N° 3388

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 septembre 2020.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

relative à la simplification des modalités de calcul des droits d’accises,

(Renvoyée à la commission des affaires européennes)

présentée par Mesdames et Messieurs

Valérie BAZIN‑MALGRAS, Patrick HETZEL, Véronique LOUWAGIE, Pierre VATIN, Frédérique MEUNIER, Bernard PERRUT, Gérard MENUEL, Éric PAUGET, Thibault BAZIN, Jean‑Marie SERMIER, Stéphane VIRY, Jean‑Luc REITZER, Ian BOUCARD, Julien DIVE, Raphaël SCHELLENBERGER, Valérie BEAUVAIS,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les droits d’accises sont des taxes indirectes sur la vente de certains produits dans le cadre d’échanges transfrontaliers intra‑européens.

Cette taxation a été créée au moment du lancement du marché unique européen en 1993 afin de prévenir les distorsions de concurrence.

Les contrôles fiscaux aux frontières entre les États membres ayant effectivement pris fin avec l’adoption du marché unique, un cadre a dû être posé pour les échanges transfrontaliers.

L’alcool, le tabac et l’énergie sont ainsi soumis à des droits d’accises dont le montant est déterminé en fonction de la quantité du produit échangée.

Les recettes provenant de cette taxation reviennent aux États membres.

La législation européenne prévoit que les mêmes produits fassent l’objet de droits d’accises dans l’ensemble du marché unique et que les États membres appliquent un taux d’accises minimal.

Toutefois, le droit de l’Union européenne n’impose que des taux minimaux harmonisés.

Les États membres sont ainsi libres d’appliquer des taux d’accise supérieurs à ces taux minimaux.

Des taux d’accises réduits sont par ailleurs prévus pour certaines régions grecques, italiennes et portugaises.

La grande disparité de taux pour les droits d’accises est source d’une grande complexité pour les entreprises qui y sont soumises.

Cette complexité est encore accrue par le fait qu’il existe une multitude de modalités de paiement, de critères pour définir auprès de quel État sont dus ces droits d’accises alors que ce n’est pas toujours le producteur qui doit s’en acquitter.

Le moment où le produit est soumis à assise peut différer du moment où les droits d’accises doivent être payés.

Les droits d’accises peuvent par ailleurs être suspendus.

Face à cette grande variété de taux applicables les acteurs économiques sont confrontés à une réelle complexité fiscale.

Il convient dès lors de simplifier les modalités de calcul des droits d’accises.

Tel est, Mesdames, Messieurs, le sens de la proposition de résolution européenne suivante que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

proposition de résolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution ;

Vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

Vu la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE ;

Vu la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques ;

Vu la directive 2020/1151 du conseil, du 29 juillet 2020, modifiant la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques ;

Vu la directive 92/84/CEE du conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées ;

Vu la directive 2011/64/UE du conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ;

Vu la directive 2003/96/CE du conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité ;

Vu la directive 95/60/CE du conseil, du 27 novembre 1995, concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant ;

Vu la directive 2003/96/CE du conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité ;

Considérant que le droit de l’Union européenne impose la perception de droits d’accises sur les alcools, le tabac et l’énergie dans le cadre d’échanges transfrontaliers ;

Considérant que la législation européenne n’impose que des taux minimaux harmonisés, les États membres étant ainsi libres d’appliquer des taux d’accise supérieurs à ces taux minimaux ;

Considérant qu’il existe des taux d’accise réduits pour certaines régions géographiques ;

Considérant qu’il en résulte une grande variété de taux applicables en fonction des pays source de complexité fiscale pour les acteurs économiques européens réalisant des ventes transfrontalières au sein du marché unique ;

Encourage la simplification des modalités de calcul des droits d’accises en envisageant notamment l’harmonisation des taux applicables par les États membres.