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N° 3986

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 mars 2021.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à lutter contre la pauvreté outremer
après la crise sanitaire du covid19,

 

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Manuéla KÉCLARD–MONDÉSIR, Moetai BROTHERSON, Alain BRUNEEL, MarieGeorge BUFFET, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, JeanPaul DUFRÈGNE, Elsa FAUCILLON, Sébastien JUMEL, Karine LEBON, JeanPaul LECOQ, JeanPhilippe NILOR, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Gabriel SERVILLE, Hubert WULFRANC,

députés.


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Plus de dix ans après les troubles sociaux qui sont advenus en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe, la vie chère reste une préoccupation des populations. Rien n’est réglé, et la revendication de justice sociale des populations d’outre‑mer n’a pas été suivie de véritables effets concrets.

Les écarts de prix concernant les biens et les services selon l’INSEE entre la France hexagonale et les Antilles‑Guyane restent de 12 %, de 7 % avec la Réunion.

Pour les produits alimentaires, ils sont de 40 % à la Réunion et de 50 % en Martinique.

Les ménages, notamment modestes, souffrent. La pauvreté s’accroît.

La régulation des prix engagée par les autorités publiques depuis 2009 peine à faire baisser les prix, même si la loi du 20 novembre 2012 a permis aux présidents des Observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) et aux collectivités territoriales de saisir l’Autorité de la Concurrence.

La crise sanitaire du covid‑19 a fortement aggravé cette situation économique et sociale au point de placer plusieurs territoires d’outre‑mer au bord du gouffre.

Il appartient donc à l’État de mobiliser un effort de solidarité à la hauteur des besoins pour lutter contre la pauvreté qui touche les populations d’outre‑mer. Il en va de la solidarité nationale.

Dans un tel contexte, les fonds de transition et d’aide à une agriculture locale d’exportation plus écologique doivent évidemment être maintenus car ils sont la « sidérurgie » des économies d’outre‑mer comme la crise vient de le montrer. Au moins le temps nécessaire pour assurer la structuration des filières vivrières de diversification qui tardent à s’organiser.

L’État doit cependant dès maintenant permettre aux consommateurs de consommer des fruits et légumes frais, des produits locaux diversifiés et non pollués en organisant les coopératives de producteurs et en limitant les produits importés.

En effet, un ménage sur trois est touché par le chômage, la pauvreté.

Le vieillissement de la population en Guadeloupe et en Martinique augmente encore cette pauvreté, car nombre de personnes âgées ont eu des parcours professionnels précaires et incomplets. L’importance des familles mono‑parentales accentue encore cette paupérisation.

Dans un tel contexte, la proposition de résolution entend proposer des actions visant à lutter contre la pauvreté qui gagne dangereusement les outre‑mer.

 

 


proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu les articles 1er à 6 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant la crise sanitaire, économique et sociale que l’outre‑mer connaît depuis le 15 mars dernier et les inégalités socio‑économiques fortement ravivées durant cette période ;

Considérant que plusieurs millions de Français y sont considérés comme potentiellement exposés à un risque économique et social de profonde précarisation et de grande pauvreté ;

Considérant que les mesures prises en faveur de l’égalité réelle et pour lutter contre la vie chère restent suivies de peu d’effet ;

Invite à ce que les observatoires des prix, des marges et des revenus disposent de plus de moyens pour analyser le pouvoir d’achat des ménages et que leurs conclusions soient débattues au sein des collectivités territoriales ;

Invite à ce qu’après la crise du covid‑19, les prix des denrées alimentaires, de l’eau, des télécommunications et du fret soient contrôlés et administrés, et si besoin que des arrêtés de fixation de prix soient pris pour éviter toute flambée des prix par rapport à l’hexagone ;

Invite à ce que soient encouragées par voie réglementaire toutes les formes de production et de distribution agro‑alimentaires, notamment coopératives, susceptibles de structurer la production et la distribution en circuits courts ;

Invite à ce que soit garanti le maintien de tous les droits sociaux et sanitaires pour les salariés en chômage partiel, et instaure une prime exceptionnelle pour les allocataires du RSA afin d’atténuer les effets économiques, sanitaires et sociaux de la pandémie du covid‑19 et de maintenir le pouvoir d’achat des ménages touchés par la pauvreté en outre‑mer.

Invite à ce que soit favorisé et mis en œuvre un programme spécifique de restauration scolaire et collective dans les départements et régions d’outre‑mer, qui offre une garantie alimentaire de qualité fondée sur la priorité donnée aux productions locales et aux circuits courts.