N° 3362

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 septembre 2020.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à faciliter le vote des résidents dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes,

 

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Stéphane VIRY, Sandrine BOËLLE, Jean‑Marie SERMIER, Émilie BONNIVARD, Pierre VATIN, Jean‑Pierre DOOR, Robin REDA, Édith AUDIBERT, Michel VIALAY, Jacques CATTIN, Fabrice BRUN, Jean‑Pierre VIGIER, Vincent ROLLAND, Jean‑Jacques GAULTIER, Alain RAMADIER, Brigitte KUSTER, Nathalie PORTE, Guillaume PELTIER, Jean‑François PARIGI, David LORION, Philippe MEYER, Virginie DUBY‑MULLER, Robert THERRY, Raphaël SCHELLENBERGER, Arnaud VIALA, Isabelle VALENTIN, Nathalie SERRE, Constance LE GRIP, Josiane CORNELOUP, Bernard BROCHAND, Fabien DI FILIPPO, Bernard PERRUT, Emmanuelle ANTHOINE, Martial SADDIER, Valérie BAZIN‑MALGRAS,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Quasiment chaque année, notre pays connaît une période électorale. L’année 2020 a été marquée par les élections municipales. L’année 2021 connaîtra normalement la campagne pour désigner dans chaque canton, les représentants dans les conseils départementaux.

Ces périodes sont problématiques pour les gens ayant des difficultés pour se déplacer, notamment pour les personnes placées ou qui résident en EHPAD. En effet, se déplacer jusqu’aux urnes est parfois un véritable parcours du combattant pour les personnes âgées, malvoyantes ou à mobilité réduite.

La France compte plus de 600 000 résidents en EHPAD, et compte au 1er mars 2020, plus de 47,7 millions d’électeurs inscrits sur les listes électorales. C’est donc 1,30 % de l’électorat qui se trouve en difficulté pour aller voter chaque année.

Si une infime partie de ces séniors vote par procuration, tous n’ont pas la possibilité d’user de cette alternative, soit par manque de confiance, soit par l’absence de famille proche, et ne votent donc pas.

Pourtant, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 définit le droit de vote comme un principe fondamental, réaffirmé par l’article 3 de la Constitution de la Vème République.

Aujourd’hui, force est de constater qu’aucune disposition législative n’est prévue pour organiser le vote des personnes qui résident en EHPAD. La charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de dépendance n’ayant pas de caractère contraignant, les établissements pour personnes âgées dépendantes n’ont aucune obligation d’assister et d’accompagner leurs résidents dans l’exercice du droit de vote.

Bien sûr, des alternatives existent : la procuration, l’accompagnement du personnel hospitalier ou des familles dans les bureaux de vote. Mais, les personnes âgées restent un public qui apprécie beaucoup exercer son droit de vote.

Les personnes qui bénéficient de toutes leurs facultés et capacités mentales, et qui ont une volonté sans failles d’aller voter, se trouvent parfois en incapacité physique de le faire.

Aussi, la crise du covid‑19, qui a maintenu à résidence un bon nombre de séniors, considérés comme « personnes vulnérables », prouve à quel point il est aujourd’hui nécessaire de trouver une alternative à l’exercice du droit de vote des personnes âgées résidant en EHPAD.

Alors, si ces personnes ne peuvent pas se déplacer jusqu’aux bureaux de vote, il est opportun d’étudier la possibilité de déplacer ces bureaux de vote dans les EHPAD.

Un changement est nécessaire, afin de réellement garantir et maintenir le droit de vote des personnes âgées, contraintes en règle générale de résider dans un EHPAD.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que le droit de vote est un droit reconnu au sens de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, et réaffirmé par l’article 3 de la Constitution ;

Considérant que les personnes âgées résidant en EHPAD doivent pouvoir jouir de l’exercice de tous les droits garantis par la loi et la Constitution ;

Considérant qu’en l’absence de bureau de vote à proximité des EHPAD ou qu’en l’absence de personne accompagnatrice jusqu’à ces bureaux de vote, les personnes âgées ne peuvent pas exercer leur droit de vote ;

Considérant qu’en l’absence de règles législatives contraignantes, les EHPAD n’ont pas l’obligation de favoriser et d’assister le vote des personnes âgées ;

Plaide pour que le droit de vote de chaque individu soit respecté.

Plaide pour que le droit de vote des séniors en EHPAD s’exerce avec davantage de facilité.

Plaide pour qu’il soit étudié une possibilité pour les préfets d’inscrire par arrêté préfectoral un bureau de vote dans chaque EHPAD, public ou privé.

Invite le Gouvernement à étudier la possibilité de facilité le vote des personnes qui résident en EHPAD.

Invite le Gouvernement à étudier l’hypothèse de créer dans chaque EHPAD un bureau de vote destiné au vote des résidents.

Invite le Gouvernement à étudier l’ensemble de ces possibilités en consultant les professionnels du milieu hospitalier.