N° 3823

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 février 2021.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’établir la teneur de la fraude en matière de « francolavage »,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Marie‑France LORHO,

députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les Français sont attachés à l’acquisition de produits issus de l’industrie française. Selon une étude YouGov de juillet dernier, « 63 % veulent favoriser le local ». De même, l’Ifop notait en 2015 que « 70 % des Français se disaient prêts à dépenser plus » pour des produits fabriqués en France.

Face à cet engouement, certaines officines commerciales n’hésitent pas à tromper le consommateur pour vendre davantage de produits, imposant un drapeau français sur leurs produits alors même qu’ils n’ont pas été conçus de manière intégrale en France. Certains, à l’image des gérants de Produire en France, dénoncent ce « francolavage », une stratégie commerciale visant à utiliser le logo du drapeau français pour affirmer le caractère national du produit alors qu’une partie seulement du produit a été confectionnée en France. Si l’on en croit le magazine de cette officine, cette technique commerciale affecte la production française depuis près de dix ans.

L’arsenal juridique mis en œuvre à l’encontre de ces fraudes est mince : en effet, seule la sanction de la tromperie du consommateur disposée à l’article L. 441‑1 du code de la consommation permet de combattre cette problématique. Or, il est souvent peu aisé de reconnaître la qualité trompeuse de ces produits lorsqu’une partie de celui‑ci a été confectionnée en France. Les consommateurs doivent ainsi faire preuve d’une très grande vigilance pour faire face à ces falsifications partielles, en s’appuyant notamment sur des labels certifiés.

La Suisse a mis en œuvre, il y a près de trois ans, une loi réservant l’imposition du drapeau suisse aux seuls produits fabriqués en leur pays. En France, il est opposé aux tenants d’un changement de législation une complexité trop importante en matière juridique pour interdire l’imposition du drapeau français sur des produits qui ne le sont que partiellement. Cet exemple étranger, cohérent, doit nous inspirer.

À l’heure où le ministre chargé de l’industrie entend faire de l’industrie la priorité de son plan de relance de 100 milliards d’euros, aspirant à une « relocalisation durable », cette problématique d’authenticité des produits fabriqués en France ne doit pas manquer de retenir l’attention du Gouvernement. Il est plus que nécessaire de répondre à l’attente des Français en matière de consommation de produits locaux et de réserver l’imposition du drapeau français aux seuls produits nationaux.

Cette proposition de résolution entend évaluer la teneur des fraudes liées à ces produits falsifiés ; une telle commission d’enquête pourrait par ailleurs permettre d’évaluer l’opportunité de renforcer l’arsenal législatif relatif à la lutte contre ce « francolavage » pour privilégier une production locale.

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée d’établir la teneur de la fraude en matière de « francolavage ».