N° 3501

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 novembre 2020.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à préserver l’équité de traitement entre commerces pendant la période de reconfinement,

 

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Valérie RABAULT, Olivier FAURE, Joël AVIRAGNET, Marie‑Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, Jean‑Louis BRICOUT, Alain DAVID, Laurence DUMONT, Guillaume GAROT, David HABIB, Christian HUTIN, Chantal JOURDAN, Régis JUANICO, Marietta KARAMANLI, Jérôme LAMBERT, Gérard LESEUL, Serge LETCHIMY, Josette MANIN, Philippe NAILLET, George PAU‑LANGEVIN, Christine PIRES BEAUNE, Dominique POTIER, Claudia ROUAUX, Isabelle SANTIAGO, Hervé SAULIGNAC, Sylvie TOLMONT, Cécile UNTERMAIER, Hélène VAINQUEUR‑CHRISTOPHE, Boris VALLAUD, Michèle VICTORY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France traverse depuis plusieurs mois une crise sans précédent, d’abord face aux défis posés par l’apparition d’un virus particulièrement dangereux et contagieux, ensuite face au premier confinement, enfin face à la nécessité d’un reconfinement rendu indispensable par l’aggravation rapide de la situation sanitaire et sans doute aussi par une phase de déconfinement insuffisamment organisée.

Parce que la réussite du déconfinement était clef à nos yeux, notre groupe a déposé la proposition de résolution n° 2837 visant à fixer les conditions pour réussir le déconfinement. Cette proposition de résolution comportait 45 propositions très concrètes, articulées autour de 7 volets : santé (7 propositions), école (8 propositions), travail (7 propositions), économie et commerces (7 propositions), transports (6 propositions), rassemblements (2 propositions), social (8 propositions). Cette proposition a été déposée le 28 avril 2020, en amont de la déclaration du Premier ministre le même jour sur la stratégie de déconfinement, et visait à fixer un certain nombre de « lignes rouges » afin que les efforts, humains, économiques et sociaux, consentis par nos concitoyens lors du premier confinement ne soient pas vains.

La présente proposition de résolution s’inscrit dans la démarche de responsabilité qui est la nôtre depuis le début de la crise sanitaire. C’est avec cet esprit de responsabilité que nous avons voté le 29 octobre 2020 la déclaration du Premier ministre concernant le confinement. C’est aussi avec cet esprit de responsabilité que nous souhaitons alerter le Gouvernement sur l’iniquité de traitement, pendant la période de confinement, entre les commerces de centre-ville et les supermarchés et hypermarchés. Nous estimons que pour que des règles, aussi exigeantes et contraignantes que celle requises par un confinement, soient respectées, il est indispensable qu’elles soient justes et comprises. Or l’application des règles actuelles régissant l’ouverture et la fermeture des commerces n’est ni juste ni compréhensible. Ainsi, les rayons de vêtements, chaussures, jouets, articles de sport, équipements de la maison, des supermarchés et des hypermarchés restent ouverts, alors que les commerces de détail de nos centres-villes qui proposent à la vente les mêmes articles sont fermés.

Aussi, la présente proposition de résolution vise à appeler à un respect strict du principe d’équité en matière de concurrence entre commerces, c’est-à-dire entre les commerces de détail et les supermarchés et hypermarchés.

Ce principe d’équité suppose aussi que soit traité le cas des entreprises du e-commerce, pour beaucoup américaines, sans cesse différé. Dans la période actuelle, ces entreprises retirent un avantage économique certain de la situation, profitant de facto d’une situation de concurrence inéquitable puisqu’elles peuvent continuer à vendre leurs produits quand les commerces de centre-ville ne le peuvent plus. Aussi, nous proposons qu’une contribution exceptionnelle leur soit demandée et mise en place dans le cadre du projet de loi de finance rectificatif n° 4 pour 2020 (PLFR4). Cette contribution pourrait utilement abonder le fonds de solidarité en direction des commerçants des centres-villes.

 

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’allocution du Président de la République du 28 octobre 2020,

Vu la déclaration du Premier ministre, au titre de l’article 50‑1 de la Constitution, devant l’Assemblée nationale le 29 octobre 2020,

Vu le décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid‑19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Vu le principe d’égalité,

Considérant que la crise du covid‑19 met profondément à l’épreuve notre pays ;

Considérant que la santé des Françaises et des Français doit être notre boussole ;

Considérant que, face à une crise d’une telle ampleur, le Gouvernement est le garant des institutions républicaines, de la cohésion nationale et du respect des règles démocratiques ;

Considérant que l’application des règles actuelles régissant l’ouverture et la fermeture des commerces n’est ni juste ni compréhensible, puisque les rayons de vêtements, chaussures, jouets, articles de sport, équipements de la maison, des supermarchés et des hypermarchés restent ouverts, alors que les commerces de détail de nos centres-villes qui proposent à la vente les mêmes articles sont fermés ;

Considérant que les sites de vente en ligne peuvent continuer à vendre des produits dits « non essentiels » alors que les commerces de centre-ville ne le peuvent plus ;

Considérant que ces pratiques induisent une concurrence déloyale, alors que le période appelle à une égalité de traitement plus nécessaire que jamais ;

Invite le Gouvernement à rétablir l’équité entre les commerces de centre-ville et les grandes surfaces, pour ce qui concerne les produits jugés « non essentiels » ;

Estime qu’une contribution exceptionnelle doit être définie et demandée aux entreprises du e-commerce qui continuent à pouvoir vendre des produits jugés « non essentiels ».