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N° 3953

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mars 2021.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à interdire aux entreprises privées
la mise en place de dispositifs analogues au passeport vaccinal
et à interdire toutes discriminations et toutes limitations
aux libertés publiques sur la base de l’immunité,

 

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Martine WONNER, JeanMichel CLÉMENT, Jennifer DE TEMMERMAN, Jean LASSALLE, Josiane CORNELOUP, MarieFrance LORHO, Didier QUENTIN, Benoit SIMIAN, Stéphane VIRY,

députés.


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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les Français veulent retrouver leurs libertés.

Depuis trop longtemps la crise sanitaire a été utilisée, instrumentalisée pour mettre la démocratie sous cloche. Les Français veulent simplement vivre, pouvoir se déplacer, se resocialiser, étudier ou encore travailler.

Déjà sonne la petite musique du passeport vaccinal. Derrière ces simples “déclarations d’intentions”, “intérêt” ou “interrogation sur l’opportunité de” se masque en réalité la volonté de conditionner l’accès à des lieux ou activités à la réalisation d’un vaccin.

Nous devons aux Français un retour aux libertés, un retour « au monde d’avant ». Pas un ersatz, mais un véritable retour à nos libertés.

L’idée d’un passeport vaccinal est avancée comme une solution à court et moyen terme attrayante par ceux qui le défendent.

Pouvons et devons‑nous voir les choses sur ce seul “court terme” ? Il est de notre devoir d’alerter la population des conséquences qu’une telle conditionnalité aurait à l’exercice de nos libertés.

La question du rapport entre sécurité sanitaire et respect de nos droits fondamentaux doit rester en tout temps dans notre esprit.

L’hémicycle est le lieu du combat contre les discriminations, et pour l’égalité entre les citoyens de notre pays. Ici ont été combattues les discriminations de religions, de genre, d’handicap.

Cette perspective de passeport ou certificat vaccinal (peu importe son nom) est un risque réel de discrimination entre nos concitoyens. Ce passeport va engendrer une sélection dans nos libertés les plus fondamentales, entre d’un côté les vaccinés, disposant du « privilège » d’avoir des droits pleins, et d’un autre côté, les non‑vaccinés, avec des droits fondamentaux limités. L’accès aux droits les plus fondamentaux, comme la liberté d’aller et venir pourra répondre à terme à cette exigence de l’acceptation du vaccin. Cette situation est inacceptable, d’autant que certaines personnes ont des contre‑indications à la vaccination.

Les réticences à la vaccination sont réelles, compréhensibles et doivent être acceptées. Une partie de la population s’interroge sur les vaccins, à propos desquels même les spécialistes peinent encore à énoncer la totale innocuité, et la pleine efficacité. Rappelons brièvement ici que le vaccin n’a comme seul objectif de diminuer les formes graves, mais ne limite en rien les contaminations et la propagation du virus. En outre, il convient de souligner que la liste des effets secondaires recensés et publiés sur le site de l’ANSM, rappelant que ces vaccins sont dans une phase 3 de l’essai clinique qui ne prendra fin qu’en 2023.

Devons‑nous, dès lors, accepter de discriminer nos propres concitoyens qui auront effectué un choix – que certains jugeront peut‑être contestables – mais qui demeurent un choix, de ne pas se faire vacciner ?

Les conséquences de l’instauration d’une forme de passeport vaccinal sur notre territoire seraient multiples. Le simple fait d’envisager cette perspective de mise en place par l’État ou les entreprises privées d’un passeport vaccinal revient à accepter un déploiement sans commune mesure des pouvoirs de police à l’ensemble de la société. C’est accepter la mise en place d’une société de surveillance sanitaire dont nous peinons à imaginer les futurs contours. Ces pouvoirs ne seraient plus le monopole de l’État, mais seraient diffusés dans toute notre société. La mise en place d’une société “orwellienne” à l’heure de la recherche du risque sanitaire zéro et de l’aseptisation généralisée de l’espace public.

Un fonctionnaire devrait‑il vérifier le passeport ou l’attestation vaccinale pour permettre à un usager de bénéficier d’un service ? Un commerçant devrait‑il vérifier l’attestation de ses clients ? Demain, devrons‑nous multiplier ces “passeports sanitaires” pour toutes sortes de maladies ? Quelles seront les conséquences pratiques du stockage de toujours plus d’informations, de toujours plus de données de santé ? Souvenons‑nous des débats qui nous avaient fait, à raison, refuser la discrimination face aux personnes porteuses du VIH – en refusant à juste titre la mise en place d’un passeport sanitaire pour ces mêmes raisons.

Notre devoir d’élus de la Nation nous oblige à défendre la liberté de nos concitoyens et de refuser fermement ce glissement vers un régime sanitaire sécuritaire.

Les premiers passeports sanitaires privés qui sont en train de se développer dans la plus scandaleuse impunité, telle que le IATA Travel Pass Initiative, un passeport sanitaire aérien via une application basée sur la blockchain, doivent être immédiatement empêchés, et ce, sans attendre.

Nous ne devons pas nous tromper de chemin dans le recouvrement de nos libertés : nous devons les retrouver de manière pleine et entière.

C’est le sens de cette proposition de résolution qui invite le gouvernement à interdire aux entreprises privées la mise en place de dispositifs analogues au passeport vaccinal et à interdire toutes discriminations et toutes limitations à l’exercice des libertés publiques sur la base de l’immunité.

 


proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Invite le Gouvernement à envisager :

– de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’interdire aux entreprises privées la mise en place sous toute forme que ce soit d’un passeport vaccinal ou d’un dispositif analogue ;

– de refuser la mise en place de dispositifs ayant pour effet direct ou indirect de limiter la liberté des personnes suite au refus de l’administration d’un agent extérieur (vaccin) dans le corps afin de créer une réaction immunitaire positive contre une maladie infectieuse ;

– de refuser la mise en place de dispositifs ayant pour effet direct ou indirect de limiter la circulation des personnes sur le territoire, d’entrer ou de sortir du territoire, suite au refus de l’administration d’un agent extérieur (vaccin) dans le corps afin de créer une réaction immunitaire positive contre une maladie infectieuse ;

– de refuser la conditionnalité de l’administration d’un agent extérieur (vaccin) dans le corps afin de créer une réaction immunitaire positive contre une maladie infectieuse pour la scolarisation d’un enfant, à l’exception de la liste des vaccins obligatoires prévus par la loi du 30 décembre 2017 ;

– de refuser la conditionnalité de l’administration d’un agent extérieur (vaccin) dans le corps afin de créer une réaction immunitaire positive contre une maladie infectieuse pour accéder à un emploi public ou privé.