N° 3790

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2021.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à remettre un rapport au Parlement sur la généralisation de l’équipement des forces de l’ordre de caméras‑piétons,

 

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe BENASSAYA, Emmanuelle ANTHOINE, Jean‑Luc BOURGEAUX, Michel HERBILLON, Arnaud VIALA, Yves HEMEDINGER, Jean‑Luc REITZER, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Julien DIVE, Stéphane VIRY, Brigitte KUSTER, Thibault BAZIN, Constance LE GRIP, Éric PAUGET, Julien AUBERT, Michel VIALAY, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Bernard BOULEY, Bernard PERRUT, Fabrice BRUN, Robert THERRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Aujourd’hui, près de 11 000 policiers sont équipés de caméras‑piétons au cours de leurs interventions. 

Ces caméras, qui permettent de filmer les interventions des forces de l’ordre, sont présentées depuis une dizaine d’années comme une solution à de nombreux problèmes rencontrés sur le terrain.

En effet, elles contribuent notamment à prévenir les incidents au cours des interventions, à constater des infractions et à poursuivre leurs auteurs par la collecte de preuves. Elles servent aussi à former les agents. Les caméras‑piétons permettent ainsi de protéger et aider les policiers dans l’exercice de leurs missions en dissuadant les agressions à leur égard et en enregistrant les preuves, mais elles constituent également une garantie pour les citoyens qui se disent victimes d’injustices.

Avec de tels avantages, la question de leur généralisation se pose depuis 2009. En 2012, le ministre de l’intérieur Manuel Valls a étendu l’expérimentation des caméras‑piétons dans les zones de sécurité prioritaires, avant d’annoncer en 2015 leur mise en place généralisée.

Malgré les promesses répétées, celle‑ci n’est pas intervenue sous la présidence de François Hollande.

Puis, en 2017, le nouveau président de la République a appelé de ses vœux la généralisation des caméras‑piétons. Le ministre de l’intérieur, a ensuite promis les 14 septembre et 30 novembre derniers, que les forces de l’ordre seraient équipées de ce dispositif « pour le 1er juillet 2021 ».

Si on peut se réjouir de l’amorce d’un développement, ces annonces posent toutefois de nombreuses questions, notamment en ce qui concerne leur financement, le périmètre envisagé, la technologie utilisée et la doctrine d’utilisation de ces caméras.

La généralisation de celles‑ci permettra de recueillir tous les éléments de preuves et de déterminer les responsabilités.

Ce dispositif contribuera ainsi dans certaines situations à disculper les forces de l’ordre qui font hélas parfois l’objet d’accusations aussi infondées que calomnieuses de la part d’une minorité d’extrémistes qui jettent l’opprobre sur l’ensemble d’une profession attachée à la défense de la République et des citoyens les plus faibles.

Les attentes envers cette généralisation sont grandes, mais assorties de questionnements, notamment quant à la durée de vie des caméras, qui doivent tenir tout le temps d’une patrouille. À titre d’exemple, la commune de Bois‑d’Arcy dans la 11e circonscription des Yvelines a récemment doté l’ensemble de ses policiers municipaux de caméras‑piétons, dont la durée de vie de la batterie s’étend jusqu’à neuf heures continues.

La présente proposition de résolution invite donc le Gouvernement à remettre un rapport au Parlement, afin que la généralisation des caméras‑piétons se fasse dans les meilleures conditions possibles, sans qu’il n’y ait de surprises quant au coût de cette mesure, afin de choisir au mieux ces caméras, qui ont vocation à devenir un outil majeur dans les opérations de maintien de l’ordre, et de donner les consignes les plus pertinentes en ce qui concerne l’utilisation de ce matériel.

 

 

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Invite le Gouvernement à remettre un rapport au Parlement sur la généralisation de l’équipement des forces de l’ordre de caméras‑piétons.

Ce rapport comportera, en outre, un volet relatif au financement de la mesure, notamment pour les polices municipales, un volet relatif aux critères technologiques à favoriser dans le choix des caméras‑piétons à généraliser et un volet relatif aux consignes d’utilisation de ces caméras à destination des forces de l’ordre.

Si ce rapport est publié dans les trois mois qui suivent l’équipement généralisé des forces de l’ordre par des caméras piétons, il comportera également un volet donnant un premier bilan d’étape sur l’utilisation de ces caméras.