N° 3719

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 décembre 2020.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’attribution
par la Ligue de football professionnel des droits d’exploitation audiovisuelle
de la Ligue 1 pour la période 2020‑2024 à la société Mediapro,

(Renvoyée à la commission de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Cédric ROUSSEL, Gwendal ROUILLARD, Belkhir BELHADDAD, François CORMIER‑BOULIGEON, Patricia MIRALLÈS, Stéphane TESTÉ, Stéphane BUCHOU, Carole GRANDJEAN, Jean‑Michel MIS, Stéphane MAZARS, Hugues RENSON, Patrick VIGNAL, Pascal BOIS, Jean‑Marc ZULESI, Sylvain MAILLARD, Cathy RACON‑BOUZON, Olivier DAMAISIN, Bertrand SORRE, Caroline JANVIER, Bertrand BOUYX, Pascale BOYER, Jacques KRABAL, Véronique RIOTTON, Stéphane TROMPILLE, Laetitia AVIA, Alain PEREA, Sereine MAUBORGNE, Jean‑Bernard SEMPASTOUS, Danielle BRULEBOIS, Pierre HENRIET, Martine LEGUILLE‑BALLOY, Jean‑François PORTARRIEU, Marie‑Christine VERDIER‑JOUCLAS, Annaïg LE MEUR, Alexandre FRESCHI, Fabienne COLBOC, Nicolas DÉMOULIN, Nathalie SARLES, Sébastien CAZENOVE, Anne BRUGNERA, Éric POULLIAT, Catherine FABRE, Éric GIRARDIN, Carole BUREAU‑BONNARD, Hervé BERVILLE, Danièle CAZARIAN, Bruno BONNELL, Stéphanie RIST,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Sur le fondement de l’article L. 132‑1 du code du sport, la Fédération Française de Football donne délégation à la Ligue de Football Professionnel pour : la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel du championnat de France de Ligue 1. La Ligue de Football Professionnel est ainsi dans une relation de subdélégation de service public vis‑à‑vis du Ministère des Sports. Sur le fondement de l’article L. 333‑2 du code du Sport, la Ligue de Football Professionnel est chargée de la commercialisation des droits audiovisuels du football. Cette commercialisation est encadrée depuis 2003 par les dispositions issues de la loi dite « Lamour » qui prévoient l’obligation d’organisation d’un appel d’offres dans des conditions définies par décret. Ces droits permettent le financement du football professionnel, mais au‑delà, via la taxe dite « Buffet », l’ensemble du sport amateur français.

Le groupe Mediapro, nouveau titulaire des droits télévisuels, a annoncé le vendredi 11 décembre 2020 son arrêt de la diffusion des matchs du championnat de football de Ligue 1, et ce seulement quatre mois après avoir lancé sa chaîne « Téléfoot ». Cette rupture intervient à l’issue d’une conciliation engagée au mois d’octobre 2020 entre le groupe Mediapro et la LFP après l’échec de la tentative par Jaume Roures, président du groupe Mediapro, d’une renégociation à la baisse du prix de la diffusion des matchs du championnat de Ligue 1.

Le résultat de l’appel d’offres organisé par la Ligue de football professionnel (LFP) pour les droits télévisés de la Ligue 1, au titre du cycle 2020‑2024, avait été ressenti, en mai 2018, comme l’entrée du football français dans l’âge de la maturité et comme un séisme par les diffuseurs historiques. Le groupe espagnol Mediapro s’était en effet vu attribuer la majeure partie de la diffusion des matchs de Ligue 1 pour une somme annuelle de 780 millions d’euros annuels.

Les conséquences de la défaillance de Mediapro sont particulièrement désastreuses pour le football professionnel, le budget des clubs reposant en effet pour plus de la moitié sur les droits télévisés, alors même que la crise sanitaire liée à la Covid les ampute de leurs autres ressources. Elles sont dramatiques pour le sport amateur, alors même que la France doit accueillir en 2024 les Jeux olympiques. Ainsi, la baisse pour le budget de l’Agence nationale du sport, financée à hauteur de 20 % par la taxe dite « Buffet » sur les droits de retransmission des compétitions sportives, se fera nettement ressentir sachant que les droits télévisés liés au football y représente eux‑mêmes une part de 80 %. Cette défaillance implique donc directement le financement des politiques sportives en matière de haut niveau et de sport de masse. Elle crée de fait une crise systémique du modèle sportif français et met en péril le financement du service public du sport.

Force est de constater qu’avec cette rupture de ce contrat par Mediapro, l’encadrement législatif semble insuffisamment protecteur des intérêts et du financement du sport professionnel, mais aussi du sport amateur au regard de l’arrivée sur le marché de nouveaux potentiels groupes audiovisuels.

La démarche du premier signataire de cette résolution, co‑président du groupe d’études « Économie du Sport », consiste à faire toute la lumière sur les responsabilités des différentes parties à l’appel à candidatures publiques.

La mise en place d’une Commission d’enquête est essentielle pour comprendre les raisons d’un tel désastre économique, social et sportif.

 

 

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée d’examiner les modalités d’élaboration du cahier des charges et des clauses de la procédure d’appel à candidatures publique, le choix des garanties financières et les conditions dans lesquelles ont été attribués pour la période 2020‑2024 les droits de retransmission audiovisuelle de la Ligue 1 par la Ligue de football professionnel. Elle sera également chargée d’examiner les conditions dans lesquelles la Ligue de football professionnel a attribué à la société Mediapro les lots n°1, 2 et 4 de l’appel d’offres du 29 mai 2018 et a maintenu sa confiance dans cet acteur malgré les nombreux signaux d’alerte mettant en péril l’ensemble du financement du sport français, ainsi que de comprendre les raisons qui ont poussé les dirigeants de Mediapro à abandonner leurs engagements.