N° 3599
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 novembre 2020.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
portant sur la cessation des combats au Haut‑Karabagh
et sur la nécessaire reprise des négociations
dans le cadre du groupe de Minsk en vue d’un accord de paix durable et négocié entre les parties,
présentée par Mesdames et Messieurs
Christophe CASTANER, Patrick MIGNOLA, Marielle de SARNEZ, Jean François MBAYE, Ramlati ALI, Aude AMADOU, Aurore BERGÉ, Danièle CAZARIAN, Émilie CHALAS, Mireille CLAPOT, Anne GENETET, Fabien GOUTTEFARDE, Guillaume KASBARIAN, Brigitte LISO, Alexandra LOUIS, Jacques MAIRE, Jacques MARILOSSIAN, Denis MASSÉGLIA, Jean‑Michel MIS, Anne‑Laurence PETEL, Natalia POUZYREFF, Florence PROVENDIER, Cathy RACON‑BOUZON, Gwendal ROUILLARD, Thomas RUDIGOZ, François de RUGY, Valérie THOMAS, Nicole TRISSE, Jean‑Marc ZULESI, les membres du groupe La République en Marche(1) et apparentés(2) et les membres du groupe Mouvement Démocrate(3) et Démocrates apparentés(4),
députés.
(1) Mesdames et Messieurs :Caroline Abadie, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre‑Alexandre Anglade, Jean‑Philippe Ardouin, Christophe Arend, Stéphanie Atger, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Didier Baichère, Françoise Ballet-Blu, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Sophie Beaudouin‑Hubiere, Belkhir Belhaddad, Aurore Bergé, Hervé Berville, Grégory Besson‑Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Yves Blein, Pascal Bois, Bruno Bonnell, Aude Bono‑Vandorme, Éric Bothorel, Claire Bouchet, Florent Boudié, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun‑Pivet, Jean-Jacques Bridey, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Anne‑France Brunet, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Pierre Cabaré, Céline Calvez, Christophe Castaner, Anne‑Laure Cattelot, Lionel Causse, Danièle Cazarian, Samantha Cazebonne, Jean‑René Cazeneuve, Sébastien Cazenove, Anthony Cellier, Émilie Chalas, Philippe Chalumeau, Sylvie Charrière, Fannette Charvier, Philippe Chassaing, Mireille Clapot, Christine Cloarec-Le Nabour, Jean-Charles Colas‑Roy, Fabienne Colboc, François Cormier-Bouligeon, Bérangère Couillard, Dominique Da Silva, Olivier Damaisin, Yves Daniel, Dominique David, Typhanie Degois, Marc Delatte, Cécile Delpirou, Michel Delpon, Nicolas Démoulin, Frédéric Descrozaille, Christophe Di Pompeo, Benjamin Dirx, Stéphanie Do, Loïc Dombreval, Jacqueline Dubois, Christelle Dubos, Coralie Dubost, Nicole Dubré‑Chirat, Audrey Dufeu, Françoise Dumas, Stella Dupont, Jean‑François Eliaou, Sophie Errante, Catherine Fabre, Valéria Faure‑Muntian, Jean‑Michel Fauvergue, Richard Ferrand, Jean‑Marie Fiévet, Alexandre Freschi, Jean‑Luc Fugit, Camille Galliard‑Minier, Raphaël Gauvain, Laurence Gayte, Anne Genetet, Raphaël Gérard, Séverine Gipson, Éric Girardin, Olga Givernet, Valérie Gomez-Bassac, Guillaume Gouffier‑Cha, Fabien Gouttefarde, Carole Grandjean, Florence Granjus, Romain Grau, Benjamin Griveaux, Émilie Guerel, Stanislas Guerini, Marie Guévenoux, Véronique Hammerer, Yannick Haury, Christine Hennion, Pierre Henriet, Danièle Hérin, Alexandre Holroyd, Sacha Houlié, Monique Iborra, Jean‑Michel Jacques, Caroline Janvier, François Jolivet, Catherine Kamowski, Guillaume Kasbarian, Stéphanie Kerbarh, Yannick Kerlogot, Loïc Kervran, Fadila Khattabi, Anissa Khedher, Rodrigue Kokouendo, Jacques Krabal, Sonia Krimi, Mustapha Laabid, Daniel Labaronne, Amal‑Amélia Lakrafi, Anne‑Christine Lang, Frédérique Lardet, Michel Lauzzana, Célia de Lavergne, Fiona Lazaar, Marie Lebec, Gaël Le Bohec, Jean‑Claude Leclabart, Charlotte Lecocq, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Gilles Le Gendre, Martine Leguille‑Balloy, Christophe Lejeune, Annaïg Le Meur, Marion Lenne, Nicole Le Peih, Roland Lescure, Fabrice Le Vigoureux, Monique Limon, Richard Lioger, Brigitte Liso, Alexandra Louis, Marie‑Ange Magne, Mounir Mahjoubi, Sylvain Maillard, Laurence Maillart‑Méhaignerie, Jacques Maire, Jacqueline Maquet, Jacques Marilossian, Sandra Marsaud, Didier Martin, Denis Masséglia, Fabien Matras, Sereine Mauborgne, Stéphane Mazars, Jean François Mbaye, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Thomas Mesnier, Marjolaine Meynier‑Millefert, Monica Michel, Thierry Michels, Patricia Mirallès, Jean‑Michel Mis, Sandrine Mörch, Jean‑Baptiste Moreau, Cendra Motin, Naïma Moutchou, Cécile Muschotti, Mickaël Nogal, Claire O’Petit, Valérie Oppelt, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Sophie Panonacle, Didier Paris, Zivka Park, Hervé Pellois, Alain Perea, Patrice Perrot, Pierre Person, Anne‑Laurence Petel, Bénédicte Pételle, Bénédicte Peyrol, Michèle Peyron, Damien Pichereau, Béatrice Piron, Claire Pitollat, Brune Poirson, Jean-Pierre Pont, Jean‑François Portarrieu, Éric Poulliat, Natalia Pouzyreff, Florence Provendier, Bruno Questel, Cathy Racon‑Bouzon, Isabelle Rauch, Rémy Rebeyrotte, Hugues Renson, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Marie‑Pierre Rixain, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Muriel Roques-Etienne ; Xavier Roseren, Laurianne Rossi, Gwendal Rouillard, Cédric Roussel, Thomas Rudigoz, François de Rugy, Pacôme Rupin, Laurent Saint‑Martin, Laëtitia Saint‑Paul, Nathalie Sarles, Jean‑Bernard Sempastous, Olivier Serva, Marie Silin, Thierry Solère, Denis Sommer, Bertrand Sorre, Bruno Studer, Sira Sylla, Marie Tamarelle‑Verhaeghe, Buon Tan, Liliana Tanguy, Sylvain Templier, Jean Terlier, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut, Valérie Thomas, Alice Thourot, Huguette Tiegna, Jean‑Louis Touraine, Alain Tourret, Élisabeth Toutut‑Picard, Stéphane Travert, Nicole Trisse, Stéphane Trompille, Alexandra Valetta Ardisson, Laurence Vanceunebrock‑Mialon, Pierre Venteau, Marie‑Christine Verdier‑Jouclas, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Guillaume Vuilletet, Hélène Zannier, Souad Zitouni, Jean‑Marc Zulesi.
(2) M. Francis Chouat, Mme Florence Morlighem.
(3) Mesdames et Messieurs : Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean‑Noël Barrot, Stéphane Baudu, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean‑Louis Bourlanges, David Corceiro, Michèle Crouzet, Jean‑Pierre Cubertafon, Marguerite Deprez‑Audebert, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Michel Fanget, Yannick Favennec Becot, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Luc Geismar, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac‑Sibille, Élodie Jacquier‑Laforge, Christophe Jerretie, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Jean‑Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre‑David, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Jean‑Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Marielle de Sarnez, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Michèle de Vaucouleurs, Laurence Vichnievsky, Philippe Vigier, Sylvain Waserman.
(4) Mesdames et Messieurs : Justine Benin, Blandine Brocard, Vincent Bru, Pascale Fontenel‑Personne, Laurent Garcia, Perrine Goulet, Max Mathiasin, Frédérique Tuffnell.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 9 novembre 2020, un accord de cessez‑le‑feu conclu entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan sous l’égide de la Russie a permis de mettre un terme à plusieurs semaines d’intenses et violents affrontements armés à l’intérieur et autour du Haut‑Karabagh, dans le Caucase du Sud.
Ces hostilités étaient le point d’orgue de tensions persistantes entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan au sujet du « conflit gelé » autour du Haut‑Karabagh, territoire non‑autonome dépourvu de statut juridique reconnu par le droit international et dont le contrôle effectif est contesté. Ces derniers affrontements ont été lancés le 27 septembre 2020, à l’initiative de l’Azerbaïdjan qui avait pour but la reconquête des territoires du Haut‑Karabagh.
Les signataires de cette résolution prennent acte, avec soulagement, de ce cessez‑le‑feu du 9 novembre et appellent solennellement toutes les parties au conflit à continuer de le respecter rigoureusement, afin d’éviter de nouvelles pertes de vies humaines.
De même, ils appellent solennellement tous les acteurs régionaux, et surtout la Turquie, à s’abstenir de toute action ou déclaration susceptible de compromettre le cessez‑le‑feu.
Si les conséquences de ce conflit ne peuvent à l’heure actuelle être déterminées avec exactitude, les chiffres les plus crédibles font état de plusieurs milliers de morts militaires et de nombreux morts civils, mais également d’un important déplacement de populations vers l’Arménie.
De nombreux témoignages font état de violations manifestes du droit international humanitaire et de crimes de guerres, qui auraient eu lieu au cours de ces affrontements. Tout crime de guerre et toute violation du droit international humanitaire susceptible d’avoir été commis doit faire l’objet d’une enquête et appelle une condamnation sans ambiguïté de la part de notre Assemblée.
Les ingérences turques dans le cadre de ce conflit ont notamment pris la forme d’une mise à disposition auprès de l’armée azerbaïdjanaise de mercenaires ayant combattu en Syrie au sein de groupes insurgés, dont certains groupes djihadistes.
Les signataires considèrent donc qu’il appartient à notre Assemblée de condamner ce qui constitue une décision irresponsable participant à l’intensification et à la persistance de ces affrontements meurtriers, ainsi qu’à la dangereuse déstabilisation du Caucase du Sud.
Les signataires soutiennent les parties intéressées à obtenir que la Cour pénale internationale puisse engager une enquête internationale sur les crimes de guerre survenus au cours de ces affrontements militaires. Ainsi, ils demandent que toute action soit prise pour engager les poursuites relatives à toute violation constatée du droit international humanitaire, et notamment, tout constat de recours aux armes à sous‑munitions et aux armes incendiaires contre les populations civiles.
Pour l’ensemble de ces raisons, il appartient au Gouvernement de redoubler d’efforts, au sein du Groupe de Minsk dont la France assure la co‑présidence aux côtés de la Russie et des États‑Unis, et par le biais des canaux bilatéraux, afin de contribuer à l’installation d’une paix durable dans la région du Caucase du Sud.
Les signataires encouragent la France à tenir sa place à la table des négociations et à poursuivre sa mobilisation sans relâche en faveur d’un arrêt total des violences, en appelant à une internationalisation de la surveillance du respect du cessez‑le‑feu, actuellement effectué par un centre spécial de maintien de la paix, notamment en associant l’OSCE. Les priorités doivent impérativement être la sécurisation des populations civiles du Haut‑Karabagh, le respect des droits des femmes et la protection des enfants.
Les signataires invitent solennellement à saisir le Conseil de sécurité des Nations unies, afin d’assurer au plus vite une protection internationale du Haut‑Karabagh et de ses populations civiles.
De plus, ils demandent le retrait total et immédiat de tous les combattants étrangers de la région, à l’exception naturellement des forces d’interposition et de maintien de la paix, et se félicitent que le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères ait évoqué une telle exigence lors de son entretien avec le secrétaire général de l’OTAN, le 20 novembre 2020.
Les signataires appellent la France à apporter toute l’assistance humanitaire nécessaire afin de répondre aux besoins des populations civiles, victimes du conflit. Ainsi, ils saluent le déploiement, à la demande du Président de la République et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, d’une mission médicale à Erevan, et dernièrement, d’un dispositif global et structuré d’aide à la population arménienne affectée par le conflit du Haut‑Karabagh. Piloté par le Centre de crise et de soutien du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, il implique la mobilisation de l’État, des associations de solidarité, des organisations humanitaires, des collectivités territoriales, des fondations d’entreprises et des établissements hospitaliers. De plus, les signataires appellent solennellement toutes les parties à garantir l’accès de l’aide humanitaire par des couloirs dédiés.
En outre, ils appellent à garantir la possibilité du retour volontaire, sûr, digne et durable des populations déplacées à l’intérieur et autour du Haut‑Karabagh.
Les signataires sont particulièrement attachés au renforcement du rôle des femmes dans la prévention et dans le règlement des conflits, aussi, ils rappellent qu’on ne peut pas établir une paix durable sans y associer la moitié de l’humanité.
Les signataires invitent les parties, le Groupe de Minsk, l’Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones de conflit (ALIPH) et l’UNESCO à tout mettre en œuvre pour préserver le patrimoine culturel et religieux à l’intérieur et autour du Haut‑Karabagh. Il convient que cette mobilisation pour le patrimoine soit durable.
Les signataires appellent la France à redoubler d’efforts pour parvenir à un accord de paix négocié, global et durable, puisque cette cessation des hostilités ne constitue qu’une première étape pour mettre un terme à un conflit de longue date, qui était jusqu’à présent relativement « gelé ». La France doit poursuivre son engagement dans le cadre international du groupe de Minsk de l’OSCE, comme les autorités arméniennes en font la demande à la France.
Enfin, concernant la question spécifique de la reconnaissance du Haut‑Karabagh, les signataires soulignent leur attachement à la souveraineté des peuples et des États, dans le cadre du respect du droit international. Aussi, ils invitent le Groupe de Minsk, dont la France assure la co‑présidence, à examiner cette question dans l’agenda des négociations pour une résolution durable du conflit.
De même, et dans le prolongement des conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen des 1er et 2 octobre 2020, il convient que l’Union européenne puisse apporter sa contribution au processus de résolution pacifique du conflit, en adoptant toute mesure d’appui pouvant soutenir un discours de paix et de coexistence pacifique dans la région.
Les signataires soutiennent ainsi l’Union européenne dans sa volonté de suivre attentivement la mise en œuvre des dispositions du cessez‑le‑feu et de « contribuer de manière effective à la mise en place d’un règlement durable et global du conflit, y compris, dans la mesure du possible, en soutenant des mesures de stabilisation, de réhabilitation après le conflit et de rétablissement de la confiance », tel que cela a été énoncé dans la déclaration du haut représentant, au nom de l’Union européenne, à la sortie de la réunion du Conseil Affaires étrangères du 19 novembre 2020.
Au‑delà du Haut‑Karabagh, la question des « conflits gelés » dans le monde préoccupe les signataires, conscients que ces conflits constituent une menace latente sur la stabilité internationale et un défi pour la souveraineté des peuples.
Tel est le sens de la présente proposition de résolution.
proposition de rÉsolution
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement,
Vu l’accord de cessez‑le‑feu du 9 novembre 2020,
Vu les conclusions du Conseil européen extraordinaire des 1er et 2 octobre 2020,
Vu la déclaration du Haut représentant, au nom de l’Union européenne, du 19 novembre 2020,
Constatant la gravité et le caractère sanglant du conflit armé ayant cours depuis le 27 septembre 2020 au Haut‑Karabagh à l’initiative de l’Azerbaïdjan ;
Constatant que des témoignages font état de possibles infractions répétées au droit international humanitaire et de possibles crimes internationaux, lesquels se traduisent notamment par des atteintes à l’intégrité des populations civiles de la région ;
Constatant le soutien militaire et logistique apporté par la Turquie à l’Azerbaïdjan, qui contribue ainsi à l’internationalisation, à l’intensification et à la persistance d’un conflit aux conséquences dramatiques ;
Constatant les efforts déployés depuis 1994 par la France, et son souci constant, dans le cadre du groupe de Minsk dont elle assure la co‑présidence aux côtés des États‑Unis et de la Russie, de parvenir à une résolution pacifique, durable et concertée du conflit dans le respect du droit international ;
Constatant la volonté de l’Azerbaïdjan et de son alliée, la Turquie, d’avoir privilégié une solution militaire au détriment d’une résolution diplomatique du conflit ;
Constatant les risques géopolitiques majeurs qu’une escalade incontrôlable du conflit ferait courir à l’ensemble de la région du Caucase du Sud ;
1. Appelle au respect du cessez‑le‑feu conclu le 9 novembre 2020 ;
2. Soutient vivement l’idée d’une saisine du Conseil de sécurité des Nations unies afin d’assurer prioritairement une protection internationale du Haut‑Karabagh et de ses populations civiles ;
3. Dénonce les ingérences de la Turquie dans ce conflit, et plus particulièrement, le déploiement à son initiative de combattants ayant servi au sein de groupes insurgés en Syrie, dont certains groupes djihadistes ;
4. Souligne la nécessité du retrait total et immédiat de tous les combattants étrangers de la région, à l’exception naturellement des forces d’interposition et de maintien de la paix ;
5. Appelle le Gouvernement à continuer d’apporter à l’Arménie et aux populations civiles toute l’assistance humanitaire nécessaire ;
6. Appelle solennellement toutes les parties à garantir l’accès de l’aide humanitaire par des couloirs dédiés et à garantir la possibilité du retour volontaire, sûr, digne et durable des populations déplacées à l’intérieur et autour du Haut‑Karabagh ;
7. Invite les parties prenantes, le groupe de Minsk, l’Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones de conflit et l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture à tout mettre en œuvre pour préserver, de façon durable, le patrimoine culturel et religieux présent dans les zones concernées ;
8. Condamne fermement toutes violations manifestes du droit international humanitaire dont ont été victimes les populations civiles du Haut‑Karabagh, auxquelles elle déclare tout son soutien, et rappelle les intérêts supérieurs des droits des femmes et de la protection des enfants ;
9. Soutient les parties intéressées à obtenir que la Cour pénale internationale puisse engager une enquête internationale sur les possibles crimes internationaux survenus au cours de ces affrontements militaires ;
10. Affirme son soutien à toute initiative, dans le cadre du groupe de Minsk, pour parvenir à une résolution pacifique, durable et négociée de ce conflit ;
11. Invite le Gouvernement à faire usage des moyens bilatéraux ou multilatéraux à sa disposition, afin de contribuer au retour de la paix dans et autour du Haut‑Karabagh, en veillant particulièrement à intégrer les femmes dans le processus ;
12. Encourage le Gouvernement à solliciter l’implication de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe dans un dispositif de surveillance internationalisé de la mise en œuvre du cessez‑le‑feu ;
13. Soutient l’Union européenne dans sa volonté de suivre attentivement la mise en œuvre des dispositions du cessez‑le‑feu et de contribuer de manière effective à la mise en place d’un règlement durable et global du conflit ;
14. Souligne son attachement à la souveraineté des peuples et des États dans le plein respect du droit international, aussi, invite à examiner la question de la reconnaissance du Haut‑Karabagh dans l’agenda des négociations du groupe de Minsk pour une résolution durable du conflit ;
15. Appelle l’attention du Gouvernement sur la question des « conflits gelés » dans le monde dont ce conflit est un des exemples majeurs.