N° 3711

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2020.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à inciter les compagnies d’assurances à soutenir les secteurs impactés par la crise de la covid‑19,

 

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Stéphane VIRY, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Édith AUDIBERT, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Anne‑Laure BLIN, Xavier BRETON, Bernard BROCHAND, Jean‑Claude BOUCHET, Sylvie BOUCHET BELLECOURT, Bernard BOULEY, Marine BRENIER, Éric CIOTTI, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Bernard DEFLESSELLES, Claude de GANAY, Julien DIVE, Jean‑Pierre DOOR, Philippe GOSSELIN, Yves HEMEDINGER, Patrick HETZEL, Michel HERBILLON, Brigitte KUSTER, Marc LE FUR, Geneviève LEVY, Emmanuel MAQUET, Jean‑François PARIGI, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Julien RAVIER, Jean‑Luc REITZER, Bernard REYNÈS, Martial SADDIER, Jean‑Marie SERMIER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Arnaud VIALA,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Notre pays vient de connaître deux vagues épidémiques successives, qui ont contraint les pouvoirs publics à prendre, par deux fois, des mesures restrictives de liberté, marquées par deux « confinements » qui ont obligé la population à rester le plus possible à domicile.

Ces mesures de confinement ont considérablement fait baisser le nombre de sinistres et d’accidents. À titre d’exemple, la mortalité routière a baissé de 22,6 %, d’octobre 2019 à octobre 2020, le nombre d’accidents corporels a également baissé de 16 %.

Tous les indicateurs semblent donc prouver que la baisse des accidents corporels, matériels et des sinistres est une réalité, notamment expliquée par les mesures de restriction du droit de circuler librement.

Pourtant, il est nécessaire de préciser que la fermeture administrative des commerces est un sinistre en tant que tel : ces commerces sont très souvent bien, voire très bien assurés, mais il n’y a pas dans leurs contrats de clauses relatives à une potentielle crise sanitaire ou à la déclaration de « catastrophe économique », d’événements.

Ainsi, de nombreuses associations et entreprises n’ont pas été indemnisées par leurs compagnies d’assurances pour compenser leurs pertes financières, directement liées à la crise de la covid‑19.

De plus, un certain nombre d’entreprises ont reçu il y a quelques jours une demande de signature d’un avenant contractuel modifiant les règles existantes et excluant toute couverture en raison de la survenance d’une crise économique. Cette demande démontre l’absence de solidarité de la part des assureurs pour faire face à des crises épidémiques comme celle qui vient de toucher notre pays.

Le comportement de certains assureurs, depuis le printemps 2020, a causé une perte de confiance dans la relation assureur‑assuré.

Il y a quelques jours, des annonces ont été faites, assurant que les compagnies d’assurances allaient renforcer leurs engagements en faveur des entreprises les plus affectées par la présence virale du SARS‑CoV‑2. Sont alors visés les secteurs de l’hôtellerie, les cafés, les restaurants, le tourisme, la culture, le sport, l’évènementiel.

Il faut cependant noter que des discussions sont en cours entre les pouvoirs publics et les assureurs afin de parvenir à l’objectif d’indemnisation optimale des secteurs les plus fragilisés par la crise sanitaire.

Mais il n’y a pas aujourd’hui de précision et de garantie sur l’avancée des travaux et des discussions sur un soutien approfondi des compagnies d’assurances auprès des victimes économiques de la crise liée à la covid‑19.

Certains assureurs se sont par ailleurs engagés dès le début de la crise à soutenir les TPE et les PME. Pourtant, ce « volontariat » n’a pas permis d’encourager les autres compagnies à en faire de même.

À titre d’exemple, ce sont de nombreuses compagnies d’assurances qui ont connu des excédents et économies de plus de 2,3 milliards d’euros, uniquement sur le secteur des assurances automobiles et motocyclistes. Il faut donc imaginer toutes les économies, considérables, qui ont été faites par les assureurs en raison des mesures de restrictions de liberté.

Il semblerait donc nécessaire aujourd’hui que le Gouvernement songe à obliger les assureurs à participer à l’effort national de soutien solidaire aux secteurs économiques en difficulté, quitte à mettre en place une taxe sur les bénéfices liés aux accidents et sinistres qui vont être en nette augmentation en 2020.

Tel est l’objet de cette proposition de résolution.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée Nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée Nationale,

Considérant que la crise sanitaire liée à la covid‑19 a durement et durablement impacté certains secteurs économiques ;

Considérant que le nombre d’accidents et de sinistres a considérablement baissé en 2020 en raison de cette crise ;

Considérant que la plupart des compagnies d’assurances ont connu une augmentation de leur bénéfice et de leur économie depuis le début de la crise ;

Considérant les discussions qui sont encore en cours entre les pouvoirs publics et les compagnies d’assurances ;

Plaide pour que des garanties soient rapidement apportées aux secteurs les plus en difficultés.

Plaide pour que les compagnies d’assurances participent à l’effort national de solidarité, mis en place uniquement par l’État aujourd’hui.

Plaide pour que le Gouvernement incite les compagnies d’assurances à reconsidérer les avenants contractuels signés avec les entreprises.

Invite le Gouvernement, au titre de la crise de la covid‑19, à mettre en place une taxe sur le bénéfice lié aux sinistres et accidents, qui a augmenté cette année.

Invite le Gouvernement à poursuivre les discussions avec les compagnies d’assurances afin de parvenir à l’objectif d’indemnisation optimale des secteurs mis en difficulté économique en raison de la crise sanitaire.

Invite le Gouvernement à accentuer les mesures assurantielles pour les entreprises et secteurs économiques les plus impactés et non‑indemnisés en raison des rédactions contractuelles des relations assureur‑assuré.