N° 3549

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 novembre 2020.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à verser un treizième mois aux agents d’entretien
de l’Assemblée nationale,

présentée par Mesdames et Messieurs

François RUFFIN, Clémentine AUTAIN, Delphine BAGARRY, Delphine BATHO, Marie‑Noëlle BATTISTEL, Ugo BERNALICIS, Gisèle BIÉMOURET, Bruno BONNELL, Pascal BRINDEAU, Moetai BROTHERSON, Marie‑George BUFFET, Guillaume CHICHE, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Jean‑Pierre CUBERTAFON, Alain DAVID, Béatrice DESCAMPS, Julien DIVE, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Laurence DUMONT, Elsa FAUCILLON, Olivier FAURE, Yannick FAVENNEC BECOT, Caroline FIAT, Guillaume GAROT, Brahim HAMMOUCHE, Régis JUANICO, Sébastien JUMEL, Sonia KRIMI, Grégory LABILLE, Bastien LACHAUD, François‑Michel LAMBERT, Michel LARIVE, Karine LEBON, Sereine MAUBORGNE, Jean‑Luc MÉLENCHON, Paul MOLAC, Sébastien NADOT, Philippe NAILLET, Jean‑Philippe NILOR, Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Stéphane PEU, Christine PIRES BEAUNE, Dominique POTIER, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Cathy RACON‑BOUZON, Richard RAMOS, Jean‑Hugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, Maina SAGE, Isabelle SANTIAGO, Hervé SAULIGNAC, Gabriel SERVILLE, Benoit SIMIAN, Aurélien TACHÉ, Bénédicte TAURINE, Agnès THILL, Boris VALLAUD, Michèle VICTORY, Cédric VILLANI, Stéphane VIRY, Hubert WULFRANC, Michel ZUMKELLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Lors de la séance d’examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics », le 29 octobre dernier, le député François Ruffin interpelait sur les conditions salariales des femmes de ménage œuvrant à l’Assemblée nationale : à temps partiels, le plus souvent, percevant aux alentours de 780 €, venant de la lointaine banlieue, tôt le matin, pour trois heures à dix euros.

Le député citait Graziella : « J’habite Les Mureaux, je me lève à 4 heures, je prends le bus à 4 h 53 pour rejoindre la gare et prendre le train à 5 h 03, et arriver à Saint‑Lazare à 6 h 10, en principe, car le train est souvent en retard, et il m’arrive alors de pleurer. Après le travail, je reprends le train à 9 h 07. Je fais cela depuis 1993. »

Le député François Ruffin avait, notamment, déposé un amendement « visant à octroyer un treizième mois pour toutes les femmes et tous les hommes de ménage de l’Assemblée nationale ».

« Ils l’ont déjà ! », ont alors assuré des parlementaires de la majorité, dont le Premier Questeur.

Dès le lendemain, dans le doute, nous nous sommes donc tournés vers les agents d’entretien en question. Fiche de paie à l’appui, dont nous avons les photocopies, elles nous l’ont confirmé : non, elles ne touchent pas de treizième mois, juste une prime de fin d’année.

– Chez le sous‑traitant Europ’net :

– Madame V perçoit 272 € en deux versements,

– Madame H perçoit 116 € en un seul versement

– Madame R perçoit 307 € en deux versements

– Chez le sous‑traitant Audacieuse :

– Monsieur S, tout comme Monsieur G, perçoivent 43 € en un versement,

– Monsieur H, semble‑t‑il, 0 €,

– Monsieur T, 71 € en un versement,

Nous ignorons les causes de ces différences entre agents, entre sociétés, et il est bien possible que se glissent dans ces informations des inexactitudes. Demeure une évidence : non, ces agents d’entretien ne touchent pas de 13ème mois, juste une prime qui varie entre 43 € et 206 € à l’année.

« L’acheteur public devrait être exemplaire, témoignait Philippe Jouanny, président de la Fédération des entreprises de propreté. Car on sait que quand l’acheteur public montre l’exemple, derrière, l’acheteur privé a tendance à adopter la même démarche »

Et l’Assemblée nationale devrait, encore davantage, avoir ce devoir d’exemplarité.

Le 13 avril dernier, le Président de la République déclarait : « Il nous faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. ». Les femmes de ménage de notre institution en font incontestablement partie.

Alors que la fin de l’année approche, l’heure est venue de leur verser ce treizième mois.

Ce ne sera qu’un début pour améliorer leur sort.

Mais ce sera un début.

Par cette résolution, nous demandons que l’Assemblée nationale et son Premier questeur mettent les actes en conformité avec les paroles : qu’un treizième mois soit bel et bien versé, dès cette année 2020, pour les agents d’entretien travaillant dans nos locaux.

 

 

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant l’article premier de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, selon lequel « Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » ;

Considérant les conditions de travail et de rémunération des agents d’entretien travaillant à l’Assemblée nationale ;

Considérant les propos du Président de la République tenus le 13 avril 2020 selon lesquels « il nous faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. » ;

Considérant les propos du Premier Questeur Bachelier tenus en séance le 29 octobre 2020 ;

Invite à verser un treizième mois aux femmes et hommes de ménage travaillant à l’Assemblée nationale.