N° 3548

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 novembre 2020.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à agir pour la reconnaissance de la République d’Artsakh
afin d’établir une paix durable au Haut‑Karabakh,

 

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierre DHARRÉVILLE, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Moetai BROTHERSON, Marie‑George BUFFET, Alain BRUNEEL, André CHASSAIGNE, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Elsa FAUCILLON, Olivier FAURE, Caroline FIAT, David HABIB, Sébastien JUMEL, Manuéla KÉCLARD–MONDÉSIR, Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Karine LEBON, Jean‑Paul LECOQ, Jean‑Luc MÉLENCHON, Jean‑Philippe NILOR, Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Stéphane PEU, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Valérie RABAULT, Muriel RESSIGUIER, Fabien ROUSSEL, Sabine RUBIN, François RUFFIN, Isabelle SANTIAGO, Bénédicte TAURINE, Hubert WULFRANC,

député.e.s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Lundi 9 novembre 2020, un « cessez‑le‑feu total » a été signé entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, sous l’égide de la Russie. Ce cessez‑le‑feu interrompt plusieurs semaines de combats intenses et meurtriers sur le territoire de l’Artsakh, au Haut‑Karabakh, débutés par une opération armée de l’Azerbaïdjan le 27 septembre dernier.

La Russie déploie actuellement une force de maintien de la paix en territoire d’Artsakh pour garantir ce cessez‑le‑feu.

Si l’on peut se réjouir de l’arrêt des combats dont les civils ont été les premières victimes, avec des bombardements massifs sur des zones résidentielles, écoles, églises, et avec une multitude de personnes contraintes à fuir, on peut cependant s’inquiéter de la pérennité de cet accord qui ne règle en rien la question du Haut‑Karabakh.

Pour rappel, ce territoire du Caucase, peuplé très majoritairement d’Arméniens, a été inclus arbitrairement du temps de l’URSS dans la République d’Azerbaïdjan, au sein de laquelle il constituait un Oblast autonome. Avec la fin de l’URSS, un conflit éclate. La guerre, qui entraîne 30 000 morts et le déplacement de dizaines de milliers de personnes, ne prend fin qu’en 1994, date à laquelle un cessez‑le‑feu est négocié suite au travail diplomatique du groupe de Minsk, sous l’égide de l’OSCE. Un plan de paix dit « de Madrid » est ensuite élaboré en 2007, pour stabiliser la situation. Le statu quo reste toutefois fragile. La guerre de cet automne en est la preuve tragique.

L’accord du 9 novembre dernier, qui s’est conclu sans tenir compte du groupe de Minsk, entérine un état de fait, les forces militaires en présence stoppant le combat sur « les positions qu’elles occupent ». L’accord prévoit aussi que l’Azerbaïdjan reprenne le contrôle des sept districts du Haut‑Karabakh qui lui échappaient. Deux corridors seront créés pour relier le territoire d’Artsakh à l’Arménie.

Au‑delà des différends sur ses frontières, le statut de l’Artsakh/Haut‑Karabakh ne fait pas l’objet d’un accord. Cela fait craindre que la région ne s’embrase à nouveau à l’avenir.

Or, depuis 1991, la population de l’Artsakh a déclaré son autonomie et manifesté son désir de vivre libre et en paix par deux référendums démocratiques en 1991 puis 2017. À partir de là, et compte tenu d’une très longue histoire marquée par des drames et des tensions, des processus existent pour une reconnaissance du point de vue du droit international, déjà utilisés en d’autres cas.

La France occupe une place déterminante au sein des institutions internationales, notamment en co‑présidant le groupe de Minsk. Elle doit s’en prévaloir et peser de tout son poids pour une paix durable et des relations nouvelles.

La communauté internationale et ses institutions doivent être mobilisées pour instaurer rapidement un dialogue soustrait à la contrainte du rapport de forces militaire afin de définir enfin un cadre de droit international à la République d’Artsakh, pour que ses populations échappent à cette volonté de domination et ne vivent plus sous la menace. Les derniers événements en ont montré l’impérieuse nécessité.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement,

Constatant l’ardente volonté de la diplomatie française à rechercher, depuis 1994, une solution négociée au conflit du Haut‑Karabakh, dans le cadre du groupe de Minsk dont elle assure la co‑présidence aux côtés de la Russie et des États‑Unis ;

Constatant la guerre des quatre jours du 2 au 6 avril 2016 au Haut‑Karabakh, l’extension du conflit au territoire souverain de la République d’Arménie au mois de juillet 2020 ;

Constatant l’arrêt du 26 mai 2020 de la Cour européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales attestant de manière implacable de l’impossibilité des populations arméniennes de vivre librement en Azerbaïdjan ;

Constatant la guerre entre le 27 septembre 2020 et le 9 novembre 2020 au Haut‑Karabakh, menée par une alliance de l’Azerbaïdjan et la Turquie ;

Constatant que l’accord de cessez‑le‑feu conclu par l’Arménie, l’Azerbaïdjan, sous l’égide de la Russie le 9 novembre 2020, n’apporte pas de solution pérenne à la situation du territoire d’Artsakh ;

1. Affirme sa volonté de concourir à l’effort de paix dans le Caucase du Sud ;

2. Affirme la nécessité pour la République française d’agir au sein des instances internationales pour que puisse être établie avec les différentes parties une solution de paix durable dans laquelle pourra être reconnue la République d’Artsakh.