– 1 –

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présence virale du SARS‑CoV‑2 doit désormais être considérée comme durable. Au cœur de la deuxième vague épidémique, cet automne 2020, certains épidémiologistes et spécialistes dans le domaine appellent à toute la vigilance concernant l’éventualité d’une troisième vague épidémique, qui interviendrait au début de l’année 2021.

La nouvelle mise à l’arrêt, pour la deuxième fois en quelques mois, des commerces dits « non‑essentiels » et d’un pan majeur de notre économie a été incompréhensible, puisque ce sont ces types de commerces qui appliquaient en règle générale les mesures les plus propices à la sécurité sanitaire – port du masque obligatoire, sens de circulation, désinfections renouvelées, distanciation sociale… ‑. La décision de fermeture a été perçue comme injuste, inéquitable et engendrant des conséquences économiques, sociales et territoriales dramatiques.

Par ailleurs, il n’est pas aujourd’hui admissible que des commerces comme les grandes surfaces aient pu rester ouverts, alors que les commerces de proximité, spécialisés dans un bien ou dans un service, ait été fermés. Une distorsion de concurrence d’initiative gouvernementale a frappé certains acteurs économiques de notre pays.

Pourtant, lors des récentes discussions sur le projet de loi sur l’urgence sanitaire, il a été refusé d’autoriser les préfets à décider discrétionnairement de la réouverture locale des commerces, qualifiés tout aussi discrétionnairement de « non‑essentiel ». C’est un véritable problème, puisque les préfets, représentants de l’État dans les départements, sont les plus à même de constater au « cas par cas », le bon respect des mesures sanitaire et de l’avancée de l’épidémie.

Aussi, le Ministre de l’économie avait évoqué l’hypothèse de rouvrir certains commerces dans la quinzaine suivant la mise en place du second confinement. Cette clause de revoyure, également annoncée par le Président de la République n’a pas été, ou très peu, appliquée.

Et les aides, mises en place par les pouvoirs publics, ne pourront pas, à termes, suffire à couvrir l’ensemble des pertes pour les commerces de proximité et elles provoquent un désordre dans nos finances publiques.

En tous points, la gestion de la crise sanitaire et économique n’est pas vivable et n’est pas durable.

Dans l’hypothèse où notre pays connaîtrait un troisième épisode de confinement, la situation de l’ensemble des commerces de proximité doit être anticipée.

Il est nécessaire de protéger l’économie et les acteurs de notre économie, celles et ceux qui la font vivre quotidiennement, au cœur des villes et des villages. Les commerces ne survivront pas aux fermetures successives.

Si en effet nous « devons apprendre à vivre avec le virus », les pouvoirs publics doivent montrer l’exemple et étudier, à l’échelon local, plutôt qu’au sein du pouvoir central, la situation des commerces de proximité.

Rappelons que les commerces de proximité ‑ coiffeur, prêt à porter, restaurateurs...‑ ont mis en place, dès le 11 mai 2020, toutes les mesures qui permettent d’assurer la sécurité des consommateurs mais aussi des salariés. Ainsi, nos commerces ne doivent pas être considérés aujourd’hui comme les principaux responsables de la propagation du virus.

Cette proposition de résolution appelle donc à la réflexion sur la mise en place de mesures qui interviendraient lors de la survenance d’une crise sanitaire, et qui permettraient d’éviter la fermeture de l’ensemble des commerces de proximité.

Ainsi, pourraient être imaginée d’accorder la possibilité aux préfets d’autoriser l’ouverture de certains commerces lorsque la situation sanitaire et les constatations du respect des mesures sanitaires le permettent.

Aussi, il faut envisager la mise en place de mesures règlementaires – sous forme d’une charte contractuelle ou d’un règlement spécifique – applicables aux commerces de proximité, et qui permettraient leur ouverture pérenne.

Par ailleurs, pourrait être créée une campagne nationale de soutien aux commerces de proximité post‑crise sanitaire, qui permettrait d’inciter les français à acheter par exemple des produits en circuit court.

Enfin, les pouvoirs publics doivent retenir les difficultés qui ont été celles des commerçants à la suite de la première vague épidémique, celles qui seront les leurs à la suite de la seconde vague épidémique, et celles qui seront fatales si une troisième vague épidémique devait survenir.

Il est nécessaire de ne pas oublier ce qui s’est passé, apprécier ce qui se passe et anticiper ce qui reste à venir.

Tel est l’objet de cette proposition de résolution.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution ;

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ;

Considérant les difficultés sanitaires qu’a connu, que connaît et que risque de connaitre notre pays en raison de la covid‑19 ;

Considérant les difficultés qui ont été celles des commerces de proximité lors des différentes vagues épidémiques connues par la France ;

Considérant que le manque de prise en compte de l’avis des pouvoirs locaux pour la prise de décision concernant la fermeture des commerces ;

Considérant que la crise économique que connaît notre pays est sans précédent ;

Considérant le nombre de commerces ayant déjà définitivement baissé le rideau en raison des différentes mesures administratives de confinement ;

Plaide pour que des mesures soient d’ores et déjà prises pour anticiper un possible troisième confinement ;

Plaide pour que les acteurs locaux de l’économie soient dorénavant consultés pour éviter que dans des zones moins infectées, les commerces de proximité soient fermés administrativement ;

Plaide pour qu’une charte de bonnes pratiques, spécifique aux commerces, permettant la mise en place d’un « contrat de confiance » visant à envisager la réouverture en toute sécurité des commerces de proximité ;

Plaide pour la redynamisation du programme « Action cœur de ville », qui risque d’être mis de côté par la crise alors qu’il s’agit d’un dispositif permettant d’améliorer les conditions de vie des habitants et des commerces, et conforter le rôle moteur des villes dans le développement, notamment économique du territoire ;

Invite le Gouvernement à véritablement appliquer la « clause de revoyure » lorsque l’ouverture des commerces devient nécessaire à leur survie ;

Invite le Gouvernement à éditer un cadre national fixant la stratégie et une approche plus territoriale des décisions sanitaires ;

Invite le Gouvernement à étudier l’hypothèse de laisser la possibilité aux préfets de département de décider discrétionnairement la réouverture ou le maintien de l’ouverture de certains commerces ;

Invite le Gouvernement d’ores et déjà anticiper la potentielle troisième vague épidémique.