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N° 3745

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 janvier 2021.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Mathilde PANOT, JeanLuc MÉLENCHON, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Caroline FIAT, Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Danièle OBONO, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, JeanHugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, François RUFFIN, Bénédicte TAURINE,

Député‑e‑s.


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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

« L’eau a un ensemble de valeurs vitales pour nos sociétés que la logique du marché ne reconnaît pas et ne peut donc pas gérer convenablement, encore moins dans un espace financier si enclin à la spéculation »

Pedro Arrojo, Rapporteur spécial sur les droits de l’Homme à l’eau potable et à l’assainissement.

« Il faut choisir entre le champagne pour quelquesuns et l’eau potable pour tous »

Thomas Sankara.

L’accès à l’eau, grand défi de l’Humanité

L’accès à l’eau et à son assainissement est le grand défi de l’Humanité. Avec l’air, il n’existe pas d’élément naturel plus nécessaire à toute vie. Après deux ou trois jours sans boire d’eau douce, tout être humain meurt. Nous utilisons l’eau pour nous nourrir, pour notre hygiène et notre salubrité publique ainsi que pour toutes nos productions. Sans eau, il n’y a pas d’économie, pas de développement, pas de société, pas d’êtres humains, pas d’écosystème. En juin 2020, une résolution intitulée « L’eau et son assainissement, notre défi commun ! », rédigée par Jean‑Luc Mélenchon, a été adoptée lors de l’Assemblée représentative de la France insoumise. À cette occasion, le mouvement insoumis en a fait l’emblème de son engagement pour la sauvegarde de la biosphère indispensable à toute forme de vie. 

L’eau recouvre 71 % de la surface du globe mais l’eau douce utilisable représente moins de 1 % du volume total d’eau terrestre. Or, cette ressource vitale est menacée. C’est d’abord une question écologique. Le réchauffement climatique risque d’accentuer les pénuries d’eau dans un avenir très proche. Le cycle de l’eau est déjà perturbé. Un degré de réchauffement entraîne 7 % d’évaporation supplémentaire. Des phases de grande sécheresse puis d’intenses précipitations s’enchaînent voire se superposent. Leurs conséquences sont dévastatrices. Dans le même temps, le modèle économique actuel exerce une grande prédation sur la ressource en eau. La déforestation, l’imperméabilisation des sols et la surconsommation d’eau empêchent les nappes de se recharger. Les pollutions plastiques et chimiques sont aussi des fléaux majeurs. 

La guerre de l’eau est déjà commencée. Famines, conflits pour l’accès à l’eau, sécheresses et inondations, déplacements de réfugiés climatiques et hydriques sont bien réels. La France n’est pas épargnée. La multiplication et l’intensification des épisodes de sécheresse ainsi que les récentes pluies torrentielles et les inondations dans les Cévennes et dans la vallée de la Vésubie en témoignent. Les conflits d’usage entre les différents secteurs d’activité sont déjà un sujet majeur. Or, le débit moyen des cours d’eau français devrait diminuer de 10 à 40 % à horizon 2050–2070, et le niveau des nappes phréatiques pourrait baisser de 10 à 25 %, voire jusqu’à ‑50 %. La baisse du niveau des fleuves et l’augmentation corrélée de sa température en raison de prélèvements trop importants multiplie les mises à l’arrêt de réacteurs nucléaires, soulignant l’inadaptation de cette énergie à la nouvelle donne climatique. 

Un droit à l’eau bafoué

De fait, la question de l’eau est aussi une question sociale. En effet, la raréfaction et l’altération de la qualité de l’eau aggravent les inégalités d’accès et le désastre sanitaire dont les pauvres sont les premières victimes. La préoccupation du groupe parlementaire de la France Insoumise a été constante à ce sujet. En effet, dès décembre 2017, le groupe La France Insoumise déposait une proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable. Puis, une mission d’information relative à la ressource en eau (juin 2018) et une mission d’information relative à la gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau (juin 2020) ont été conduites par Loïc Prud’homme, député du groupe parlementaire de la France Insoumise. La raréfaction de la ressource revêt un caractère d’urgence dans un contexte de pandémie qui conditionne le respect des gestes barrières au bon accès à l’eau. 

Le droit à l’eau et à un assainissement de qualité a été reconnu le 28 juillet 2010 comme “un droit fondamental essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’Homme” dans une résolution adoptée par l’ONU sous l’impulsion de la Bolivie. Pourtant aujourd’hui ce droit à l’eau et à l’assainissement de qualité est bafoué. Selon les prévisions des Nations Unies, en 2030, 4 milliards de personnes seront affectées par des pénuries d’eau chroniques. Aujourd’hui, 2,2 milliards de personnes ne disposent pas de services d’alimentation en eau potable gérés en toute sécurité, 4,2 milliards sont privés de services d’assainissement hygiéniques et 3 milliards ne possèdent même pas d’installations de base pour se laver les mains. En France, 300 000 personnes n’ont pas l’eau courante tandis que 2 millions sont dans de grandes difficultés pour payer leurs factures et maintenir l’accès à une eau salubre et propre. 

Les Outre‑mer sont aujourd’hui en première ligne de cette difficulté. Les députés insoumis ont été les premiers à tirer la sonnette d’alarme au sujet des coupures d’eau subies par les habitants ultramarins. Les coupures et les tours d’eau sont devenus le quotidien de ses habitants. À Mayotte ou en Guyane, une personne sur cinq ne dispose pas de l’eau à domicile ou d’un point d’eau potable à proximité. En Martinique et en Guadeloupe, les installations sont si vétustes que plus de 50 % de l’eau part dans les fuites et qu’en bien des endroits l’eau est polluée. 52 % des foyers réunionnais ne disposent pas d’une eau de qualité sanitaire suffisante. 44 écoles guadeloupéennes avaient même été contraintes de fermer à la rentrée, par manque d’accès à l’eau. Ces inégalités sont d’autant plus insupportables en période de pandémie : le lavage des mains est un geste barrière essentiel pour lutter contre la propagation du virus. 

Main basse sur l’eau 

Il est plus que jamais indispensable d’organiser la gestion démocratique et collective de ce bien commun afin de préserver quantitativement et qualitativement la ressource et d’en garantir l’égalité d’accès. Au lieu de cela, le capitalisme en a fait un objet de prédation, un produit financier sur lequel il devient même possible de spéculer, comme c’est le cas en Californie depuis septembre 2020. Le rêve de la banque Goldman Sachs se réalise : « L’eau sera le pétrole du XXIe siècle ». L’or bleu est désormais une ressource convoitée qui attise les appétits des géants de la finance et des multinationales. Ceux‑ci opèrent une véritable main basse sur l’eau aux multiples visages.

La gestion de l’eau en France : un marché juteux et opaque

En France, le marché de la gestion de l’eau génère près de 25 milliards d’euros chaque année, partagés entre trois multinationales : Suez‑Ondeo, Veolia (Lyonnaise des eaux, ex‑Vivendi) et la Saur. Véolia, Suez et la Saur se partagent la plupart des marchés les plus rentables. La gestion privée ouvre la voie à de multiples abus : les usagers n’ont pas le choix du prestataire de service et se voient souvent imposer des clauses abusives. Les filiales surfacturent sans scrupules les services qu’elles assurent et sont même parfois condamnées pour coupures d’eau illégales chez leurs clients. Corruption et contrats léonins car onéreux, inutiles et superflus sont légions. En région parisienne, trois syndicats (le Sedif, le SIAAP et le SYCTOM) sont responsables, dans l’ombre, de la gestion de l’eau, des déchets et de l’assainissement. Au conseil d’administration des trois structures, on retrouve les mêmes personnes. 

De multiples manœuvres ont fortement augmenté la facture d’eau des usagers, devenus des « clients », et accru l’obsolescence des réseaux. Selon la Cour des comptes, le coût du service d’eau potable est en moyenne de 10 % inférieur en gestion publique qu’en gestion déléguée. Selon les configurations locales et à périmètres identiques (approvisionnement, état du réseau etc.), il est possible aux régies de réduire le coût de service jusqu’à au moins 20 %. Pourtant, en France, un litre d’eau sur cinq se perd en fuites dans un réseau mal entretenu. Cela permet aux acteurs privés de s’assurer de grands bénéfices… financés par les usagers. Veolia a par exemple distribué 401 millions d’euros de dividendes à ses actionnaires en 2016. 

La lutte des militants pour la gestion publique de l’eau porte ses fruits. Il y a vingt ans, sur 34 000 services d’eau potable et/ou d’assainissement des eaux usées en France, on comptait 12 000 délégations de service public. Aujourd’hui, on recense 31 000 services d’eau potable et/ou d’assainissement et seulement 6 300 contrats avec le privé. Cela ne représente plus que 30 % des communes mais encore 60 % de la population. Toutefois, ce recul en France est compensé par une mainmise accrue de ces acteurs privés à l’international, au nom du « modèle à la française » vanté au Forum Mondial de l’Eau, plateforme des multinationales de l’eau auprès des gouvernements du monde. 

Mastodontes de l’eau et pantouflage : le cas SuezVeolia

La voracité de ces acteurs ne s’arrête pas là. Le dernier scandale en date concerne la tentative par Veolia d’absorber son principal concurrent Suez. Ainsi, le 30 août 2020, Veolia, numéro un français de la gestion de l’eau et des déchets, annonce son intention de racheter le numéro deux, Suez, en se portant candidat à l’acquisition de la quasi‑totalité des parts d’Engie, soit 29,9 % de Suez. Veolia envisage dans un second temps une fusion via une offre publique d’achat (OPA) sur le reste des actions. 

Ce projet de fusion serait une véritable casse industrielle, stratégique et sociale intolérable. Il créerait un monopole mondial de la gestion de l’eau entre les mains de Veolia. Cette fusion est contraire à l’intérêt général. Au niveau stratégique, l’État se priverait d’une expertise et de compétences essentielles pour mener la bifurcation écologique. Elle est pourtant essentielle dans le domaine de l’eau. Le bilan social sera lourd : cette fusion pourrait se traduire concrètement par la destruction de 4 000 emplois en France. À cela risque de s’ajouter une future augmentation du prix de l’eau pour les citoyens français. 

Surtout, on s’interroge sur le rôle de l’État dans cette affaire. Selon les informations de plusieurs médias, le président de la République et les plus hautes strates de l’Élysée sont en faveur de ce projet depuis plusieurs mois. Le PDG de Veolia Antoine Frérot a soutenu et financé la campagne d’Emmanuel Macron. Thierry Déau, PDG du fonds Meridiam qui doit récupérer Suez Eau France à l’issue du rachat, a aussi participé au financement. Or, il était le représentant officiel du Président auprès du club des Partenariats Public Privé pendant la campagne. Quel rôle ont joué les protagonistes centraux de l’affaire du fait de leurs liens particuliers avec le président de la République ?

Les Outremer en première ligne de la mauvaise gestion de l’eau 

Le cas de la Guadeloupe est emblématique d’une gestion catastrophique de la ressource en eau. Les coupures et « tours d’eau » sont récurrents tout au long de l’année. En pleine 1re vague de covid‑19, le préfet de la Guadeloupe a dû réquisitionner pour trois mois plusieurs opérateurs d’eau. Quand l’eau arrive au robinet, elle n’est pas forcément buvable. En 2016, les 36 premières matières détectées par l’Office de l’eau potable étaient des pesticides, dont 16 matières actives aujourd’hui interdites. Parmi elles, le chlordécone est la molécule la plus présente. Pourtant, en Guadeloupe aussi, l’eau est chère. Le tarif moyen pratiqué en Guadeloupe au 1er janvier 2019 est de 3,20 € le m³. Ce tarif est bien supérieur au prix moyen du m³ d’eau potable à l’échelle nationale (2,03 € en 2018). De plus, le taux de pauvreté est plus élevé en Outre‑mer que dans l’hexagone. Résultat, le taux d’impayés sur les factures d’eau en Guadeloupe est de 33 % en 2018. 

Le coût de la remise en état de l’ensemble du réseau d’eau potable en Guadeloupe est estimé à un milliard d’euros. Le Collectif des travailleurs de l’eau dénonce la responsabilité de la Générale des Eaux/Veolia dans la situation actuelle. Dans sa pétition en ligne il indique que « la Générale des eaux qui a géré 80 % de l’eau en Guadeloupe durant plus de 70 ans (1947/2018) a décidé, en 2014, de quitter la Guadeloupe et s’apprête à partir, en “catimini”, en juin 2020. » Ce Collectif a observé le passage d’un excédent budgétaire de 18 millions entre 2000‑2007 à un déficit de plus de 100 millions sur 2010‑2015. Pourtant, le réseau n’a pas été entretenu. Où est passé l’argent ? La lumière doit être faite sur cette affaire. 

Accaparement de la ressource et marché de l’eau en bouteille

Quand les acteurs privés ne s’occupent pas de la gestion, ils s’accaparent directement les nappes. La raréfaction de la ressource en eau est un juteux marché pour les multinationales. Moins le réseau d’approvisionnement fonctionne, plus il y a d’individus captifs de multinationales s’étant accaparées des sources d’eau pour pouvoir la vendre… en bouteille. Et à prix d’or ! Dans les pays où le réseau d’eau n’est pas déployé pour toute la population, cette clientèle captive est souvent la plus pauvre. Ainsi, les habitants des bidonvilles doivent souvent acheter de l’eau en bouteille, à un prix beaucoup plus élevé que celui de l’eau courante. Dans les pays où le réseau d’eau existe, les multinationales ont trouvé la parade. La privatisation progressive des sources couplée à un intense lobbying par la publicité a produit un modèle économique extrêmement rentable et polluant : celui de l’industrie de l’eau en bouteille. Le marché mondial est très concentré : trois groupes détiennent 76 % des parts de marché. Et leurs marges sont colossales : aux États‑Unis, une fois mise en bouteille, le prix de l’eau peut être jusqu’à 133 fois plus élevé. La consommation d’eau en bouteille a pourtant triplé en vingt ans. 

En France, cette industrie n’est pas en reste. Le marché de l’eau en bouteille, grand responsable de la privatisation de l’eau génère 2,5 milliards d’euros de profit par an en France et conduit à des prédations économiques et écologiques considérables, au détriment des usagers et des écosystèmes. 4 verres d’eau consommés sur 10 proviennent d’une eau en bouteille. L’eau en bouteille est en moyenne 100 à 300 fois plus chère. Cette privatisation de fait des nappes phréatiques est le résultat de l’infiltration des multinationales dans les instances de gestion de l’eau et des politiques libérales qui leur facilitent la tâche. Partout dans le monde, des autorisations d’extraction leur sont octroyées, prenant le dessus sur le besoin des populations. À Vittel, dans les Vosges ou à Volvic dans le Puy de Dôme, des multinationales comme Nestlé Waters, Neptune et Danone s’accaparent les ressources en eau au détriment des populations locales. Les habitants de ces communes se retrouvent face à la situation absurde de devoir acheter la même eau qui autrefois leur parvenait au robinet, 100 à 300 fois plus cher. 

L’État responsable de prédations économiques sur les bassins versants

Les agences de l’eau sont chargées de la mise en œuvre des politiques publiques concernant la gestion de la ressource en eau sur leur bassin versant, et la protection des milieux aquatiques. Elles sont financées par une partie de la facture d’eau des usagers pour mener à bien leurs missions. Depuis la loi de finances 2015, l’État redirige entre 175 et 210 millions d’euros par an depuis les fonds de roulement des agences de l’eau vers le budget général de l’État, et a imposé un plafonnement des recettes des agences où tout surplus est redirigé vers le rétablissement des comptes publics. Ceci impose une réduction drastique des effectifs des agences de l’eau et met à mal l’accomplissement de leurs missions, toujours plus nombreuses. Les Agences de l’eau se retrouvent nouvellement chargées de la mise en œuvre des politiques de la biodiversité et de l’adaptation au changement climatique, sur un budget réduit. François Sauvadet, président de l’agence de l’eau Seine‑Normandie s’insurgeait déjà ainsi en 2017 : « L’État doit prendre ses responsabilités. Il ne peut pas fixer des objectifs ambitieux — la reconquête de la biodiversité, l’adaptation au changement climatique, le bon état de 100 % des masses d’eau en 2027 — et en même temps nous retirer les moyens de la faire. »

L’eau, bien commun

La privatisation de l’eau, sa financiarisation et la raréfaction de la ressource font peser des menaces grandissantes sur notre écosystème. L’exemple australien doit être une leçon en la matière. En effet, l’Australie a été le premier État au monde à mettre en place un marché de l’eau en 1994. L’objectif explicite était de favoriser les activités les plus lucratives au détriment des agriculteurs et des populations autochtones. La marchandisation de l’eau superposée aux conséquences du changement climatique augmente et intensifie les sécheresses... et empêche de faire face aux incendies. Un exemple récent illustre la folie de ce système détourné de l’intérêt général. En décembre 2019, lorsque les incendies faisaient rage, une entreprise singapourienne a vendu 89 milliards de litres d’eau douce australienne à un fond de pension canadien. L’objectif de ce fond de pension ? Utiliser l’eau pour irriguer des plantations dont il est propriétaire en Australie. Ainsi, au lieu de jouer son rôle de régulateur de l’écosystème australien ou d’être utilisée pour combattre les incendies, l’eau a eu vocation à financer les retraites par capitalisation canadiennes.

L’argumentation « écologique » de la finance se résume à « si l’eau coûte cher, elle sera moins gaspillée ». En réalité, un petit nombre d’acteurs s’accaparent déjà la ressource pour maximiser leurs profits. L’eau est trop précieuse pour être laissée à des multinationales soucieuses de leurs profits davantage que des équilibres écologiques. De plus en plus de citoyens s’attaquent juridiquement à ces multinationales et contestent leurs procédés. La défense de l’eau, en tant que bien commun, est également au cœur de plusieurs révolutions citoyennes, comme au Chili ou en Irak en 2019. Que les protestations contre la privatisation de l’eau et le marché de l’eau en bouteille se multiplient est un bon signe.

Si rien n’est fait pour contrer la marchandisation de l’eau, le dérèglement climatique promet d’être une aubaine lucrative pour les acteurs privés. Il faut planifier au mieux la bifurcation écologique pour empêcher la guerre de l’eau et garantir à toutes et tous l’accès à ce bien commun. Il s’agit pour cela d’étudier les ressorts et les conséquences des différents visages de la main basse sur l’eau, et d’en tirer les leçons. C’est dans cette optique que la France Insoumise formule la demande d’une commission d’enquête. Car l’eau n’appartient à personne mais elle est l’affaire de tous.

 

 

 


proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée d’examiner :

1° Les différents aspects de la main basse sur l’eau en identifiant les cas emblématiques de financiarisation, de prédation, de corruption et de mauvaise gestion de l’eau par des opérateurs privés en France, notamment en outre-mer ;

2° Le rôle de l’État et des autorités organisatrices des services d’eau potable et d’assainissement des eaux usées dans les cas identifiés ;

3° Leurs conséquences en termes d’évolution des conditions de collecte, de distribution, d’assainissement et de facturation de l’eau potable tant pour les finances publiques que pour les usagers (vieillissement et dégradation des réseaux, évolution du coût de l’eau et de l’assainissement, degré d’empêchement d’accès à ces réseaux).