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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’épidémie mondiale provoquée par la propagation du coronavirus engendrera, nous le savons, une crise économique et sociale sans précédent. Une autre crise s’annonce également et pour laquelle il nous faudra trouver des solutions : en effet, une crise alimentaire commence à sévir en France.

À l’heure actuelle, de nombreux Français se retrouvent déjà à devoir faire de longues files d’attente pour avoir accès à l’aide alimentaire proposée par les associations.

Une situation qui accroît également les risques de contamination pour ces populations vulnérables et fragiles. En parallèle, les prix alimentaires sur certains produits de première nécessité s’envolent, alors même que le pouvoir d’achat de beaucoup de Français est en baisse.

Pourtant, la crise sanitaire a démontré que les Français étaient prêts à changer leurs habitudes de consommation. Ils souhaitent privilégier les circuits courts en dépassant ainsi les idées reçues : en effet, se fournir auprès d’un producteur local ou chez un artisan ne revient pas forcément plus cher, mais garantit l’accès à des produits de qualité.

Cependant, la préférence des produits locaux ne doit pas se faire au détriment des publics les moins aisés. En effet, il faudra éviter une nouvelle fracture sociale, et garantir un accès aux produits locaux issus des circuits courts, notamment l’alimentation bio, à tous les Français, quel que soit leur pouvoir d’achat.

Plus que jamais, l’alimentation française reste un secteur stratégique en matière de souveraineté et de sécurité sanitaire. Face aux enjeux posés par la crise actuelle, il est essentiel de permettre à l’ensemble des consommateurs d’accéder à une alimentation saine et de qualité.

Un objectif qu’il est parfois difficile d’atteindre aujourd’hui compte‑tenu des nombreuses contraintes imposées par les traités de libre‑échange qui se multiplient, et qui engendrent trois effets négatifs : tout d’abord économique, pour les agriculteurs français qui doivent faire face à une concurrence internationale bien souvent déloyale, car ils sont soumis à des règles et normes sanitaires et environnementales bien plus exigeantes que leurs homologues étrangers.

Sur le plan sanitaire également, le consommateur et plus particulièrement les plus modestes qui sont souvent contraints de se tourner vers ces produits étrangers, moins chers et surtout de moindre qualité.

Enfin, le troisième impact se situe au niveau écologique, puisque ces produits alimentaires sont transportés sur des milliers de kilomètres aggravant notamment l’empreinte carbone que nous essayons pourtant de réduire.

Aussi, les circuits courts sont l’une des solutions pour répondre à ces questions économiques, sanitaires et écologiques.

Pour relever ce défi, il faut faciliter au maximum la possibilité pour le consommateur d’avoir accès à cette alimentation de qualité et locale. Cela passe aussi par le taux de TVA. Les produits alimentaires sont soumis en France au taux réduit de 5,5 %. Bien que ce taux soit considéré comme réduit, il peut représenter en réalité une charge importante dans le budget des consommateurs notamment les plus modestes.

Réduire la TVA pour ces produits alimentaires issus des circuits courts constitue sans aucun doute une solution pour accélérer ce processus.

Cette solution ne peut être appliquée sans l’élaboration d’un accord européen l’autorisant. En effet, les Etats membres doivent respecter un ensemble de règles fiscales. La possibilité de moduler la TVA pour les produits alimentaires des circuits courts ne peut se faire qu’avec une modification du droit européen.

Cette demande avait été formulée dans le passé et souvent écartée, néanmoins en cette période exceptionnelle d’urgence économique et sociale, il convient de permettre à la France (et même à tous les États membres qui le souhaitent) de pouvoir choisir des taux de TVA plus réduit qu’actuellement : concrètement, faire rentrer les produits alimentaires issus des circuits courts dans ce champs de TVA ultra réduit voire nul. Un objectif qu’il nous faut atteindre en évitant toute concurrence déloyale à l’encontre de nos partenaires européens.

Laisser de la souplesse à la France pour garantir la sécurité alimentaire de tous ses citoyens, cela permet de répondre à la fois aux enjeux économiques et sociaux, à la problématique sanitaire qui se pose avec les événements des derniers mois, puis à la crise environnementale qui nous oblige à cesser de polluer la planète avec des marchandises alimentaires qui traversent des milliers de kilomètres.

Tel est l’objectif, Mesdames, Messieurs de cette proposition de résolution européenne.

proposition de résolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,

Vu l’article 278‑0 bis du code général des impôts,

Vu le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur les propositions du groupe de travail sur l’agriculture, l’alimentation et la pêche concernant la reprise et le plan de relance après l’épidémie de covid‑19,

Constatant que dans le cadre législatif européen actuel, la TVA à taux zéro ne peut être appliquée qu’à titre dérogatoire et de manière exceptionnelle dans certains cas énumérés par le titre VII, chapitre 4, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;

Considérant l’urgence sociale provoquée par la crise sanitaire due à l’épidémie de la covid‑19 et souhaitant agir au plus vite pour prévenir de toute aggravation ;

Souhaite que la Commission européenne et le Conseil donnent plus de liberté aux États membres dans le choix des secteurs pouvant bénéficier d’un taux réduit de TVA ;

Demande au Gouvernement de soutenir la mise en place d’une TVA à un taux inférieur au taux réduit actuel, voire nul, pour les produits alimentaires issus des circuits courts.