Description : LOGO

N° 3994

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mars 2021.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à créer une agence gouvernementale d’évaluation des approches complémentaires adaptées
et de contrôle des dérives thérapeutiques et des pratiques alternatives,

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Agnès FIRMIN LE BODO, Lise MAGNIER, Luc LAMIRAULT, Olivier FALORNI, Jeanine DUBIÉ, FrançoisMichel LAMBERT, Laurence VANCEUNEBROCK, Maina SAGE,

députés.

 

 

 


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Quatre français sur dix utilisent les MCA. A l’heure où plus de 68 % des français croient aux bienfaits des Pratiques Non Conventionnelles À Visées Thérapeutiques (PNCVT) communément nommées par l’OMS « Médecines Complémentaires et Alternatives » (MCA), l’État ne peut ignorer ce phénomène ou le reléguer en marge de la médecine officielle

L’OMS dénombre 400 MCA et encourage leur intégration pour soutenir la prévention, la qualité de vie et le bien vieillir. Cependant, la vigilance doit nous porter à distinguer les méthodes validées et sécurisées, de celles insuffisamment éprouvées, ou encore douteuses, voire dangereuses. C’est un enjeu de santé publique que d’en favoriser le recours quand elles sont bénéfiques et de lutter contre les abus quand elles sont délétères pour éviter leur prolifération incontrôlée.

Des pratiques complémentaires et alternatives au bénéfice apprécié

Certaines pratiques sont d’ores et déjà légales : acupuncture, ostéopathie, chiropraxie, homéopathie, d’autres, comme la sophrologie, l’hypnose, l’art thérapie, sont déployées dans les hôpitaux, les EHPAD et par les associations nationales (Ligue contre le cancer, France Alzheimer…). Un rapport de l’APHP (2012) a montré que l’hôpital public s’est, lui aussi, largement ouvert à certaines MCA. L’Académie de Médecine précise d’ailleurs que l’intégration de certaines MCA présente un intérêt si elle permet « de préciser leurs effets, de clarifier leurs indications et d’établir de bonnes règles pour leur utilisation ».

Cet engouement concerne généralement des pratiques adaptées pour s’intégrer dans un circuit vertueux de prévention (hypnose, méditation, art thérapie…). De nombreuses recherches montrent que certaines pratiques présentent des avantages évidents en termes de prévention, de mieux‑être et de qualité de vie.

Des risques à pointer et une protection à renforcer :

Si beaucoup de ces pratiques sont désormais connues, leur manque d’encadrement rend cette offre peu lisible et peut entrainer des risques de dérives thérapeutiques pour les patients qui peuvent parfois être tentés par un recours abusif à ces pratiques pouvant aller jusqu’à l’abandon de traitements standards pourtant vitaux.

En effet, les « dérives thérapeutiques » représentent un danger qu’il importe d’étudier et de prévenir en complément de l’action éminemment essentielle de la Miviludes centrée sur les dérives sectaires.

L’incertitude concernant certaines de ces pratiques n’est pas favorable à la confiance, aussi il devient urgent de structurer ce champ et d’en clarifier les indications et les risques en s’inscrivant dans une double perspective d’intégration sécurisée de pratiques complémentaires adaptées et de lutte contre toutes les formes de dérives et d’approches alternatives. Une association, intitulée l’Agence des Médecines des Complémentaires et Alternatives (A‑MCA), a été créé en septembre 2020, par des experts issus de la société civile, pour s’inscrire dans cette double perspective. Il est temps d’aller plus loin.

Car l’État doit pouvoir répondre à la demande massive des Français tout en ne manquant pas à son devoir de protection ; elle gagnerait à intégrer ces missions dans une agence gouvernementale pour contribuer à structurer ce champ. Cette agence viserait à informer, conseiller, guider sur ces pratiques tout en développant la recherche dans le domaine. Elle participerait également à consolider les connaissances sur ces pratiques, leurs effets et leur niveau d’efficacité, mais aussi lutter contre les dérives en santé, en particulier les dérives thérapeutiques non sectaires, volontaires ou non, et dont les conséquences peuvent‑elles aussi, être dramatiques. Elle pourrait ainsi piloter la réflexion sur les enjeux des médecines complémentaires et alternatives, lutter contre les dérives thérapeutiques et favoriser la mobilisation des pratiques reconnues au service de la prévention, de la santé et de la qualité de vie des citoyens.

Cette agence serait un acte fondateur pour inventer la médecine de demain au sens d’une articulation efficiente du cure (soin) et du care (prendre soin).

 

 


proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant l’augmentation du recours aux pratiques complémentaires et alternatives dans le domaine de la santé ;

Considérant les bienfaits mais aussi les risques de ces pratiques parfois peu voire pas encadrées ;

Considérant les incertitudes entourant les qualifications de ceux qui pratiquent ces médecines complémentaires et alternatives ;

Considérant la nécessité de favoriser la mobilisation des pratiques reconnues au service de la prévention, de la santé et de la qualité de vie des citoyens ;

Invite le Gouvernement à créer une agence gouvernementale d’évaluation des approches complémentaires adaptées et de contrôle des dérives thérapeutiques et des pratiques alternatives.