N° 3494

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 octobre 2020.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à lutter contre les déserts numériques,

 

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Nathalie BASSIRE, Valérie BEAUVAIS, Nicolas FORISSIER, Mansour KAMARDINE, Jacques CATTIN, Bernard PERRUT, Bernard BOULEY, Patrick HETZEL, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Robert THERRY, Édith AUDIBERT, Fabien DI FILIPPO, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Jean‑Luc BOURGEAUX, Éric PAUGET, Robin REDA, Jean‑Yves BONY, Thibault BAZIN, Michel HERBILLON, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Arnaud VIALA, Isabelle VALENTIN, Martial SADDIER, Stéphane VIRY, Sylvie BOUCHET BELLECOURT, Guillaume PELTIER, Sébastien HUYGHE, Jean‑Luc REITZER, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean‑Claude BOUCHET, Julien DIVE, Brigitte KUSTER, Bérengère POLETTI, Vincent DESCOEUR, Claude de GANAY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France est la cinquième puissance économique mondiale, pourtant 45 % des territoires restent à couvrir en réseau très haut débit. C’est ainsi que 5 % de la population française est condamnée à une totale exclusion numérique et 10 % à une semi‑exclusion.

En effet, ces personnes se situent dans des zones qualifiées de « désert numérique » ou « zone blanche » caractérisées par une connexion aux réseaux de téléphonie et un accès à internet limité, voire inexistant.

Avec l’essor du numérique et l’importance grandissante qu’il prend dans notre société, les questions de connectivité deviennent un enjeu économique et social majeur. En effet, un territoire privé de connexion internet décente, perd de facto toute attractivité, que ce soit en matière de qualité de vie, d’accessibilité aux différents services ou même de possibilité d’y installer une entreprise.

Or la décentralisation de notre économie, le désir de créer des commerces de circuit court et de revitaliser nos territoires sont des souhaits partagés par la grande majorité des français. De fait, les TPE‑PME représentent 36 % du chiffre d’affaires des entreprises françaises et 49 % des salariés. Toutefois, ces entreprises, qui sont un moteur pour la France des territoires, ne peuvent se développer sans un accès décent au réseau internet.

Ainsi, Monsieur le Président Nicolas Sarkozy, conscient de cet enjeu, annonçait en 2010 un « Plan France Haut Débit » visant à étendre l’accès à Internet sur l’ensemble du territoire. Monsieur le Président Emmanuel Macron, encore candidat, avait fait par ailleurs de cette question une de ses grandes priorités de campagne, il avait ainsi annoncé vouloir « accélérer le calendrier afin de parvenir à une couverture en haut et très haut débit d’ici à la fin de l’année 2020 ». Mais l’année 2020 s’achève avec encore de trop nombreuses zones françaises délaissées par les acteurs du numérique.

Cette année marque aussi le début de la transition de la France vers le réseau 5 G, qui permet notamment une augmentation du débit internet, une diminution de la latence et une augmentation des connexions par tour d’émission. À cet égard, le gouvernement, dans son dernier rapport sur la 5 G, a annoncé vouloir déployer la technologie avec une fréquence d’émission de 3,5 GHz puis attendre le rapport de l’ANSES pour autoriser l’émission d’ondes sur une fréquence supérieure, soit 26 GHz. Or, l’augmentation de la fréquence d’une onde diminuant automatiquement sa portée, il est estimé que pour une couverture équivalente à l’actuelle, passer à la fréquence de 3,5 GHz nécessiterait un nombre d’antennes relais quatre fois supérieur et plus de cent fois supérieur pour la cible de 26 GHz.

Le passage à une nouvelle technologie de réseau mobile n’est pas un fait nouveau en France et, outre la polémique qui subsiste quant aux effets sanitaires et environnementaux de la technologie 5 G, le réseau téléphonique français est déjà passé par la 2 G, la 3 G et la 4 G. Toutefois, cette succession de nouvelles technologies pose la récente question de l’empilement des réseaux. En effet, les opérateurs tendent naturellement à préférer les réseaux sur lesquels il y a du trafic ainsi que les dernières technologies car celles‑ci sont jugées plus rentables. Aussi, le PDG d’Orange envisage l’extinction du réseau 2 G en Europe d’ici 2025 et la société Vodafone, souhaite désactiver son réseau 3 G au Royaume Uni d’ici trois ans.

En conséquence, si la France comporte à ce jour de nombreux déserts numériques, si les opérateurs ont tendance à sacrifier les réseaux plus anciens, si la technologie 5 G est caractérisé par une nécessaire multiplication du nombre d’antennes, la désertification des zones rurales en matière numérique ne peut que s’aggraver.

Il existe des solutions pour couvrir efficacement les zones blanches en réseau haut débit, même si celle‑ci sont considérées comme peu rentables pour les opérateurs. En effet, avec « le projet Gazelle », instaurant une délégation de service public pour la gestion d’un réseau régional, la Réunion est parvenue à équiper l’ensemble de son territoire en réseau haut débit, malgré les nombreuses zones peu peuplées et trop difficiles d’accès pour intéresser la seule initiative privée.

C’est pourquoi, la présente proposition de résolution invite d’une part le Gouvernement à réaffirmer sa volonté de couvrir l’ensemble du territoire en réseau haut et très haut débit et d’autre part à garantir la qualité du réseau dans les zones ne bénéficiant pas des dernières générations de réseau téléphonique.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que 45 % des territoires restent à couvrir en réseau très haut débit ;

Considérant que l’accès aux réseaux internet représente un enjeu économique et social majeur pour les territoires ;

Considérant que la couverture réseau du territoire français en réseau « 5 G » nécessite l’installation d’un nombre nettement plus important d’antennes relais ;

Considérant que les opérateurs ont tendance à délaisser les générations de réseau moins utilisées au profit de technologies plus récentes ;

Invite le Gouvernement, en partenariat avec les opérateurs, à couvrir l’ensemble du territoire en réseau mobile et internet haut débit et très haut débit à l’horizon 2023.

Invite le Gouvernement à garantir le maintien d’un débit internet décent pour les zones ne bénéficiant pas des dernières technologies de réseau.