N° 3496

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 octobre 2020.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à l’annulation du paiement de la cotisation foncière
des entreprises  pour l’année 2020 en raison de la covid‑19
et du reconfinement,

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Patrick HETZEL, Édith AUDIBERT, Valérie BEAUVAIS, Philippe BENASSAYA, Anne‑Laure BLIN, Jean‑Luc BOURGEAUX, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Olivier DASSAULT, Virginie DUBY‑MULLER, Pierre‑Henri DUMONT, Philippe GOSSELIN, Mansour KAMARDINE, Brigitte KUSTER, Marc LE FUR, Constance LE GRIP, Emmanuel MAQUET, Olivier MARLEIX, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Alain RAMADIER, Julien RAVIER, Frédéric REISS, Jean‑Luc REITZER, Vincent ROLLAND, Jean‑Marie SERMIER, Nathalie SERRE, Robert THERRY, Jean‑Louis THIÉRIOT, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les entreprises et les indépendants peuvent être locataires ou propriétaires de leurs locaux professionnels. Le gouvernement a pris des mesures fiscales pour inciter les bailleurs à réduire ponctuellement leurs loyers. Par ailleurs, il a également décidé, voici quelques mois, que les entreprises et les travailleurs indépendants en difficulté pendant la période de l'épidémie de coronavirus pouvaient demander le report ou la remise du paiement de leurs échéances de certains impôts.

Ainsi l'acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) à payer au 15 juin 2020 a été automatiquement reporté jusqu'au 15 décembre 2020. De plus, les entreprises de certains secteurs ont déjà pu bénéficier d'une réduction de CFE.

Pour faire face aux difficultés que rencontrent les entreprises et les indépendants en raison du reconfinement, il serait pertinent que le gouvernement annonce une annulation de la CFE.

C’est pourquoi, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.

 

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que la situation financière des entreprises et des indépendants, en raison de la crise de la covid-19 est de plus en plus critique,

Invite le Gouvernement à procéder à l’annulation de la cotisation foncière des entreprises pour l’année 2020.