N° 3709
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 décembre 2020.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
pour l’approfondissement du suivi de l’exécution des projets franco‑allemands mis en place par le traité d’Aix‑la‑Chapelle,
présentée par
MM. Christophe AREND, Christophe CASTANER et les membres du groupe La République en Marche et apparentés (1),
députés.
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(1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Caroline Abadie, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre‑Alexandre Anglade, Jean‑Philippe Ardouin, Christophe Arend, Stéphanie Atger, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Didier Baichère, Françoise Ballet‑Blu, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Sophie Beaudouin‑Hubiere, Belkhir Belhaddad, Aurore Bergé, Hervé Berville, Grégory Besson‑Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Yves Blein, Pascal Bois, Bruno Bonnell, Aude Bono‑Vandorme, Julien Borowczyk, Éric Bothorel, Claire Bouchet, Florent Boudié, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun‑Pivet, Jean‑Jacques Bridey, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Anne‑France Brunet, Stéphane Buchou, Carole Bureau‑Bonnard, Pierre Cabaré, Céline Calvez, Christophe Castaner, Anne‑Laure Cattelot, Lionel Causse, Danièle Cazarian, Samantha Cazebonne, Jean‑René Cazeneuve, Sébastien Cazenove, Anthony Cellier, Émilie Chalas, Philippe Chalumeau, Sylvie Charrière, Fannette Charvier, Philippe Chassaing, Francis Chouat, Stéphane Claireaux, Mireille Clapot, Christine Cloarec‑Le Nabour, Jean‑Charles Colas‑Roy, Fabienne Colboc, François Cormier‑Bouligeon, Bérangère Couillard, Dominique Da Silva, Olivier Damaisin, Yves Daniel, Dominique David, Typhanie Degois, Marc Delatte, Cécile Delpirou, Michel Delpon, Nicolas Démoulin, Frédéric Descrozaille, Christophe Di Pompeo, Benjamin Dirx, Stéphanie Do, Loïc Dombreval, Jacqueline Dubois, Christelle Dubos, Coralie Dubost, Nicole Dubré‑Chirat, Audrey Dufeu, Françoise Dumas, Stella Dupont, Jean‑François Eliaou, Sophie Errante, Catherine Fabre, Valéria Faure‑Muntian, Jean‑Michel Fauvergue, Richard Ferrand, Jean‑Marie Fiévet, Alexandre Freschi, Jean‑Luc Fugit, Camille Galliard‑Minier, Raphaël Gauvain, Laurence Gayte, Anne Genetet, Raphaël Gérard, Séverine Gipson, Éric Girardin, Olga Givernet, Valérie Gomez‑Bassac, Guillaume Gouffier‑Cha, Fabien Gouttefarde, Carole Grandjean, Florence Granjus, Romain Grau, Benjamin Griveaux, Émilie Guerel, Stanislas Guerini, Marie Guévenoux, Véronique Hammerer, Yannick Haury, Christine Hennion, Pierre Henriet, Danièle Hérin, Alexandre Holroyd, Sacha Houlié, Monique Iborra, Jean‑Michel Jacques, Caroline Janvier, François Jolivet, Catherine Kamowski, Guillaume Kasbarian, Stéphanie Kerbarh, Yannick Kerlogot, Loïc Kervran, Fadila Khattabi, Anissa Khedher, Rodrigue Kokouendo, Jacques Krabal, Sonia Krimi, Mustapha Laabid, Daniel Labaronne, Amal‑Amélia Lakrafi, Anne‑Christine Lang, Frédérique Lardet, Michel Lauzzana, Célia de Lavergne, Fiona Lazaar, Marie Lebec, Gaël Le Bohec, Jean‑Claude Leclabart, Charlotte Lecocq, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Gilles Le Gendre, Martine Leguille‑Balloy, Christophe Lejeune, Annaïg Le Meur, Marion Lenne, Nicole Le Peih, Roland Lescure, Fabrice Le Vigoureux, Monique Limon, Richard Lioger, Brigitte Liso, Alexandra Louis, Marie‑Ange Magne, Mounir Mahjoubi, Sylvain Maillard, Laurence Maillart‑Méhaignerie, Jacques Maire, Jacqueline Maquet, Jacques Marilossian, Sandra Marsaud, Didier Martin, Denis Masséglia, Fabien Matras, Sereine Mauborgne, Stéphane Mazars, Jean François Mbaye, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Thomas Mesnier, Marjolaine Meynier‑Millefert, Monica Michel, Thierry Michels, Patricia Mirallès, Jean‑Michel Mis, Sandrine Mörch, Jean‑Baptiste Moreau, Florence Morlighem, Cendra Motin, Naïma Moutchou, Cécile Muschotti, Mickaël Nogal, Claire O’Petit, Valérie Oppelt, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Sophie Panonacle, Didier Paris, Zivka Park, Hervé Pellois, Alain Perea, Patrice Perrot, Pierre Person, Anne‑Laurence Petel, Bénédicte Pételle, Bénédicte Peyrol, Michèle Peyron, Damien Pichereau, Béatrice Piron, Claire Pitollat, Brune Poirson, Jean‑Pierre Pont, Jean‑François Portarrieu, Éric Poulliat, Natalia Pouzyreff, Florence Provendier, Bruno Questel, Cathy Racon‑Bouzon, Pierre‑Alain Raphan, Isabelle Rauch, Rémy Rebeyrotte, Hugues Renson, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Marie‑Pierre Rixain, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Muriel Roques‑Etienne ; Xavier Roseren, Laurianne Rossi, Gwendal Rouillard, Cédric Roussel, Thomas Rudigoz, François de Rugy, Pacôme Rupin, Laurent Saint‑Martin, Laëtitia Saint‑Paul, Nathalie Sarles, Jean‑Bernard Sempastous, Olivier Serva, Marie Silin, Thierry Solère, Denis Sommer, Bertrand Sorre, Bruno Studer, Sira Sylla, Marie Tamarelle‑Verhaeghe, Buon Tan, Liliana Tanguy, Sylvain Templier, Jean Terlier, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut, Valérie Thomas, Alice Thourot, Huguette Tiegna, Jean‑Louis Touraine, Alain Tourret, Élisabeth Toutut‑Picard, Stéphane Travert, Nicole Trisse, Stéphane Trompille, Alexandra Valetta Ardisson, Laurence Vanceunebrock‑Mialon, Pierre Venteau, Marie‑Christine Verdier‑Jouclas, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Guillaume Vuilletet, Hélène Zannier, Souad Zitouni, Jean‑Marc Zulesi.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans la lignée du traité fondateur de l’Élysée, le traité d’Aix‑la‑Chapelle signé le 22 janvier 2019 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne consacre la dynamique franco‑allemande en réactualisant les axes de la coopération entre les deux pays.
En reconnaissant l’importance de la coopération entre l’Assemblée nationale et le Bundestag allemand, ce traité a également soutenu l’institution de l’Assemblée parlementaire franco‑allemande qui concourt pleinement à renforcer cette coopération entre les deux Parlements, puisque les discussions qui y sont menées participent à faire converger les positions française et allemande à l’échelle européenne dans tous les domaines.
Parce que cette Assemblée est notamment compétente pour veiller à l’application des stipulations des traités franco‑allemands, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets qui en découlent, la présente proposition de résolution a pour objectif de permettre un meilleur suivi de l’exécution des projets prioritaires identifiés par le traité d’Aix‑la‑Chapelle.
En effet, le traité d’Aix‑la‑Chapelle prévoit une liste évolutive de projets communs dits « prioritaires » à mener à bien, renforçant ainsi la coopération bilatérale dans de nombreux domaines d’avenir pour l’Europe et répondant aux aspirations de nos concitoyens par exemple dans le développement des réseaux ferroviaires transfrontaliers, la mise en œuvre d’une transition énergétique coordonnée dans le domaine spatial ou encore du numérique.
L’amélioration du suivi de ces projets pourrait passer notamment par un rapport, remis sur une base annuelle, au Parlement français, afin de lui permettre d’évaluer au moment de l’examen du projet de loi de règlement, la mise en œuvre de ces projets ambitieux et concrets pour nos deux pays. Complété par la Partie allemande, ce travail de suivi pourra ensuite être débattu au sein de l’Assemblée parlementaire franco‑allemande qui attache une attention toute particulière à la réalisation de ces projets bilatéraux.
proposition de rÉsolution
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération franco‑allemande du 22 janvier 1963,
Vu le traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco‑allemandes du 22 janvier 2019,
Vu les articles 51 et 54 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu l’accord parlementaire franco‑allemand annexé à la résolution n° 241 relative à la coopération parlementaire franco‑allemande, adoptée par l’Assemblée nationale le 11 mars 2019,
Considérant que cet accord parlementaire vise au rapprochement des méthodes de travail de l’Assemblée nationale et du Bundestag allemand, en particulier au sein de l’Assemblée parlementaire franco‑allemande ;
Estimant que l’Assemblée parlementaire franco‑allemande, instituée par l’accord parlementaire, doit jouer un rôle majeur dans le suivi de la mise en œuvre du traité d’Aix‑la‑Chapelle ;
Considérant que le traité d’Aix‑la‑Chapelle est un incubateur de la coopération et de l’intégration du couple franco‑allemand ;
Considérant que la mise en œuvre du traité d’Aix‑la‑Chapelle repose sur une liste de projets prioritaires, ainsi que sur un programme pluriannuel de projets de coopération franco‑allemande dont le suivi est assuré par le conseil des ministres franco‑allemand ;
Invite le Gouvernement à développer des outils de suivi permettant une large information du Parlement et des citoyens sur la mise en œuvre du traité d’Aix‑la‑Chapelle et en particulier des projets prioritaires franco‑allemands, ainsi que sur les moyens budgétaires consacrés à chacun de ces projets.
Annexe
Liste des projets pour la mise en œuvre du traité d’Aix‑la‑Chapelle
1. Coopération accrue au sein du Conseil de sécurité des Nations Unies, à l’occasion du mandat de deux ans de l’Allemagne, notamment par le « jumelage » des deux présidences du Conseil de sécurité (la France en mars et l’Allemagne en avril 2019, en 2020 soit en mai/juin soit en juin/juillet).
2. Création de 4 instituts culturels franco‑allemands intégrés (Rio, Palerme, Erbil, Bichkek) et co‑localisation de 5 instituts français et allemands (Cordoba, Atlanta, Glasgow, Minsk, Ramallah).
3. Création d’une plateforme numérique franco‑allemande de contenus audiovisuels et d’information.
4. Élargissement des programmes de mobilité, par exemple dans le cadre de l’Office franco‑allemand pour la Jeunesse, notamment pour les jeunes ayant des besoins spécifiques, les stagiaires et les apprentis, et fixation d’objectifs quantifiables.
5. Mise en place d’un Fonds citoyen commun destiné à appuyer les projets conjoints d’acteurs de la société civile, notamment les initiatives citoyennes et les jumelages de communes.
6. Mise en place d’un comité de coopération transfrontalière chargé de définir une stratégie commune pour le choix de projets prioritaires, d’assurer le suivi des difficultés rencontrées dans les territoires frontaliers et d’émettre des propositions en vue d’y remédier.
7. Mise en œuvre conjointe d’un projet de territoire portant sur la reconversion de la zone de proximité de la centrale nucléaire de Fessenheim dans le contexte de sa fermeture, au travers d’un parc d’activités économiques et d’innovation franco‑allemand, de projets dans le domaine de la mobilité transfrontalière, de la transition énergétique et de l’innovation.
8. Amélioration des liaisons ferroviaires transfrontalières, par exemple : Colmar‑Fribourg, en reconstruisant le pont traversant le Rhin en fonction des résultats de l’étude de faisabilité en cours, mais aussi liaison entre Strasbourg et l’aéroport de Francfort, liaison Strasbourg‑Palatinat, liaison entre Sarrebruck et Paris.
9. Renforcement de la coopération bilatérale de haut niveau en matière d’énergie et de climat, notamment concernant les plans nationaux pour l’énergie et le climat. Cela doit permettre de partager des hypothèses sur l’évolution du mix électrique, d’étudier la possibilité d’instaurer un plan commun franco‑allemand dans les stratégies nationales, et de créer des incitations afin de faciliter la réalisation des objectifs nationaux en matière de transition énergétique.
10. Création d’un réseau franco‑allemand de recherche et d’innovation (« centre virtuel ») pour l’intelligence artificielle, reposant sur les structures existantes des deux pays.
11. Coopération dans le secteur spatial en suivant trois axes prioritaires : promotion d’une stratégie commune pour une Europe plus innovante au sein de la nouvelle économie spatiale ; coopération permettant d’accroître la compétitivité de l’industrie spatiale, notamment dans un cadre industriel optimisé ; consolidation de l’accès autonome de l’Europe à l’espace grâce à des investissements en recherche et développement, la rationalisation industrielle et la préférence accordée aux lanceurs européens.
12. Promotion de directives au niveau international sur l’éthique des nouvelles technologies et de valeurs communes dans la sphère du numérique et la société numérique.
13. Création d’un groupe d’experts dans le domaine social, comprenant les partenaires sociaux, sur « l’avenir du travail ».
14. Coopération au sein de l’Union européenne dans le domaine des services et des marchés financiers, afin de parvenir à un cadre de régulation de haute qualité, notamment sur la finance durable.
15. Création d’un « Forum pour l’avenir » franco‑allemand, sous la forme d’une plateforme de dialogue sur les processus de transformation dans nos sociétés.