Renvoyée à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Stéphane VIRY, Julien AUBERT, Ian BOUCARD, Valérie BOYER, Gérard CHERPION, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Fabien DI FILIPPO, Jean‑Pierre DOOR, Nicolas FORISSIER, Laurent FURST, Jean‑Jacques GAULTIER, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Patrick HETZEL, Mansour KAMARDINE, Brigitte KUSTER, Valérie LACROUTE, Geneviève LEVY, Gilles LURTON, Olivier MARLEIX, Jean‑Louis MASSON, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Jean‑Marie SERMIER, Michèle TABAROT, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Pierre VATIN, Jean‑Pierre VIGIER,

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La crise sanitaire du covid‑19, touchant la grande majorité des populations mondiales, a des conséquences importantes, notamment au niveau des flux de personnes entre les pays.

Alors que la situation sanitaire nécessitait des mesures de confinement, chaque pays a adopté des politiques différentes vis‑à‑vis de son espace aérien et de ses frontières terrestres, maritimes et aériennes.

Qu’ils soient touristes ou établis plus ou moins temporairement dans un pays étranger, de nombreux ressortissants français ont été pris de court par les mesures de confinement adoptées à travers le monde.

Aussi, rapidement les vols et les ferries ont été suspendus afin de limiter la propagation du virus entre les pays.

Toutefois, ces mesures ont eu pour conséquence l’impossibilité d’un retour en Métropole pour beaucoup.

Si à travers le monde, la majorité a pu se procurer un billet d’avion retour, ce n’est pas le cas pour toutes les zones géographiques, en particulier au Maghreb ou dans certains pays d’Afrique ou d’Asie.

À titre d’exemple, au 13 mai 2020, plus de 10 000 Français étaient toujours bloqués en Afrique du Nord, et ce depuis plus de 8 semaines.

Cela implique des dépenses importantes et des conséquences économiques graves pour ces personnes. En effet, de nombreux Français se trouvant dans cette situation s’inquiètent pour leur emploi et pour la précarité dans laquelle ils se trouvent désormais.

Par ailleurs, force est de constater que certains sont également dans une situation médicale difficile, voire grave, et qu’aucune mesure de rapatriement d’urgence n’est prévue.

L’ambassade de France en Algérie a, par exemple, invité les demandeurs « à faire preuve de patience ». Toutefois, après des longues semaines d’attente, cette situation n’est désormais plus tenable économiquement, sanitairement et socialement pour eux.

Les inquiétudes grandissent, les tensions montent dans les pays concernés et ces personnes sont laissées seules pour gérer leur retour.

Cette situation est devenue de plus en plus incompréhensible tant les réponses du ministère de l’Europe et des affaires étrangères sont rares et les dysfonctionnements semblent être importants.

La France ayant le devoir d’assurer la sécurité de ses ressortissants partout dans le monde, la situation actuelle nécessite des éclaircissements.

Cette proposition de loi vise donc à créer une commission d’enquête qui sera chargée d’évaluer la gestion du rapatriement des ressortissants français à l’étranger durant l’épidémie de covid‑19.

 

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée d’évaluer la gestion du rapatriement des ressortissants français à l’étranger durant l’épidémie de covid‑19. Elle sera chargée d’étudier les éventuels dysfonctionnements liés à cette gestion et les difficultés rencontrées par les services de l’État et les compagnies aériennes, ainsi que de mesurer les conséquences économiques, sanitaires et sociales pour les ressortissants français n’ayant pas pu obtenir un vol commercial ou de rapatriement vers la France durant l’épidémie de covid‑19.