N° 3402

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 octobre 2020.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à renforcer la sécurité bancaire des transactions,

 

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Valérie BEAUVAIS, Emmanuelle ANTHOINE, Édith AUDIBERT, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Philippe BENASSAYA, Émilie BONNIVARD, Sylvie BOUCHET BELLECOURT, Bernard BOULEY, Jean‑Luc BOURGEAUX, Bernard BROCHAND, Jacques CATTIN, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Bernard DEFLESSELLES, Julien DIVE, Jean‑Pierre DOOR, Virginie DUBY‑MULLER, Nicolas FORISSIER, Annie GENEVARD, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Brigitte KUSTER, Véronique LOUWAGIE, Frédérique MEUNIER, Maxime MINOT, Jérôme NURY, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Nathalie PORTE, Didier QUENTIN, Robin REDA, Frédéric REISS, Jean‑Luc REITZER, Martial SADDIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean‑Marie SERMIER, Nathalie SERRE, Robert THERRY, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Arnaud VIALA, Jean‑Pierre VIGIER, Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Avec la crise sanitaire, le e‑commerce a connu une forte augmentation, ayant entrainé de ce fait une augmentation des fraudes des paiements en ligne.

La directive européenne révisée sur les services de paiement (DSP2) vise à garantir une plus grande sécurité des paiements et une meilleure protection des consommateurs. Elle est partiellement entrée en vigueur le 13 janvier 2018, certaines mesures ont été transposées en droit national et l’Autorité bancaire européenne a accordé un délai additionnel qui fixe au 31 décembre 2020 la date butoir pour disposer de la pleine mise en conformité des solutions d’authentification pour les paiements en ligne.

La DSP2 réitère l’obligation faite aux banques de rembourser leurs clients victimes de fraude et renforce les règles de gestion des risques et d’authentification des clients. À cet égard, elle instaure la mise en œuvre d’une procédure d’authentification forte, nécessitant une vérification renforcée de l’identité par le biais de deux ou trois éléments :

– Un élément que seul le client connait (mot de passe, code) ;

– Un élément que seul le client possède (téléphone, carte) ;

– Une caractéristique personnelle du client (empreinte digitale, iris ou reconnaissance vocale).

L’article L. 133‑44 du code monétaire et financier transpose cette directive. Il dispose que le prestataire de services de paiement applique l’authentification forte du client lorsque le payeur :

– Accède à son compte,

– Initie une opération de paiement électronique,

– Exécute une opération par le biais de moyens de communication à distance constituant, un risque de fraude en matière de paiement.

Il pose également une obligation du prestataire de service de paiement de mettre en place des mesures de sécurité adéquates afin de protéger la confidentialité et l’intégrité des données de sécurité personnelle des utilisateurs de paiement.

Néanmoins, aujourd’hui, force est de constater que cette procédure d’authentification forte n’est pas assez appliquée.

La présente proposition de résolution vise donc à exiger des banques un renforcement de la sécurité des transactions financières en ligne et une application stricte de la directive précitée.

 

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution ;

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée Nationale ;

Vu l’article L. 133‑44 du code monétaire et financier,

Vu la directive 2015/2366 adopté le 25 novembre 2015 relative aux services de paiement,

Constatant qu’avec la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid‑19, le recours aux paiements en ligne a augmenté, entrainant de ce fait le développement des fraudes ;

Souhaite rappeler les dispositions de la directive européenne 2015/2366 qui vise à assurer une plus grande sécurité des paiements et une meilleure protection des consommateurs ;

Estime nécessaire que les établissements bancaires renforcent la sécurité des transactions en ligne et appliquent les mesures de la directive dans les meilleurs délais, notamment en ce qui concerne l’authentification forte de la personne réalisant un paiement en ligne.