N° 3536
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale 10 novembre 2020
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à permettre aux auto‑écoles d’accueillir les élèves durant la période du reconfinement, dans le strict respect d’un protocole sanitaire,
présentée par Mesdames et Messieurs
Patrick HETZEL, Édith AUDIBERT, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Sandrine BOËLLE, Jean‑Yves BONY, Jean‑Claude BOUCHET, Jean‑Luc BOURGEAUX, Bernard BOULEY, Jacques CATTIN, Éric CIOTTI, Josiane CORNELOUP, Olivier DASSAULT, Rémi DELATTE, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Jean‑Pierre DOOR, Pierre‑Henri DUMONT, Nicolas FORISSIER, Annie GENEVARD, Brigitte KUSTER, David LORION, Philippe MEYER, Jérôme NURY, Jean‑François PARIGI, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Julien RAVIER, Robin REDA, Jean‑Luc REITZER, Frédéric REISS, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Nathalie SERRE, Robert THERRY, Charles de la VERPILLIÈRE, Jean‑Pierre VIGIER, Stéphane VIRY,
députés.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le permis de conduire, « premier examen de France » avec 1,3 million de candidats chaque année, s’accommode très mal du confinement lié au covid‑19. En effet, toute modification des règles grippe très vite tout le système au niveau national. Pour éviter l’allongement massif des listes d’attente subi pendant le premier confinement avec la fermeture des centres d’examen auto et moto, le gouvernement a décidé de maintenir le fonctionnement des centres d’examens pour tous les candidats inscrits mais en interdisant aux auto‑écoles d’assurer des heures de formation à la conduite à compter du 30 octobre. Du coup, les auto‑écoles demeurent ouvertes, ce qui est une excellente nouvelle pour les 140 000 examens pratiques programmés pour le mois de novembre. Elles peuvent également amener leurs élèves passer le code dans les centres d’examen. En revanche, les auto‑écoles ne peuvent plus dispenser des cours de code au sein de leurs établissements, et ne peuvent plus dispenser de cours de conduite dans l’optique de l’examen pratique au permis de conduire. La situation est donc quelque peu kafkaïenne et difficile à comprendre.
D’où la colère immédiate et légitime des auto‑écoles, qui ont dénoncé un système ubuesque, poussant mécaniquement les candidats à l’échec faute de pratique sur la route, pendant que ces dernières devraient continuer à payer leurs charges.
Lundi 2 et mardi 3 novembre, plusieurs blocages ont eu lieu sur tout le territoire national, pour protester contre ces nouvelles règles édictées par le gouvernement dans le cadre du reconfinement. « Le gouvernement nous demande d’emmener des élèves à l’examen, alors qu’on n’a pas le droit de les préparer ! C’est comme si on disait : le bac est ouvert, mais il n’y a pas de profs », dénonce par exemple le responsable de l’auto‑école de Haspres (Nord), Philippe Barbotin, cité par l’AFP. « Soit on arrête tout, soit on continue tout. On veut quelque chose de clair », a renchéri Pascal Mignan, de l’Auto‑école Prestige à Saint‑Denis‑en‑Val (Loiret). « Pour recevoir des aides, il faut être fermé administrativement, et là, ça n’est pas le cas », déplorait‑il alors.
La décision gouvernementale est d’autant plus incompréhensible que les auto‑écoles appliquent un strict protocole sanitaire. Celui‑ci prévoit la désinfection de l’habitacle pour chaque nouveau candidat, les housses de siège jetables, le masque plus la visière pour le moniteur, etc. Sans compter que le passage de l’examen du permis de conduire requiert trois personnes dans la voiture, l’examinateur, le moniteur et le candidat alors que pour les leçons de conduite on retrouve uniquement deux personnes, le moniteur et l’élève. Il est donc paradoxal de pouvoir d’un côté réunir trois personnes dans un habitacle en considérant qu’il s’agit d’un service public et de l’autre côté d’interdire la présence de deux personnes dans le même habitacle pour la formation.
Enfin, si rien n’est fait, nous allons avoir une « génération sacrifiée » en matière de permis de conduire d’une part et des faillites en chaîne du côté des auto‑écoles.
C’est pourquoi, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.
proposition de rÉsolution
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant que d’une part la situation des auto‑écoles est de plus en plus critique et que d’autre part, nous devons éviter une « génération sacrifiée » en matière de permis de conduire
Invite le Gouvernement à publier un décret permettant aux auto‑écoles d’accueillir les élèves afin d’assurer leurs formations à la conduite en vue de préparer à l’examen pratique du permis de conduire