EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
I. – Lutter contre les discriminations et les violences
La loi du 27 mai 2008 portant sur la lutte contre les discriminations a fait de l’identité de genre mais aussi de l’apparence physique des critères de discrimination, prohibant ainsi tout agissement ou injonction qui viendrait violer le principe d’égalité en leur nom.
Pour autant, les chiffres de la transphobie en France et les témoignages des personnes transgenres démontrent que le droit est loin d’être toujours effectif et efficace au quotidien pour lutter contre les discriminations et les violences transphobes :
– en 2014, dans le rapport du Comité Idaho et de République & Diversité, 85 % des personnes transgenres interrogées affirmaient avoir subi des actes transphobes ;
– en 2017, dans l’étude « Santé LGBTI », 80 % des moins de 25 ans interrogés disaient avoir vécu une scolarité « mauvaise » ou « très mauvaise » en raison de leur identité de genre. Et seuls 13 % des jeunes transgenres disaient avoir réussi à faire respecter leur identité choisie par leur établissement ;
– d’après une étude de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE), 14 % des personnes transgenres sont sans emploi. Deux fois plus que le taux de chômage global au sein de l’UE ;
– en 2018, dans le rapport annuel de SOS Homophobie, c’est une hausse de 54 % des actes transphobes qui était relevée par l’association. Et en 2019, sur les 208 témoignages reçus par l’association, 20 % constituait une agression physique et sexuelle. Ces violences à l’endroit des personnes transgenres étant souvent l’aboutissement de propos, de gestes et d’humiliations quotidiennes vécues notamment dans un espace public hostile à la différence et à la liberté d’être soi ;
– en 2019, le Défenseur des droits a reçu 108 saisines relatives à l’identité de genre, concernant l’accès à un bien ou à un service privé (22 %), l’emploi privé (17,1 %) et des litiges avec des organismes de protection sociale (15,9 %). La hausse préoccupante des saisines enregistrées par l’institution depuis 2016 (+ 150 %) pour ces motifs témoigne également de l’importance qu’accordent les personnes LGBTI discriminées à vouloir faire reconnaître leurs droits.
II. – Agir pour les droits et la liberté d’être soi
Le 16 décembre 2020, Fouad, une jeune lycéenne lilloise de 17 ans, qui souhaitait s’appeler Avril a mis fin à sa vie. La vidéo de l’altercation avec la conseillère principale d’éducation largement diffusée sur les réseaux sociaux nous éclaire dramatiquement sur la situation que peuvent subir les jeunes personnes transgenres en milieu scolaire.
Les propos de la conseillère principale d’éducation sont en effet lourds de conséquences pour Avril, notre société ne lui permettrait pas d’être elle‑même car elle n’est pas née de sexe féminin. Ainsi, le port d’une simple jupe a justifié son éviction temporaire du lycée.
« Je comprends ton envie de liberté, je comprends ton envie d’être toi‑même. Cela je le comprends très bien, je le fais pour t’accompagner au mieux, c’est cela que tu ne comprends pas. Parce qu’encore une fois il y a des sensibilités qui ne sont pas les mêmes à différents âges, des éducations qui ne sont pas les mêmes. »
Ces mots sont finalement terribles parce qu’ils révèlent comment notre société française, celle de l’article 1er de la Déclaration des Droits de l’Homme, par manque de courage, par manque de compréhension et croyant souvent bien faire, brime et réprime notre bien à la fois le plus universel, la liberté, et notre trésor le plus intime, notre individualité singulière. Ces propos nous interpellent, car ils sont empreints d’un souci sincère et en même temps témoignent de l’autre fléau contre lequel nous devons lutter : notre renoncement, par peur ou par conformisme, à défendre cette liberté fondamentale, qu’est celle d’être soi, de disposer de son corps et de choisir qui nous voulons devenir.
L’histoire d’Avril, ne doit donc pas nous alerter uniquement sur l’importance de lutter CONTRE les discriminations transphobes mais aussi sur celle d’agir collectivement POUR les droits et la liberté de chacun, sans exception pour les personnes transgenres. Pour cela, il faut agir à deux niveaux : celui de l’effectivité du droit et celui de la sensibilisation/formation notamment des agents publics, afin qu’ils puissent agir à leur tour en garant des droits et des libertés.
III. – Renforcer l’action du Gouvernement et le plan national d’actions pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti‑LGBT+
Le 14 octobre 2020, le plan national d’actions pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti‑LGBT+ 2020‑2023, porté par Élisabeth Moreno, ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, comportait des avancées majeures pour les personnes transgenres, comme la facilitation de l’utilisation de la civilité et du prénom d’usage pour les personnes transgenres dans les documents administratifs non officiels ou encore l’édition d’un guide sur l’accueil des élèves et étudiants transgenres à destination de l’ensemble du personnel, notamment sur l’utilisation de la civilité et du prénom d’usage.
Ce plan ambitieux reste cependant insuffisant pour garantir aux personnes transgenres l’égalité des droits et l’effectivité du droit. En particulier, parce qu’il reste relativement général et ne tient pas compte des difficultés particulières que rencontrent les personnes transgenres du fait de leur transition, que celle‑ci soit juridique, sociale et/ou médicale.
IV. – S’appuyer sur le travail et les propositions du Défenseur des droits
Les difficultés d’inclusion scolaire que révèle l’histoire d’Avril dont le genre assumé ne correspond pas à son sexe civil ne sont en effet qu’un des domaines du quotidien où les transidentités et les droits des personnes transgenres ne sont pas garantis aujourd’hui. C’est ce que documente précisément le Défenseur des droits (DDD) dans sa décision du 18 juin 2020 :
– sur le changement d’état civil : le DDD constate la trop grande place laissée à l’ interprétation de la loi, notamment sur les pièces à fournir, et qui entraîne des inégalités, notamment d’un territoire à un autre : « Le Défenseur des droits considère que le fait d’imposer des justifications médicales et/ou sociales laissées à l’appréciation des autorités judiciaires et administratives en charge de statuer sur les situations individuelles des personnes transgenres est susceptible de constituer une violation du droit au respect de la vie privée des personnes transgenres au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » ;
– sur l’inclusion scolaire : « Le Défenseur des droits regrette que la communauté éducative soit encore trop peu sensibilisée et mobilisée sur ce sujet. Il conviendrait que les ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche mettent en place un véritable plan d’actions pour prévenir et lutter contre la transphobie en milieu scolaire et universitaire afin de garantir le respect des droits fondamentaux des enfants et des jeunes transgenre » ;
– sur l’emploi : le DDD rappelle qu’il est « saisi par de nombreuses réclamations au sujet d’exigences relatives à l’apparence physique lors de l’embauche ou au cours de la vie professionnelle » et « quand la transidentité d’une personne est connue de son environnement de travail, elle peut donner lieu à des réactions de rejet plus ou moins marquées. Rumeurs malveillantes, moqueries, évitement, mise à l’écart de la part de collègues ou de la hiérarchie » ;
– sur le parcours de soin : « Le Défenseur des droits constate, dans le cadre des réclamations dont il est saisi, que les personnes transgenres se voient refuser leur inscription en affection longue durée hors liste (ALD HL) au motif de non‑conformité au protocole de soins de la HAS, ou bien se voient refuser la prise en charge d’acte chirurgical par les organismes de sécurité sociale dans le cadre d’une affection longue durée hors liste (ALD HL) (…) Les refus de prise en charge des organismes de sécurité sociale sont fondés sur le protocole de la HAS qui n’a pas de base juridique (…) Plus globalement, le respect du protocole de 2009 de la HAS, soumettant la prise en charge d’opérations chirurgicales (augmentation ou réduction mammaire par exemple) à l’exigence de la production d’un certificat médical co‑signé par un chirurgien, un endocrinologue et un psychologue, est constitutif d’une discrimination, puisqu’il est de nature à créer une inégalité de traitement en matière d’accès à la santé en fonction de l’identité de genre » ;
– sur la privation de liberté : « Le Défenseur des droits se félicite de l’instruction interministérielle du 19 décembre 2017 relative à la publication du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes placées sous‑main de justice. Le livre 2 de ce guide consacre une fiche aux « Droits s’appliquant à des personnes présentant une dysphorie de genre » (p. 123 à 125). Néanmoins, cette fiche contient peu de recommandations opérationnelles concernant la gestion de la détention et la prise en charge médicale des personnes transgenres. Il est nécessaire que le personnel pénitentiaire soit sensibilisé et formé à la transidentité. Les solutions apportées qui consistent à enfermer les personnes transgenres à l’isolement constituent des atteintes aux droits puisque, placé à l’isolement, le ou la détenue ne peut se rendre aux activités collectives, cantiner et subit une aggravation de peine » ;
– sur la reproduction/filiation : le DDD estime notamment que « Le projet de loi actuel prévoit que l’assistance médicale à la procréation est accessible pour “tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée”, excluant ainsi les hommes transgenres. Le Défenseur des droits considère qu’une réflexion devra être engagée sur ce sujet ».
Ces analyses du DDD sont appuyées sur de nombreux exemples de situations du quotidien où l’effectivité et l’égalité des droits des personnes transgenres restent à réaliser. Dans cette décision‑cadre qui fait suite à de nombreuses réclamations relatives au respect de l’identité de genre des personnes transgenres, le DDD formule dix recommandations pour faire valoir les droits des personnes transgenres et lutter contre les discriminations basées notamment sur l’identité de genre.
Ces recommandations peuvent pour la plupart, être rapidement mises en place, sans recourir à la loi. Elles viennent enrichir et consolider le plan national précité et relèvent de la seule volonté et décision politiques. C’est la raison d’être de cette proposition de résolution que d’inviter le Gouvernement à se saisir des recommandations du Défenseur des droits sur les droits des personnes transgenres afin de compléter le Plan national d’actions pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti‑LGBT+.
Pour se faire, cette proposition invite le Gouvernement à agir en deux temps en identifiant deux « paquets » de recommandations. Celles pouvant être mises en œuvre immédiatement et celles nécessitant le lancement d’un travail de réflexion et un débat dédié.
V. – Les mesures pouvant faire l’objet d’une mise en œuvre immédiate par le Gouvernement
La plupart de ces mesures relèvent d’une démarche d’effectivité des droits et de lutte contre les discriminations ainsi que des formes de « psychiatrisation » des parcours de soin ou de « médicalisation » des démarches administratives non requises par la loi.
A. – Mesure concernant l’état civil
– que le ministère de la justice garantisse des procédures de changement de prénom(s) et de la mention du sexe à l’état civil qui soient déclaratoires, accessibles et rapides, par la production auprès des officiers d’état civil d’une attestation sur l’honneur circonstanciée caractérisant un intérêt légitime, afin de garantir les droits fondamentaux et la dignité des personnes transgenres.
B. – Mesures concernant l’inclusion scolaire
– que le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche veillent à ce que les chefs d’établissement scolaire et d’enseignement supérieur soient sensibilisés et formés pour permettre aux mineurs et jeunes transgenres de se faire appeler par le prénom choisi, d’employer les pronoms correspondants (féminins, masculins ou non‑binaires) et de respecter les choix liés à l’habillement, et en prenant en considération leur identité de genre pour l’accès aux espaces non mixtes existants (toilettes, vestiaires, dortoirs) ;
– que le ministère de l’éducation nationale fasse établir un guide des bonnes pratiques et des formations à destination des équipes éducatives et multiplie les campagnes de prévention auprès des élèves et des étudiants pour favoriser l’inclusion des jeunes personnes transgenres, et ce en s’appuyant sur les associations reconnues et intervenant déjà en milieu scolaire.
C. – Mesures concernant l’emploi, les entreprises et l’accès aux biens et services
– que le ministère de l’économie et des finances et/ou le ministère de l’action publique recommandent aux employeurs privés et publics, lorsque la personne transgenre en exprime le souhait, d’utiliser le prénom choisi et de modifier son titre de civilité sur tous les documents administratifs y compris les bulletins de salaire, ou supports (messageries électroniques, annuaires internes, intraweb etc.) que son prénom et son sexe aient été ou non modifiés à l’état civil, afin de respecter son droit à la vie privée et de ne pas l’exposer à des réactions de rejet et des discriminations fondées sur le décalage entre son apparence et son identification au sein de l’organisation ;
– que le ministère de l’économie et des finances et/ou le ministère de l’action publique et le ministère du travail recommandent aux établissements privés de respecter l’identité des personnes transgenres en faisant droit à leurs demandes de modification du prénom, du sexe ou du titre de civilité conformément à l’article 60 du code civil, d’élargir la liste des pièces justificatives d’identité exigées pour l’ouverture ou la souscription à tout contrat, afin notamment de couvrir les cas des personnes transgenres dont l’apparence physique et les pièces d’identité peuvent être discordantes.
D. – Mesures sur le parcours de soin
– que le ministère des solidarités et de la santé modifie le protocole de la Haute Autorité de santé concernant la prise en charge des parcours de transition afin que les frais médicaux liés à la transidentité soient uniformément pris en charge sur l’ensemble du territoire, quel que soit le parcours de soins choisi par la personne transgenre ;
– que ce parcours de soin mette au cœur de la décision des personnes transgenres, qui n’ont actuellement que peu de pouvoir décisionnel ;
– que soient créés des centres/accueils médicaux spécialisés avec des professionnels formés pour accompagner les personnes transgenres.
E. – Privation de liberté
– que le ministère de la justice veille à ce que les personnes incarcérées soient effectivement affectées dans un établissement ou un quartier correspondant à leur identité de genre dès lors que ces dernières en expriment la volonté et sont engagées dans un parcours de transition sans attendre que le changement d’état civil soit intervenu. Les fouilles devraient alors être réalisées par des agents du même genre, préalablement sensibilisés à la transidentité ;
– que le ministère de la justice veille également à ce que la continuité des traitements médicaux pour les personnes transgenres et/ou une prise en charge médicale adaptée soient assurés.
F. – Droits reproductifs
– que le ministère des solidarités et de la santé soutienne la modification de l’article L. 160‑8, alinéa 7 du code de la sécurité sociale afin que les frais liés non seulement à l’acte de prélèvement mais également à l’autoconservation des gamètes soient intégralement pris en charge par les organismes de sécurité sociale.
VI. – Les mesures devant faire l’objet d’un groupe de travail et d’un débat
Ce deuxième ensemble de mesures porte sur les questions complexes que sont l’extension de la PMA aux hommes transgenres, le retrait de la mention du sexe sur les documents d’état civil et l’intégration de la double reconnaissance maternelle ou paternelle pour les parents, notamment transgenres, de même sexe.
proposition de rÉsolution
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
Vu la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations,
Vu les Principes de Jogjakarta et notamment le principe n° 3,
Vu la résolution 1728 (2010) du 29 avril 2010 et la résolution 2048 (2015) du 22 avril 2015 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,
Vu la recommandation CM/Rec (2010) 5 du comité des ministres aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre du 31 mars 2010,
Vu le plan national d’actions pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti‑LGBT+ 2020‑2023 présenté en conseil des ministres le 14 octobre 2020,
Vu la décision‑cadre du Défenseur des droits n° 2020‑36 du 18 juin 2020 intitulée : « 10 recommandations pour faire valoir les droits des personnes transgenres »,
Considérant l’identité de genre comme une expérience intime et personnelle de son genre vécue par chacun et chacune, indépendamment de ses caractéristiques biologiques ;
Considérant les parcours de transition comme étant propres à chacun et chacune et relevant de la vie privée et intime des personnes ;
Considérant la hausse inacceptable des actes transphobes en France, qu’il s’agisse de remarques répétées, de gestes déplacés, d’humiliations quotidiennes ou encore d’agressions physiques ou sexuelles ;
Considérant la nécessité de lutter contre la transphobie et la nécessité de défendre les droits des personnes transgenres dans tous les domaines de la vie quotidienne comme la sphère familiale, l’école, l’université, le travail, le sport, la santé ou encore l’état civil ;
Invite le Gouvernement à se saisir de l’ensemble des recommandations de la décision‑cadre n° 2020‑136 du 18 juin 2020 du Défenseur des droits visant à faire valoir les droits des personnes transgenres en ce qui concerne l’état civil, l’éducation, l’emploi, l’accès aux biens et services, la santé et la protection sociale, les droits sexuels et reproductifs et la privation de liberté, dans le but d’une inclusion totale des personnes transgenres et d’une lutte contre les discriminations auxquelles ils ou elles sont victimes chaque jour en France.
