N° 3945

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 mars 2021.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

 

invitant le Gouvernement à instaurer de nouvelles obligations de vaccination pour tous les personnels des établissements de prévention, de soin ou hébergeant des personnes âgées, ou des établissements de santé,

 

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Agnès FIRMIN LE BODO, Luc LAMIRAULT, Antoine HERTH, Philippe HUPPÉ, Vincent LEDOUX, Patricia LEMOINE, Lise MAGNIER, Benoit POTTERIE, Nicolas TURQUOIS, Didier BAICHÈRE, Aurore BERGÉ, Pierre CABARÉ, François CORMIER‑BOULIGEON, Dominique DA SILVA, Yannick HAURY, François JOLIVET, Michel LAUZZANA, Didier MARTIN, Jean‑Michel MIS, Naïma MOUTCHOU, Sira SYLLA, Marie TAMARELLE‑VERHAEGUE, Jean‑Louis TOURAINE, Sylvie BOUCHET BELLECOURT, Bernard BOULEY, Josiane CORNELOUP, Jean‑Pierre DOOR, Michel HERBILLON, Geneviève LEVY, Jean‑Luc REITZER, Yannick FAVENNEC‑BÉCOT,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Aujourd’hui les professionnels exposés des établissements de prévention, de soin ou hébergeant des personnes âgées, ou des établissements de santé sont tenus d’être vaccinés contre la Diphtérie, tétanos, poliomyélite et l’Hépatite B.

Ces vaccins sont obligatoires. Pour être dispensé de cette obligation, il faut fournir un certificat médical attestant une contre‑indication à cette vaccination.

En effet, l’obligation vaccinale en France n’est pas réservée aux enfants et conditionne même l’accès à certaines professions comme le rappelle le calendrier des vaccinations et recommandations vaccinales mis en ligne par le ministère de la santé et des solidarités. Fixée par arrêté, la liste des personnels concernés comprend des métiers qui exposent à un risque élevé d’infections. Dans ce cas, l’objectif de la vaccination est double : protéger le salarié d’une infection et éviter qu’il ne la transmette à des personnes fragiles.

Le Haut conseil de santé publique (HCSP) a déterminé des critères pour qu’un vaccin soit rendu obligatoire aux professionnels de santé, le principal étant la gravité de la maladie.

Or avec la covid‑19 on se trouve bien dans le cas d’une maladie extrêmement grave, surtout pour le public accueilli en structure d’hébergement et de soin pour les personnes âgées.

Le risque de transmission soignant‑soigné est élevé alors même qu’on dispose d’un vaccin qui a prouvé son efficacité et qui est de plus en plus disponible.

Or les chiffres sont accablants selon la direction générale de la santé sur les 600 000 doses d’AstraZeneca destinés aux soignants, seulement 25 % ont été utilisés en un mois. De même Santé publique France indique que seuls 38,5 % des professionnels exerçant en ehpad ou unités de soins longue durée ont reçu une première dose de vaccin. Pourtant on sait désormais que de nombreuses infections sont d’origine nosocomiales.

Alors il est temps de s’interroger sur la vaccination obligatoire des personnels des ehpads, hôpitaux, centre de soins et établissements médico‑sociaux.

En effet comme le soulignait Olivier Véran, Ministre des solidarités et de la santé « Où est l’éthique, est‑ce que c’est laisser le libre choix aux soignants de se vacciner ou non ? […] Est‑ce qu’il n’est pas plus éthique de poser la question d’une incitation plus forte, voire une forme d’obligation vaccinale ? ». Une question de politique publique qui n’est certes pas simple mais aussi et surtout une question de protection de la population.

Par ailleurs, les vaccins contre la covid‑19 semblent également empêcher la transmission du virus. Sur ce point les données pour chacun des vaccins pourraient être publiées afin de renforcer la confiance des français.

C’est pourquoi je vous propose de compléter la liste des vaccins obligatoires pour intervenir en établissements de prévention, de soin ou hébergeant des personnes âgées, ou des établissements de santé, avec les vaccins contre la covid‑19 et la grippe saisonnière. Cette liste devra par ailleurs être complétée régulièrement par tout nouveau vaccin protégeant les soignants et les patients.

 

 

 

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que la covid‑19 est une maladie particulièrement grave, notamment pour les personnes âgées hébergées en structure collective,

Considérant que le taux de couverture vaccinale chez les professionnels intervenant en établissements de santé est encore trop faible et peine à s’améliorer,

Considérant que les vaccins sont désormais efficaces et disponibles,

Considérant que certains vaccins sont déjà obligatoires pour intervenir auprès de publics particulièrement fragiles,

Considérant que les vaccins contre la covid‑19 empêchent la transmission du virus,

Invite le Gouvernement à compléter la liste des vaccins obligatoires pour intervenir en établissements de prévention, de soin ou hébergeant des personnes âgées, ou des établissements de santé, avec les vaccins contre la covid‑19 et la grippe saisonnière. Cette liste devra par ailleurs être complétée régulièrement par tout nouveau vaccin protégeant les soignants et les patients.