N° 3086

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale 11 juin 2020

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à assurer la permanence des soins au sortir de la crise,

 

 

présentée par

M. Jean‑Carles GRELIER,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le jeudi 9 avril 2020 n’est pas une date qui a nécessairement marqué les consciences de la plupart d’entre nous. Pourtant, il s’agit du jour où la pression sur le système hospitalier pendant la crise du coronavirus a été la plus forte.

En effet, le nombre de cas graves admis en réanimation a atteint un pic de 7 148 alors que la capacité d’accueil initiale des hôpitaux français était de 5 000 lits, comme le rappelait le ministre de la santé le 28 mars.

La tension sur les lits a obligé les hôpitaux à devoir réorganiser leurs services pour pouvoir accueillir plus de patients.

Dans ce contexte, les déclarations du directeur de l’Agence régionale de santé de la région Grand‑Est en pleine crise, annonçant qu’il n’y avait pas de raison de suspendre les fermetures de lits, a provoqué un tollé ayant abouti au limogeage de ce dernier.

La réorganisation des services de soins sur un territoire ne devrait pas être un sujet tabou dans notre pays. Pourtant, la question des fermetures de lits et de services est devenue un sujet explosif. L’obsession comptable des agences régionales de santé, pour qui le regroupement des plateaux hospitaliers est devenu le mot d’ordre, n’a fait qu’accroître les tensions. L’application parfois brutale de règles prises sans concertations a nui aux relations entre les différents acteurs. Quant aux différents projets de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) de ces dernières années, ils n’ont fait qu’entériner des objectifs nationaux des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) trop faibles pour redonner de l’air à l’hôpital.

Résultat, les grèves des blouses blanches se sont succédées et ont émaillé les dernières années. Et la presse régionale regorge de récits de combats épiques d’élus locaux pour sauver leur hôpital ou leur maternité.

Dans ce contexte, comment espérer que les hôpitaux puissent sereinement adapter leur offre de soins à une éventuelle deuxième vague de l’épidémie, ainsi qu’à la nécessaire reprise des soins de la population qui est un impératif de santé publique ?

Cette proposition de résolution a donc un objectif simple, mais pourtant essentiel : apaiser les tensions et donner une perspective.

Il est donc proposé un principe simple : procéder à un gel immédiat de toutes les fermetures de lits et de services pour une durée de 12 mois.

En outre, cela permettra aux concertations en cours avec les professionnels de santé de se dérouler dans un contexte serein.

 

 

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Sachant que les professionnels de santé ont continuellement alerté les pouvoirs publics sur la dégradation du secteur sanitaire et médical français ;

Rappelant également que les multiples restrictions matérielles et financières de ces dernières années ont directement participé à la dégradation des conditions de travail du personnel soignant en particulier à l’hôpital ;

Soulignant que le manque de considération du monde sanitaire conjugué à ses limites budgétaires a largement participé à l’affaiblissement de notre système de santé ;

Considérant qu’un signal fort doit être envoyé pour réinstaurer la confiance entre l’hôpital public et l’État ;

Invite le Gouvernement à envisager le gel immédiat de toute fermeture de lits ou de services dans les établissements publics de santé pour une période de douze mois.