N° 3628

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er décembre 2020.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

appelant à un débat national sur le niveau de la dette publique,
son évolution et les moyens de la réduire,

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe MEYER, Jean‑Marie SERMIER, Philippe BENASSAYA, Édith AUDIBERT, Brigitte KUSTER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Bernard BOULEY, Véronique LOUWAGIE, Didier QUENTIN, Fabrice BRUN, Thibault BAZIN, Jacques CATTIN, Fabien DI FILIPPO, Éric PAUGET, Nicolas FORISSIER, Marie‑Christine DALLOZ, Patrick HETZEL, Nathalie PORTE, Nathalie BASSIRE, Sandrine BOËLLE, Jean‑Luc REITZER, Charles de la VERPILLIÈRE, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Bernard PERRUT, Arnaud VIALA, Yves HEMEDINGER, Stéphane VIRY, Philippe GOSSELIN, Michel HERBILLON, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Frédéric REISS, Olivier MARLEIX, Bérengère POLETTI, Éric DIARD, Claire GUION‑FIRMIN, Raphaël SCHELLENBERGER, Claude de GANAY, Frédérique MEUNIER, Julien RAVIER, Jean‑Pierre VIGIER, Annie GENEVARD,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Rappelons tout d’abord que la dette publique est l’ensemble des emprunts qui pèsent sur un État, mais aussi ses collectivités, les entreprises et organismes publics (type Sécurité sociale).

Pour la rembourser, l’État paie les intérêts chaque année et le capital à échéance du prêt. Ces emprunts ont des termes à un an (court), ou jusqu’à dix ans (moyen), parfois même au‑delà (long) jusqu’à trente ou cinquante ans.

La dette publique de la France devrait atteindre, pour 2020, 119,8 % du produit intérieur brut (la production de richesse par les acteurs à l’intérieur d’un pays), soit 2 438,5 milliards d’euros. Elle a ainsi fortement augmenté. Ce taux d’endettement a des conséquences réelles sur l’économie nationale. En montant, elle représenterait l’équivalent de près de 40 000 euros par Français.

C’est d’abord une barre symbolique, voire un cap psychologique : la dette publique dépasse la richesse nationale.

Trois lois de finances rectificative ont été adoptées, depuis mars 2020, auxquelles il faut ajouter une quatrième en cours d’élaboration et le plan de relance de 100 milliards d’euros, contenu dans le projet de loi de finances pour 2021. Cela est l’effet à la fois, bien évidemment, de la baisse d’activité et des mesures d’urgence mises en œuvre, soit un solde budgétaire de ‑ 195,2 milliards d’euros en 2020, en dégradation de – 102 milliards d’euros par rapport à la prévision de la Loi de Finances initiale pour 2020.

Voilà donc notre pays face à un « mur de dettes », la dette due à l’épidémie de la Covid s’ajoutant à un niveau d’endettement déjà très excessif par rapport à la plupart des pays européens.

Il convient d’être réaliste et lucide face à cette situation et observer notamment que les leçons du passé, dans d’autres pays sont sans appel : il n’y a pas d’issue paisible à l’hyper‑endettement (l’Argentine était littéralement en faillite à la fin des années 1990). Pour une raison toute simple : on ne sait pas faire disparaître la dette sans détruire en même temps du capital. Si une créance est annulée, il y a forcément une victime quelque part, celui qui a prêté. Il en va de la crédibilité de la parole de la France.

De ce fait, la dette publique est une bombe à retardement pour les Français et les générations futures.

Le niveau d’endettement actuel est‑il soutenable ? L’engagement pris par le Gouvernement de ne pas augmenter les impôts est‑il crédible ? Après la crise sanitaire, quelles sont les dépenses publiques qu’il faudrait prioritairement et programmatiquement réduire ?

Deux risques majeurs se posent ainsi à notre pays :

D’abord, le relèvement des taux d’intérêt qui, si, ou quand cela arrivera, risque de nous étrangler financièrement. Le coût en sera vertigineux pour les finances publiques.

Ensuite, l’inflation qui, au cas où elle repartirait, ne manquerait pas d’affaiblir l’épargne des Français.

Comme l’écrit Laurent de Saint‑Martin, Rapporteur général du budget, dans un ouvrage intitulé La fabrique de l’impôt. Pour un consentement citoyen, « Aujourd’hui, le Parlement ne se saisit pas de l’enjeu de la dette ». Avant de poursuivre : « Débattre de la dette ne saurait cependant être davantage qu’une partie de la solution : autant que la dette elle‑même, c’est le lien qu’elle entretient avec l’impôt et avec la dépense qui est, aujourd’hui encore, trop peu exploré ».  

Il est donc urgent que le Gouvernement organise un débat public national sur le niveau de la dette publique, son évolution et les moyens de la diminuer, tant l’hyper‑endettement pèsera sur les générations futures.

Un tel débat permettrait d’évoquer des solutions et des types de résorption de la dette comme le prolongement de l’âge du départ à la retraite, la réduction de la couverture mutuelle universelle des étrangers, la limitation ciblée de recrutement dans la Fonction publique (l’Hôpital compte autant de personnel administratif que soignant), la diminution de certaines dépenses de fonctionnement de l’État, ou encore la valorisation et la vente du patrimoine foncier inutilisé de l’État.

Il permettrait aussi de s’interroger sur la perception de nouvelles recettes qui pourraient alimenter les caisses de l’Etat et qu’il faut examiner sans tabou.

Tel est le sens de la proposition de résolution suivante que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 de son règlement,

Considérant que le déficit public devrait atteindre en 2020 ‑ 10,2 % du produit intérieur brut sous l’effet à la fois de la baisse d’activité et des mesures d’urgence mises en œuvre ;

Considérant que le solde budgétaire devrait s’établir à ‑ 195,2 milliards d’euros en 2020, en dégradation de ‑ 102 milliards d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale pour 2020 ;

Considérant que selon un rapport de la Cour des comptes de juin 2020, la dette publique augmenterait de près de 270 milliards d’euros en 2020 et atteindrait 120 points de produit intérieur brut ;

Considérant que la dette publique, qui pèse sur les générations futures, est une bombe à retardement pour les Français ;

Considérant que la dette, à défaut de pouvoir être annulée, doit être remboursée, et que cela se traduit généralement par une augmentation des impôts ;

Considérant que seul, après la crise sanitaire, un programme de réduction des dépenses publiques permettra de faire reculer l’endettement ;

Considérant que le Parlement ne se saisit pas de l’enjeu de la dette ;

Invite le Gouvernement à organiser un débat public national sur le niveau de la dette publique, son évolution et les moyens de la diminuer.