N° 3090
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale 15 juin 2020
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
appelant à faire de la France l’un des pays les plus performants en matière de santé au travail,
présentée par Mesdames et Messieurs
Charlotte LECOCQ, Carole GRANDJEAN, Cendra MOTIN et les membres du groupe La République en marche(1) et apparentés(2),
députés.
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(1) Mesdames et messieurs : Caroline Abadie, Bérangère Abba, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre‑Alexandre Anglade, Jean‑Philippe Ardouin, Christophe Arend, Stéphanie Atger, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Didier Baichère, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Sophie Beaudouin‑Hubiere, Belkhir Belhaddad, Aurore Bergé, Hervé Berville, Grégory Besson‑Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Christophe Blanchet, Yves Blein, Pascal Bois, Bruno Bonnell, Aude Bono‑Vandorme, Julien Borowczyk, Éric Bothorel, Florent Boudié, Brigitte Bourguignon, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun‑Pivet, Jean-Jacques Bridey, Blandine Brocard, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Anne‑France Brunet, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Pierre Cabaré, Céline Calvez, Anne‑Laure Cattelot, Lionel Causse, Danièle Cazarian, Samantha Cazebonne, Jean‑René Cazeneuve, Sébastien Cazenove, Anthony Cellier, Émilie Chalas, Philippe Chalumeau, Sylvie Charrière, Fannette Charvier, Philippe Chassaing, Stéphane Claireaux, Mireille Clapot, Christine Cloarec, Jean-Charles Colas‑Roy, Fabienne Colboc, François Cormier-Bouligeon, Bérangère Couillard, Michèle Crouzet, Dominique Da Silva, Olivier Damaisin, Yves Daniel, Dominique David, Typhanie Degois, Marc Delatte, Michel Delpon, Nicolas Démoulin, Frédéric Descrozaille, Christophe Di Pompeo, Benjamin Dirx, Stéphanie Do, Loïc Dombreval, Jacqueline Dubois, Coralie Dubost, Nicole Dubré‑Chirat, Audrey Dufeu Schubert, Françoise Dumas, Stella Dupont, Jean‑François Eliaou, Sophie Errante, Christophe Euzet, Catherine Fabre, Valéria Faure‑Muntian, Jean‑Michel Fauvergue, Richard Ferrand, Jean‑Marie Fiévet, Philippe Folliot, Emmanuelle Fontaine‑Domeizel, Alexandre Freschi, Jean‑Luc Fugit, Camille Galliard‑Minier, Thomas Gassilloud, Raphaël Gauvain, Laurence Gayte, Anne Genetet, Raphaël Gérard, Séverine Gipson, Éric Girardin, Joël Giraud, Olga Givernet, Valérie Gomez-Bassac, Guillaume Gouffier‑Cha, Perrine Goulet, Fabien Gouttefarde, Carole Grandjean, Florence Granjus, Romain Grau, Olivia Gregoire, Benjamin Griveaux, Émilie Guerel, Stanislas Guerini, Marie Guévenoux, Nadia Hai, Véronique Hammerer, Yannick Haury, Christine Hennion, Pierre Henriet, Danièle Hérin, Alexandre Holroyd, Dimitri Houbron, Sacha Houlié, Philippe Huppé, Monique Iborra, Jean‑Michel Jacques, Caroline Janvier, Christophe Jerretie, François Jolivet, Catherine Kamowski, Guillaume Kasbarian, Stéphanie Kerbarh, Yannick Kerlogot, Loïc Kervran, Fadila Khattabi, Anissa Khedher, Rodrigue Kokouendo, Jacques Krabal, Sonia Krimi, Mustapha Laabid, Daniel Labaronne, Amal‑Amélia Lakrafi, Anne‑Christine Lang, Frédérique Lardet, Jean‑Charles Larsonneur, Michel Lauzzana, Célia de Lavergne, Pascal Lavergne, Fiona Lazaar, Marie Lebec, Gaël Le Bohec, Jean‑Claude Leclabart, Charlotte Lecocq, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Gilles Le Gendre, Martine Leguille‑Balloy, Christophe Lejeune, Annaïg Le Meur, Marion Lenne, Nicole Le Peih, Roland Lescure, Fabrice Le Vigoureux, Monique Limon, Richard Lioger, Brigitte Liso, Alexandra Louis, Marie‑Ange Magne, Mounir Mahjoubi, Sylvain Maillard, Laurence Maillart‑Méhaignerie, Jacques Maire, Jacqueline Maquet, Jacques Marilossian, Sandra Marsaud, Didier Martin, Denis Masséglia, Fabien Matras, Sereine Mauborgne, Stéphane Mazars, Jean François Mbaye, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Thomas Mesnier, Marjolaine Meynier‑Millefert, Monica Michel, Thierry Michels, Patricia Mirallès, Jean‑Michel Mis, Sandrine Mörch, Jean‑Baptiste Moreau, Adrien Morenas, Cendra Motin, Naïma Moutchou, Cécile Muschotti, Mickaël Nogal, Claire O’Petit, Valérie Oppelt, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Sophie Panonacle, Didier Paris, Zivka Park, Hervé Pellois, Alain Perea, Patrice Perrot, Pierre Person, Anne‑Laurence Petel, Bénédicte Pételle, Bénédicte Peyrol, Michèle Peyron, Damien Pichereau, Béatrice Piron, Claire Pitollat, Barbara Pompili, Jean-Pierre Pont, Jean‑François Portarrieu, Benoit Potterie, Éric Poulliat, Natalia Pouzyreff, Florence Provendier, Bruno Questel, Cathy Racon‑Bouzon, Pierre‑Alain Raphan, Isabelle Rauch, Rémy Rebeyrotte, Hugues Renson, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Marie‑Pierre Rixain, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Xavier Roseren, Laurianne Rossi, Gwendal Rouillard, Cédric Roussel, Thomas Rudigoz, François de Rugy, Pacôme Rupin, Laurent Saint‑Martin, Laëtitia Saint‑Paul, Nathalie Sarles, Jacques Savatier, Jean‑Bernard Sempastous, Olivier Serva, Benoit Simian, Thierry Solère, Denis Sommer, Bertrand Sorre, Bruno Studer, Sira Sylla, Marie Tamarelle‑Verhaeghe, Buon Tan, Liliana Tanguy, Jean Terlier, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut, Valérie Thomas, Alice Thourot, Huguette Tiegna, Jean‑Louis Touraine, Alain Tourret, Élisabeth Toutut‑Picard, Stéphane Travert, Nicole Trisse, Stéphane Trompille, Alexandra Valetta Ardisson, Laurence Vanceunebrock‑Mialon, Pierre Venteau, Marie‑Christine Verdier‑Jouclas, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Guillaume Vuilletet, Hélène Zannier, Souad Zitouni, Jean‑Marc Zulesi.
(2) Mesdames et messieurs : Francis Chouat, Pascale Fontenel‑Personne, Aina Kuric, Florence Morlighem, Valérie Petit.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
« Pour bien travailler, il faut se bien porter » écrivait Alphonse Karr dans sa revue satirique Les guêpes en 1842.
A l’aune de la crise sanitaire que nous traversons, cette évidence s’impose à nous avec force.
Personnels soignants, travailleurs sociaux, chauffeurs routiers, caissières, agriculteurs, éboueurs, toutes ces femmes et ces hommes se sont mobilisés, avec un courage et un professionnalisme qui forcent notre reconnaissance, les uns sur le front sanitaire, les autres pour assurer la continuité économique indispensable à notre pays. Mais travailler en temps de crise sanitaire exige aussi de pouvoir garantir à tous les personnels une protection rigoureusement adaptée.
Alors que la France connaît un recul progressif de l’épidémie, permettant une accélération de la mise en œuvre de la stratégie nationale de déconfinement, repenser la protection des travailleurs demeure un préalable essentiel pour accompagner la reprise d’activité et soutenir davantage la relance économique. Or le défi est double, car s’il faut impérativement limiter au maximum l’exposition aux risques des salariés, il faut aussi accompagner les employeurs, inquiets de voir leur responsabilité pénale engagée, sur un risque nouveau que par définition ils maîtrisent peu.
Pour les y aider, la France dispose de plusieurs réseaux d’acteurs privés et publics, en capacité d’accompagner les entreprises dans leurs démarches de prévention. Mais malgré de récentes innovations et une réelle volonté d’amélioration, force est de constater une hétérogénéité territoriale dans les réponses apportées, ainsi qu’une difficulté à s’organiser et à se coordonner pour être parfaitement opérants. Car la crise sanitaire du covid‑19 a mis en exergue ces dysfonctionnements observés de longue date, lorsqu’à l’arrivée de l’épidémie, les entreprises se sont trouvées isolées, désemparées, durant plusieurs jours, ce qui dans un climat d’incertitude a pénalisé le maintien de l’activité économique dans certains secteurs.
Le moment est venu de faire de la France l’un des pays les plus performants et innovants en Europe en matière de prévention dans le domaine de la santé au travail.
Le moment est venu de porter des propositions ambitieuses pour une véritable réforme de la santé au travail, concertée avec les partenaires sociaux, le Gouvernement, et les acteurs de terrain.
Le moment est venu d’une véritable réforme de la santé au travail, co‑construite au‑delà des couleurs politiques.
Plusieurs rapports récents, produits avant la crise du Covid‑19, témoignent de cette volonté politique de redonner toute sa place et son rôle à la santé au travail. En août 2018, Charlotte Lecocq, Bruno Dupuis et Henri Forest remettaient au Premier Ministre un rapport intitulé Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée. Le même mois, Paul Frimat remettait à Muriel Pénicaud, Ministre du travail et de l’emploi, son rapport de mission relative à la prévention et à la prise en compte de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux. En janvier 2019, Jean‑Luc Bérard, Stéphane Oustric et Stéphane Seiller remettaient au Premier Ministre un nouveau rapport intitulé Plus de prévention, d’efficacité, d’équité et de maîtrise des arrêts de travail. En septembre 2019, Charlotte Lecocq, Pascale Coton et Jean‑François Verdier livraient les conclusions d’un rapport sur Santé, sécurité, qualité de vie au travail dans la fonction publique : un devoir, une urgence, une chance. Enfin, l’IGAS faisait paraître en février 2020 un nouveau rapport, rédigé par Delphine Chaumel, Benjamin Maurice et Jean‑Philippe Vinquant portant sur l’Évaluation des services de santé au travail interentreprises. Des initiatives d’origine parlementaire attestent également de cette volonté : le rapport d’enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie de MM. Julien Borowczyk et Pierre Dharréville publié le 19 juillet 2018 comme le rapport d’information sur la santé au travail de M. Stéphane Artano et Mme Pascale Gruny du 2 octobre 2019.
Oui, nous croyons qu’un consensus large est non seulement possible, mais nécessaire pour faire de la prévention et de la santé au travail un enjeu majeur des entreprises au XXIème siècle.
Nous souhaitons préparer ce nouvel élan autour de trois ambitions fortes et structurantes.
Tout d’abord, nous souhaitons faire de la santé au travail une priorité des politiques publiques. La santé au travail, tout comme la santé scolaire, est encore l’un des parents pauvres des politiques de santé publique. Les enjeux qu’elle recouvre en matière de prévention sont pourtant cruciaux. Il est nécessaire que l’entreprise devienne un lieu de prévention dans la vie quotidienne, et que les entreprises soient encouragées à diffuser les messages de santé publique portant par exemple sur les addictions, le sommeil, la nutrition.
A titre d’exemple, l’activité physique et sportive au travail doit être facilitée car il a été démontré qu’elle avait un impact positif tant pour la santé des salariés, que pour la dynamique de l’entreprise.
La deuxième ambition est de doter la France d’un système d’acteurs de santé au travail plus efficace et tourné vers la prévention des risques professionnels. Le constat de la pénurie de médecins du travail a déjà été fait ; mais cette contrainte pourrait être l’occasion de proposer la montée en puissance d’équipes pluridisciplinaires de santé au travail composées de psychologues, d’ingénieurs en prévention, d’ergonomes, de professions paramédicales telles que les kinésithérapeutes, jusqu’aux assistants sociaux. Un diplôme d’infirmier en pratiques avancées dans le champ de la santé au travail pourrait d’ailleurs être envisagé. En outre, la crise a provoqué un essor de la télémédecine et du recours aux outils numériques dont le déploiement doit être favorisé, mais encadré.
La troisième ambition est de prévenir l’usure professionnelle, en faisant un lien étroit entre l’exposition aux risques et les parcours professionnels proposés aux travailleurs. Les débats menés dans le cadre de l’examen du projet de réforme des retraites ont mis en évidence la fragilité de la place de certaines personnes vulnérables dans l’entreprise, que ce soit du fait de leur âge ou des conditions d’exercice de leur métier. Nous appelons à ce que le travail soit véritablement accessible aux plus vulnérables d’entre nous, et notamment les personnes en situation de handicap ou les personnes atteintes d’affection chronique. Personne ne doit être écarté du monde du travail parce qu’il a subi un cancer ou un accident grave. Le travail doit s’adapter et offrir des perspectives à chacun d’entre nous, quels que soient les accidents de la vie qu’il a rencontrés.
C’est par un dialogue social de proximité, exigeant et constant, que cette volonté se traduira concrètement.
Le comité social et économique, nouvelle instance unique de représentation des salariés, contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Il doit être garant de la conception d’une démarche de prévention intégrée à la stratégie de l’entreprise et du suivi de sa mise en œuvre.
Dans la gestion de cette crise sanitaire, nous vivons un tournant historique en choisissant de mettre l’humain avant l’économie. Nous sommes déterminés à porter des réformes dans lesquelles l’humain continue à être au cœur des politiques publiques. Nous croyons dans l’entreprise tournée vers la performance globale, équilibrant les enjeux humains, économiques et environnementaux, une entreprise porteuse de sens et d’avenir.
proposition de rÉsolution
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant que la santé au travail constitue un enjeu majeur de santé publique ;
Considérant que le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, la prévention des risques professionnels et la promotion de la santé au travail font partie des obligations et des défis que doivent relever les employeurs dans le cadre de la réussite de leurs objectifs ;
Considérant que l’organisation de la santé au travail repose toujours sur les principes définis par la loi n° 46‑2195 du 11 octobre 1946 relative à l’organisation des services médicaux du travail qui a introduit l’obligation, pour un certain nombre d’entreprises, de créer des « services médicaux du travail », assurés par des médecins qui prennent le nom de « médecins du travail » et dont « le rôle exclusivement préventif consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des travailleurs » ;
Considérant que la crise sanitaire a remis en lumière la nécessité de repenser l’organisation de la santé au travail afin de limiter les risques professionnels subis par les travailleurs et de prévenir les conséquences de l’activité professionnelle sur leur santé ;
Considérant qu’il existe des leviers, notamment organisationnels, permettant d’améliorer la performance de notre système de prévention des risques professionnels ;
Salue la mobilisation du Gouvernement sur la nécessité de repenser l’organisation de la santé au travail ;
Constate que plusieurs rapports, déposés par les parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat ou commandés par le Gouvernement depuis 2018, fournissent un constat éclairé et des pistes d’évolution ;
Salue la volonté exprimée des partenaires sociaux de se réunir sans délai pour discuter d’une future négociation nationale interprofessionnelle sur la réforme de la santé au travail ;
Annonce sa détermination à légiférer d’ici la fin de la législature sur le sujet de la réorganisation de la gouvernance et du fonctionnement des institutions en charge de la santé au travail, dans une initiative partagée avec le Gouvernement et les partenaires sociaux ;
S’engage sur la mise en œuvre d’une réforme portée par trois ambitions : faire de la santé au travail, et en particulier de la prévention des risques professionnels, un axe prioritaire des politiques publiques des prochaines années ; garantir à tous les travailleurs un accès rapide et de qualité aux services de santé au travail ; renforcer les moyens d’accès et de maintien dans l’emploi des travailleurs les plus vulnérables.