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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La crise que nous traversons met en lumière les souffrances profondes des Français. Au‑delà des fractures sociales et économiques, c’est la fracture territoriale qui est en cause car nos concitoyens estiment ne pas recevoir la même considération de la part de l’État, selon le lieu où ils habitent.

Les déséquilibres sont très importants entre métropoles et grandes villes d’une part, petites communes et secteurs ruraux d’autre part. Dans certains territoires, il n’y a plus de services bancaires, de bureau de Poste, de guichet SNCF, de médecin, de moyens de transport, de trésorerie, de brigade de gendarmerie, pas de structures culturelles ou sportives à proximité et peu de débit internet…

Le Président de la République dit vouloir un nouveau pacte territorial : plus de fonctionnaires sur le terrain, des maisons de services publics partout et plus aucune surpression d’école ni d’hôpital. Mais quels sont les moyens financiers, humains et matériels mobilisés pour mettre en œuvre ces objectifs, selon quelles modalités et quel calendrier ?

Bien au contraire, ces dernières années, sous couvert d’une plus grande efficacité du service public, les Gouvernements successifs ont conduit des politiques ayant pour effet l’affaiblissement des services publics et donc de la qualité de leurs prestations auprès des usagers.

De manière imperceptible, année après année, une logique purement comptable s’est substituée aux objectifs traditionnels du service public qui permettent à chacun de bénéficier d’un ensemble de politiques jugées indispensables à la vie de tous les jours et échappant, de ce fait, à une logique purement économique.

La financiarisation progressive de la sphère publique, avec sa logique poussée à l’extrême de recherche des coûts, afin de les éliminer, affaiblit nos services publics réduits à de simples unités devant systématiquement équilibrer leurs comptes, voire dégager des excédents, sans prendre en compte les besoins réels des usagers devenus « clients ».

La crise sanitaire du Covid‑19 démontre, au contraire, la nécessité de reconstruire le service public en le modernisant, en l’adaptant aux défis du XXIème siècle et en lui permettant de répondre, efficacement, aux attentes de tous les Français, tout en reconnaissant aussi le rôle éminent des collectivités territoriales.

Aujourd’hui, face à cette marchandisation de la sphère publique, la réponse de l’État doit être forte et sans concessions. Les collectivités territoriales attendent d’ailleurs du projet de loi 4D qu’il apporte un souffle nouveau à la décentralisation et renforce les services publics.

Parmi ces derniers, la Banque de France et la Poste comptent au nombre des services qui tendent à disparaître un peu plus jour après jour.

À cet effet, le conseil municipal de Saint‑Etienne a récemment réaffirmé son attachement à un service bancaire public de qualité permettant un maillage intelligent et raisonné du territoire national, avec ses déclinaisons régionales et départementales. La présence de la Banque de France obéit à cette logique et apporte une expertise de proximité dont tous les usagers, notamment les acteurs économiques, peuvent tirer un profit réel.

Les élus ligériens ont également souligné que nos concitoyens ont besoin d’un service postal de qualité correspondant aux attentes des Français, tant au niveau des horaires d’ouverture des bureaux de Poste et de leur nombre. La présence de services postaux constitue aussi un signal fort de la part de l’État, notamment dans les quartiers relevant de la politique de la ville, démontrant sa volonté de maintenir le rôle de la puissance publique.

Un développement harmonieux des territoires, pour donner les mêmes chances et les meilleures conditions de vie à chacun, passe par une évaluation approfondie des besoins. C’est pourquoi un plan quinquennal permettrait la mise en place d’un schéma cohérent, sur mesure, bassin de vie par bassin de vie.

Il est donc primordial que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un plan quinquennal de maintien des services postaux et bancaires.

Tel est, Madame, Monsieur, le sens de la proposition de résolution suivante que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que depuis dix ans les gouvernements successifs ont conduit des politiques ayant pour effet l’affaiblissement des services publics et donc de la qualité de leurs prestations auprès des usagers ;

Considérant que la crise sanitaire du covid‑19 démontre la nécessité de reconstruire le service public en le modernisant et en l’adaptant aux défis du XXIème siècle pour lui permettre de répondre efficacement aux attentes de tous les Français ;

Considérant qu’un développement harmonieux des territoires passe par une évaluation approfondie des besoins pour donner les mêmes chances et les meilleures conditions de vie à chacun ;

Invite le Gouvernement à présenter au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un plan quinquennal de maintien des services publics, notamment postaux et bancaires.