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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le mercredi 17 mars 2021, la France va tristement célébrer le premier anniversaire de la mise en place des « mesures de confinement » décidées au printemps 2020.

Perçues comme une atteinte aux libertés de nos concitoyens, ces mesures étaient à l’époque nécessaires pour limiter la propagation de la Covid‑19.

Un an plus tard, le constat est sans appel : notre pays n’a pas réussi à faire face à la propagation du virus, malgré toutes les mesures sanitaires mises en place. La guerre est durable, et comme l’a précisé le Président de la République à l’été dernier, « pour surmonter la crise sanitaire, nous devons apprendre à vivre avec le virus ». Dont acte.

Si une partie des Français s’est habituée à vivre avec le risque sanitaire, il en est pour lesquels cet épisode de l’histoire de France a, et aura, des conséquences dramatiques : les restaurateurs.

Il n’est pas rare, partout en France, de voir dans la presse notamment, des drames qui se produisent pour des commerçants – des coiffeurs, des restaurateurs, des gérants de cafés, des bouchers… – qui tentent de mettre fin à leurs jours, parfois en y parvenant, par désespoir.

Un an après, la situation est toujours difficile pour les gérants de restaurants, qui souffrent continuellement du manque d’activité, dû aux fermetures administratives décidées en raison de la crise sanitaire.

Ces décisions sont parfois incomprises par les professionnels de ce secteur, alors que d’autres rassemblements plus à risque sont autorisés.

Parallèlement à la crise sanitaire, s’est développée une forme de crise économique qui sera tout aussi compliquée à surmonter. Elle a fait et elle continuera à faire de nombreux dégâts parmi les entrepreneurs et commerçants, dans notre pays.

Bien sûr, des mesures économiques de soutien ont été mises en place par le Gouvernement. Les restaurateurs bénéficient du fonds de solidarité, du prêt garanti par l’état et d’autres d’aides spécifiques, au même titre que d’autres acteurs économiques.

Ces dernières ne suffisent malheureusement pas à combler la perte de chiffre d’affaires et le manque d’activité des restaurants. Elles ne permettent pas non plus de maintenir les emplois au sein de ces établissements.

Et malgré des recours administratifs contre la décision de maintenir fermé les restaurants après le 24 novembre 2020, les établissements restent clos. L’ordonnance des juges des référés du Conseil d’État, en date du 8 décembre 2020 n° 446715 a été ferme.

Elle a rejeté la demande de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) de suspendre la fermeture des bars et des restaurants en France.

Un an après le « début » de la crise, il est grand temps pour les pouvoirs publics de réfléchir à des solutions concrètes de réouverture. Il ne s’agit pas seulement de l’action du Gouvernement, mais aussi de celle des parlementaires qui doivent poursuivre leurs initiatives, leurs travaux et leurs contrôles.

Outre les clivages politiques, un consortium de parlementaires, et de représentants du secteur de la restauration, doit être mis en place pour réfléchir et proposer une solution pour rouvrir le plus rapidement possible les restaurants.

Dans un premier temps, cette réouverture pourrait être envisagée pour la pause déjeuner, avant d’être étendue en soirée, dès lors que le couvre‑feu sera levé.

Si aujourd’hui certains restaurateurs se sont adaptés à la situation, au contexte et continuent à délivrer des repas à emporter en click and collect ou en drive, cette solution ne saurait être durable et envisagée à long terme.

De plus, des autorisations ont été accordées à certains restaurants qui ouvrent désormais pour les salariés du BTP, les routiers, ... De la même façon, les restaurants d’entreprises, cantines scolaires, restaurants universitaires sont ouverts.

Nous ne remettons pas en cause ces ouvertures. Nous demandons plutôt que cette autorisation d’ouverture soit étendue à tous les établissements de restauration, permettant ainsi aux salariés et étudiants de se restaurer dans de bonnes conditions – à l’abri des aléas climatiques parfois capricieux, avec des repas chauds et équilibrés.

Ainsi, une telle décision de réouverture des établissements de restauration volontaires et prêts sur un plan sanitaire, permettrait d’assurer l’égalité entre les travailleurs de notre pays, mais aussi entre les différents restaurants qui composent notre offre commerciale.

Notons qu’entre les deux vagues de confinement – de mars à mai et d’octobre à novembre – les propriétaires ont démontré qu’ils avaient la capacité de garantir la sécurité sanitaire des clients.

Les enjeux sont grands. Une décision de ce type, étudiée département par département, permettrait à terme de sauver des commerces en souffrance, au bord du gouffre financièrement et sur le point de baisser définitivement leur rideau.

Elle permettrait aussi de sauver un nombre incommensurable d’emplois qui sont actuellement sur le point d’être supprimés, en raison des risques de fermetures liés aux difficultés financières des structures.

Elle serait enfin l’occasion de retrouver des liens sociaux qui se sont quelque peu dégradés depuis le début de la crise sanitaire.

Dès lors, il convient d’appeler le Gouvernement à travailler avec l’ensemble des parlementaires pour permettre l’élaboration d’un plan global de réouverture des restaurants pour la pause déjeuner à partir du 29 mars 2021, et qui serait étendu, par la suite, au repas du soir, dès la levée du couvre‑feu.

Tel est l’objet de cette proposition de résolution.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant les différentes périodes de confinement qui ont été décidées pour protéger les Français ;

Considérant que les établissements de restauration sont administrativement fermés depuis le 24 novembre 2020 ;

Considérant les enjeux liés à une réouverture rapide des restaurants pour assurer l’égalité de tous, face aux décisions administratives ;

Considérant l’ensemble des conséquences de la fermeture des restaurants sur l’activité de ce secteur et sur le maintien des emplois ;

Considérant que les restaurateurs ont su démontrer qu’ils pouvaient garantir la sécurité sanitaire de leurs clients entre les deux dispositifs de confinement ;

Considérant les drames qui sont tristement constatés chaque jour dans notre pays ;

Considérant qu’il faut « vivre avec le virus » ;

Plaide pour que les restaurants, volontaires et prêts sur un plan sanitaire puissent rouvrir, pour la pause déjeuner, le plus rapidement possible.

Plaide pour que cette décision soit prise département par département.

Plaide pour que le Gouvernement réfléchisse, de concert avec les parlementaires, à un grand plan pour la réouverture des restaurants.

Plaide pour que les représentants de ce secteur d’activité soient consultés avant qu’une décision ne soit prise.

Plaide pour que l’égalité soit assurée entre tous les Français, clients comme professionnels.

Invite le Gouvernement à consulter tous les groupes parlementaires et les représentants du secteur d’activité, sur la possibilité de réouverture des restaurants pour la pause déjeuner.

Invite le Gouvernement à agir urgemment pour sauver cette filière économique, à laquelle l’ensemble de la population est attachée.

Invite le Gouvernement à rétablir l’égalité entre les établissements de restauration et entre les différents types de clients.